
La loi n° 93-24 du sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d`enquêtes publiques, dite Loi paysage, est une loi française qui vise à protéger et mettre en valeur les paysages qu`ils soient naturels, urbains, ruraux, ban...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_paysage
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