Expression désignant la loi du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit. Elle est intégrée dans le Code monétaire et financier.
Trouvé sur
https://www.encyclopedie.fr/local/159
Politique Législation datant de juillet 2013 dont le but est de réguler les activités bancaires. La loi bancaire renforce les pouvoirs des autorités de contrôle, encadre les rémunérations des dirigeants et des traders et lutte contre l'évasion fiscale.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/loi-bancaire/
La loi bancaire correspond à la loi du 24 janvier 1984 qui instaure un cadre universel pour le système bancaire français. Il y est notamment défini la notion d’établissement de crédit (banque, société financière, institution financière spécialisée) et les activités spécifiquement exercées. La loi bancaire confie aussi la tutelle et...
Trouvé sur
https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
