Enregistrement au fédéral définition

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Enregistrement au fédéral

Enregistrement au fédéral logo #591Procédure administrative concernant les entreprises qui transforment et distribuent dans le commerce interprovincial ou international, les produits visés par la Loi sur les produits agricoles du Canada, la Loi sur l’inspection des viandes et la Loi sur l’inspection du poisson. Ces établissements sont assujettis à un régime d’inspection p...
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