
Par la clause d`agrément, la qualité des investisseurs désirant entrer dans le Capital de la société est soumise au Contrôle et à l`acceptation des Actionnaires existants. En cas de refus d`agrément, ceux-ci doivent racheter les actions que l`Actionnaire veut céder ou les faire racheter par l`entreprise.
Trouvé sur
https://www.vernimmen.net/Pratiquer/Glossaire/definition/Clause%20d`agréme
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.