Loi antiterroriste définition

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Loi antiterroriste (C-51)

Loi antiterroriste logo #651La Loi antiterroriste de 2015 aussi connue comme le Projet de loi C-51 est une loi édictant une douzaine de lois du Canada, incluant le Code criminel du Canada--> afin de faciliter le partage d`informations entre les organismes et ministères du gouvernement canadien,...
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