Garantie réelle définitions

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Garantie réelle

Garantie réelle logo #159Elle engage un bien déterminé sur lequel pourra se faire payer le créancier en cas de défaillance de son débiteur. Cela peut être un gage sur un bien mobilier ou une hypothèque sur un bien immobilier.
Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/159

Garantie réelle

Garantie réelle logo #245Une garantie réelle est un acte par lequel une personne (physique ou morale) transfère à son créancier un bien déterminé en garantie de sa créance. Le créancier pourra se faire payer en prenant possession de ce bien, et en le vendant, en cas de défaillance de son débiteur. Une garantie réelle peut correspondre à un gage sur un bien mobi...
Trouvé sur https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire

Garantie réelle

Garantie réelle logo #356Une garantie réelle est une garantie qui engage un bien déterminé sur lequel pourra se faire payer le créancier en cas de défaillance de son débiteur. Cela peut être un gage sur un bien mobilier ou une hypothèque sur un bien immobilier.
Trouvé sur https://www.westvillage.fr/fr/glossaire.php
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