
La loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d`assurance vie en déshérence, dite loi Eckert, est une loi française promulguée en . Elle est la suite logique du contrôle par l`État, amorcé en 2008, de la gestion des comptes bancaires inactifs. Elle a donc pour objet de r...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Eckert
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