
En droit, un contrat synallagmatique (du grec ancien « » c`est-à-dire synallagma ou sunállagma, signifiant « mise en relation » ou « échange mutuel ») est une convention par laquelle les parties s`obligent réciproquement l`une envers l`autre (article 1102 du Code civil français,...
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Contrat_synallagmatique
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.