Acte par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter ses obligations (Exemple : commandement de payer). Si elle reste sans résultat, des intérêts de retard peuvent courir et des dommages-intérêts peuvent être réclamés. La mise en demeure peut être délivrée par un huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande...
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http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
Injonction adressée à une personne de prendre une mesure, de payer une somme d`argent ou de mettre fin à un comportement illégal, le cas échéant sous peine de sanction.
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https://code.travail.gouv.fr/glossaire/mise-en-demeure
[nom] Sommation par laquelle une personne est avertie que le terme où elle doit remplir une certaine obligation approche ou est passé, de sorte qu’elle ne puisse pas faire croire d’avoir oublié ou d’ignorer.
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https://fr.wiktionary.org/wiki/mise_en_demeure
La mise en demeure est une lettre de réclamation adressée à un adversaire qui n’a pas rempli ses obligations (payer une somme d'argent, finir des travaux, livrer un produit acheté, etc.).
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https://infonet.fr/lexique/definitions/mise-en-demeure/
Demande faite par un acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée à un débiteur d’exécuter ses obligations. Si elle reste sans résultat auprès du débiteur, cette demande fait courir les intérêts de retard et permet d’obtenir des dommages-intérêts
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https://www.cdad-martinique.justice.fr/lexique.php
Une décision de la Présidente de la CNIL qui énumère les manquements reprochés à l’organisme mis en cause ainsi que les mesures qu’il doit prendre, pour se mettre en conformité dans un délai fixé. À ce stade, la procédure de sanction n’est pas encore engagée. En cas de conformité dans le délai fixé, la procédure est clôturée...
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https://www.cnil.fr/fr/definition/mise-en-demeure
si le défendeur ne répond pas à une requête dans un délai raisonnable, le juge peut le mettre en demeure de produire ses observations. Si le défendeur ne répond pas à cette mise en demeure, il est supposé acquiescer aux faits tels que décrits par le requérant.
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https://www.conseil-etat.fr/Glossaire
Sanction applicable par le CSA en cas de manquement avéré d’une chaîne ou d’une radio à l’une de ses obligations. A la différence des autres interventions du CSA, elle peut imposer des obligations au fautif.
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https://www.csa.fr/Mes-services/Glossaire-du-CSA/De-E-a-P
Acte par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter son obligation. Elle a pour effet principal de faire courir les dommages et intérêts moratoires.
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https://www.cuy.be/ecocredagri/lexique/lexique_m.htm#m
Lettre recommandée de l'assureur qui demande à l'assuré de payer la cotisation sous peine de ne plus l'assurer. Le souscripteur d'un contrat (autre que d'assurance vie) doit payer la cotisation d'assurance dans les dix jours qui suivent la date d'échéance. Lorsque la cotisation n’est pas réglée dans les temps, l'assureur adresse à l'assur...
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https://www.direct-assurance.fr/direct-assurance/definition-mise-en-demeure
Acte ou sommation enjoignant au débiteur d'exécuter son obligation, par exemple de livrer la marchandise.
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https://www.encyclopedie.fr/local/151
Lettre recommandée de l’assureur qui enjoint à l’assuré de payer la cotisation sous peine de ne plus l’assurer.
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https://www.ffa-assurance.fr/glossaire/letter_a
Pluriel mises en demeure. Injonction formelle qui informe une personne que le délai pour remplir une obligation arrive à son terme ou est dépassée. Cette interpellation met en place un nouveau délai qui, s'il n'est pas respecté, oblige la personne à se rendre dans un tribunal.
Exemple : Son voisin a reçu une mise en demeure car ses ...
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/mise-en-demeure/
Une mise en demeure est un courrier reçu par une personne débitrice par lequel elle se voit exiger le paiement de sa dette. Une mise en demeure peut être initiée par un huissier, par un cabinet de recouvrement ou sous la forme d’un courrier avec accusé de réception. Une mise en demeure entraîne fréquemment l’application de dommages et i...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
La mise en demeure est la constatation d’un retard apporté par le débiteur dans l’exécution d‘une convention.
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https://www.meilleurtaux.com/homepage/lexique-du-credit-et-de-l-assurance/m
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