Condamnation par défaut définition

Condamnation par défaut

Condamnation d’une personne absente (et non représentée) le jour de l’audience d’un tribunal ou d’une cour, qui n’a pas eu connaissance de la date d’audience.
Trouvé sur http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha

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