Majorité civile définitions

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majorité civile

majorité civile logo #725Droit La majorité civile détermine l'âge auquel un individu peut jouir pleinement de ses droits civiques, mais également fonciers, ou signer un contrat, et devient majeur et donc responsable juridiquement. Exemple : Le droit de vote est possible pour toute personne ayant atteint la majorité civile.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/majorite-civile/

Majorité civile

Majorité civile logo #651La majorité civile ou majorité légale ou encore simplement majorité est l`âge auquel un individu est juridiquement considéré comme civilement capable et responsable, c`est-à-dire essentiellement l`âge à partir duquel il est capable de s`engager par les liens d`un contrat ou d`un autre a...
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Majorité_civile
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