Posse Comitatus Act définition

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Posse Comitatus Act

Posse Comitatus Act logo #651Le Posse Comitatus Act est une loi du Congrès des États-Unis signée le 18 juin 1878 par le président Rutherford B. Hayes selon laquelle l`armée n`a pas le droit d`intervenir dans les affaires du gouvernement civil, dans celles de la justice ou dans une procédure judiciaire.
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Posse_Comitatus_Act
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