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Jugement avant dire droit définitions
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Jugement avant dire droit
Jugement qui intervient dans le cadre d’une procédure sans statuer sur le fond de l’affaire, par exemple pour ordonner une expertise.
Trouvé sur
http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
jugement avant dire droit
Décision de justice qui intervient dans le cadre d’une procédure sans statuer sur le fond(ex:ordonner une expertise)
Trouvé sur
https://www.cdad-martinique.justice.fr/lexique.php
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Synonymes
arrêt
avis
critique
décision
entendement
intelligence
opinion
pensée
procès
raison
sentence
verdict
Récemment recherché
Juge de paix
vaisseau sanguin
Jugement avant dire droit
Juge de paix
Doctrine
comploter
exproprier
Pérenne
Polycoton
Kami
Ains
Filer doux
Air
Kayak-polo
CASA
Sept
Punch in
Isopycne
domestiquement
Pandionides
enfermer
Invested capital
trigonocéphalie
antipédagogique