Loi Brachard définition

Rechercher

Loi Brachard

Loi Brachard logo #651La loi Brachard a créé, en France en 1935 le statut de journaliste professionnel. - Tout titulaire d`une carte de presse en France a droit à une clause de conscience, une clause de cession, et un mois de salaire par année d`ancienneté en cas de licenciement.
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Brachard
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.