La garantie de passif est une clause annexée à un contrat de cession. Le cédant y garantie au repreneur que le passif de la société est bien celui représenté dans le bilan et s’engage à prendre à sa charge d’éventuels passifs qui surviendraient après la date de cession mais dont l’origine est antérieure à cette date.
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https://infonet.fr/lexique/definitions/garantie-de-passif/
Dans l'acte de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux, les parties peuvent insérer une clause dite de garantie du passif ou d'actif net, par laquelle le cédant des titres prend l'engagement : de régler personnellement au cessionnaire les dettes de la société ayant leur origine antérieurement à la cession mais qui seraient révé...
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https://www.daf-mag.fr/Definitions-Glossaire/Garantie-passif-239306.htm
La garantie de passif est un contrat annexé à l’acte de cession du fonds de commerce, ou des titres sociaux, par lequel le vendeur de la société certifie à son acheteur que la société est bien dans l’état affiché par le bilan. La garantie de passif permet de faire supporter au vendeur, le passif supplémentaire ou l’insuffisance d’...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
La clause de garantie de Passif est signée dans le cadre d`un Changement de contrôle d`une entreprise, lors du dénouement de la négociation, au moment ou le vendeur ne négocie plus qu`avec un seul acquéreur. Elle permet à l`acquéreur de s`assurer qu`il n`existe pas de Passif caché ou en tout cas qu`il n`en supportera pas les conséquences ...
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https://www.vernimmen.net/Pratiquer/Glossaire/definition/Garantie%20de%20pa
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