
La Loi antiterroriste de 2015 aussi connue comme le Projet de loi C-51 est une loi édictant une douzaine de lois du Canada, incluant le Code criminel du Canada
[--> afin de faciliter le partage d`informations entre les organismes et ministères du gouvernement canadien,...]
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_antiterroriste_(C-51)
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.