Expertise ordonnée par le Tribunal à la demande de l'une des parties.
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https://www.direct-assurance.fr/direct-assurance/definition-expertise-judic
Mission que le tribunal confie à un spécialiste si l’affaire vient en justice.
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https://www.encyclopedie.fr/local/10053
a) Expertise de l'article L. 133-4 du Code de commerce : expertise ordonnée par le président du tribunal de commerce ou du tribunal d'instance sur requête de l'une quelconque des parties intéressées à la solution d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat de transport.
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https://www.encyclopedie.fr/local/151
A la suite dedommages à la marchandise ou au navire à la demande del'une des parties auprès du tribunal, désignation d'unexpert par le tribunal.
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https://www.encyclopedie.fr/local/371
Droit Mesure juridique consistant à faire appel à un professionnel technique pour éclairer le juge sur un cas litigieux.
Exemple : L'expertise judiciaire permet de mener une investigation plus approfondie sur un sujet spécifique. C'est le cas pour cette dernière affaire où un expert en bâtiment a été missionné.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/expertise-judiciaire/
L'expertise judiciaire est une expertise ordonnée par un juge (tribunal de grande instance, tribunal de commerce, …). Un expert est alors nommé afin de rendre son avis. L'expertise judiciaire peut être obtenue dès lors qu'un sinistre ne peut trouver une solution acceptable par les différents intéressés dans le cadre d’une expertise amiab...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
En procédure civile ou en procédure pénale, l`expertise judiciaire réfère au rôle de témoin expert de l`expert judiciaire. - En droit pénal, l`expertise judiciaire peut s`entendre au sens de la criminalistique.
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Expertise_judiciaire
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