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Jugement avant dire droit définitions
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Jugement avant dire droit
Jugement qui intervient dans le cadre d’une procédure sans statuer sur le fond de l’affaire, par exemple pour ordonner une expertise.
Trouvé sur
http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
jugement avant dire droit
Décision de justice qui intervient dans le cadre d’une procédure sans statuer sur le fond(ex:ordonner une expertise)
Trouvé sur
https://www.cdad-martinique.justice.fr/lexique.php
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Synonymes
arrêt
avis
critique
décision
entendement
intelligence
opinion
pensée
procès
raison
sentence
verdict
Récemment recherché
Lanternon
Manière noire
Jugement avant dire droit
sifflasson
Haras national
Per diem
Délayage
Artiste
Dessiccation
dérouleur
Belgrade
décrémenter
Parler gaga
psychodrame
Soupçons
SRP
hygrologie
vésicule séminale
Psycholeptique
Avantage comparatif révélé
déchaîné
Markhor
grimeliner
Risque climatique