Absence de mention du mot potestatif - Le Code civil mentionnait le caractère potestatif de la condition dans son ancien article 1174, mais la réforme de 2016 effaça cette notion pour la substituer par sa définition. Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Clause_potestative
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Absence de mention du mot potestatif - Le Code civil mentionnait le caractère potestatif de la condition dans son ancien article 1174, mais la réforme de 2016 effaça cette notion pour la substituer par sa définition.