Jugement avant dire droit définitions

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Jugement avant dire droit

Jugement avant dire droit logo #341Jugement qui intervient dans le cadre d’une procédure sans statuer sur le fond de l’affaire, par exemple pour ordonner une expertise.
Trouvé sur http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha

jugement avant dire droit

jugement avant dire droit logo #111Décision de justice qui intervient dans le cadre d’une procédure sans statuer sur le fond(ex:ordonner une expertise)
Trouvé sur https://www.cdad-martinique.justice.fr/lexique.php
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