Définition : partie à un acte juridique agissant avec une double qualité. - Un individu dans un contrat peut être à la fois le vendeur et le représentant de l`acquéreur. Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Contrat_avec_soi-même
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
Définition : partie à un acte juridique agissant avec une double qualité. - Un individu dans un contrat peut être à la fois le vendeur et le représentant de l`acquéreur.