Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) définition

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Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) logo #659 juridiction du Conseil de l’Europe compétente pour appliquer la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Trouvé sur http://www.cnda.fr/content/download/6016/18178/version/2/file/cnda_20141127
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