La location-gérance est un contrat qui encadre l’exploitation d’un fonds de commerce. C’est un type de contrat utilisé lorsque le propriétaire d’un fonds de commerce en confie la gestion à un tiers en l’échange d’une redevance.
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https://infonet.fr/lexique/definitions/location-gerance/
Contrat concédant l`exploitation d`un fonds de commerce. Comme le rappelle l`article L. 144-1 du Code de commerce, le locataire-gérant, qui a la qualité de commerçant, l`exploite à ses risques et périls. Quant aux personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance, comme le précise l`article L. 144-3, elles doivent avoir ét...
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https://www.e-marketing.fr/Definitions-Glossaire/Location-gerance-242176.ht
Contrat passé entre un propriétaire ou un exploitant d'un commerce ou d'une entreprise artisanale et un gérant à qui est confiée l'exploitation de l'entreprise à ses risques et périls.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/location-gerance/
La location-gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce, artisanal ou industriel de concéder à un locataire-gérant, le droit d'exploiter librement le fonds de commerce, moyennant le paiement d'une redevance. La location-gérance donne la faculté au propriétaire du fonds de commerce d’en conserver la propriété. Le propriétaire ...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
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