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Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) définition
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Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)
juridiction du Conseil de l’Europe compétente pour appliquer la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Trouvé sur
http://www.cnda.fr/content/download/6016/18178/version/2/file/cnda_20141127
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Synonymes
arrière-cour
assemblée
atrium
barré
clos
conseil
cortège
courette
courtiser
enclos
parlement
patio
préau
tribunal
Récemment recherché
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