Jugement par défaut définitions

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Jugement par défaut

Jugement par défaut logo #341Jugement rendu à la suite d’un procès, durant lequel le défendeur n’a pas comparu ou n’a pas été représenté, et n’a pas eu connaissance de la date d’audience. Il peut être fait opposition à un tel jugement.
Trouvé sur http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha

jugement par défaut

jugement par défaut logo #111Décision de justice rendue à la suite d’un procès auquel le défendeur ou n’a pas été représenté, ou quand l’assignation ne lui a pas été personnellement remise
Trouvé sur https://www.cdad-martinique.justice.fr/lexique.php

jugement par défaut

jugement par défaut logo #725Droit Jugement rendu avec une absence de comparution ou de représentation du défendeur, n'ayant donc pas permis aux différentes parties du procès de débattre de façon contradictoire et loyale.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/jugement-par-defaut/

Jugement par défaut

Jugement par défaut logo #651Jugement par défaut peut désigner: - En droit civil, l`expression utilisée lorsque le défendeur ne répond pas à la demande dans les 15 jours de l`assignation (art. 145 CPC) est « jugement par défaut ». Selon la nature du défaut, on parlera de jugement par défaut faute de comparaître ...
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Jugement_par_défaut
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