Legs qui porte sur un ensemble de biens, par exemple: une quote-part de l'ensemble de la succession ou la totalité des meubles ou des immeubles.
Trouvé sur
https://www.cuy.be/ecocredagri/lexique/lexique_l.htm#l
Ce legs, au contraire du legs universel Définition Legs portant sur l’ensemble des biens du défunt. Voir légataire universel Définition Désigné par un testament, il est censé recueillir l’ensemble des biens du défunt. S’il accepte ce legs (il peut toujours le refuser), il devient propriétaire des biens, sous réserve de payer les...
Trouvé sur
https://www.lafinancepourtous.com/outils/dictionnaire/lettre/a/
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
