La loi Neiertz du 31 décembre 1989 vise la protection du consommateur. Elle octroie notamment un délai obligatoire de 7 jours dit de rétractation pendant lequel l'emprunteur peut renoncer à un prêt signé sans avoir à se justifier.
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https://www.credixis.fr/lexique/p2
Dans le cadre du surendettement des familles, la loi Neiertz regroupe 3 objectifs : développer la prévention du surendettement, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles et responsabiliser davantage les prêteurs et les emprunteurs (cette loi s'applique uniquement pour les personnes physiques). - D...
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https://www.encyclopedie.fr/local/10172
Loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers.
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https://www.encyclopedie.fr/local/159
Politique Législation française adoptée en 1989 afin de protéger les personnes victimes de surendettement, la loi Neiertz a été en très grande partie abrogée en 2000. Elle avait notamment créé une commission de surendettement qui devait aider les personnes en difficultés.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/loi-neiertz/
La loi Neiertz du 31 décembre 1989 (réformée en 1995) a été mise en place afin de créer un volet de prévention et de règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers. La loi Neiertz contribue également à solutionner les cas de surendettement grâce à un processus de règlement entre créanciers et débiteurs (commissi...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
Dans le cadre du surendettement des familles, la loi Neiertz regroupe 3 objectifs : développer la prévention du surendettement, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles et responsabiliser davantage les prêteurs et les emprunteurs (cette loi s’applique uniquement pour les personnes physiques).
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https://www.meilleurtaux.com/homepage/lexique-du-credit-et-de-l-assurance/l
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