contrevenant

CONTREVENANT, ANTE, subst. Personne qui se rend coupable d'une infraction à un règlement. Les procès-verbaux dressés contre les contrevenants sont transmis au Procureur de la République (Baradat, Organ. préfect. ,1907, p. 277). Prononc. et Orth. : [kɔ ̃tʀ əvnɑ ̃], fém. [-ɑ ̃:t]. Ds Ac. 1694-1932. Écrit en 2 mots sans trait d'union d...
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contrevenant

Féminin contrevenante. Personne qui viole une loi, un règlement...
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Contrevenant

Personne reconnue comme coupable d'une infraction par un tribunal de juridiction criminelle. Les contrevenants adultes sont des personnes de 18 ans et plus ayant contrevenu à des dispositions de lois provinciales, territoriales ou fédérales, comme le Code criminel du Canada. Les jeunes contrevenants sont des personnes de 12 à 17 ans assujetties...
Gevonden op http://www.securitepublique.gc.ca/cnt/cntrng-crm/crm-prvntn/tls-rsrcs/glssr
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