Quotité disponible définitions

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quotité disponible

quotité disponible logo #196[nom] Portion de biens dont la loi permet de disposer par donations ou par testament. Exemple: `— Comme il y a trois réservataires, la part de Mlle Forut se trouve seulement réduite à la `quotité disponible`, c'est-à-dire au quart. Mme Rezeau aurait d'ailleurs très bien pu léguer expressément à Mlle SalomÃ...
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/quotité_disponible

Quotité disponible

Quotité disponible logo #10043Fraction de la succession dont le de cujus` (défunt) est libre de disposer en présence d'héritiers réservataires`
Trouvé sur https://www.daf-mag.fr/Definitions-Glossaire/Quotite-disponible-239348.htm

Quotité disponible

Quotité disponible logo #511Elle correspond à la fraction du patrimoine qui ne revient pas obligatoirement (selon la loi) aux héritiers réservataires.
Trouvé sur https://www.lafinancepourtous.com/outils/dictionnaire/lettre/a/

quotité disponible

quotité disponible logo #725Droit Partie d'une succession qui n'est pas réservée par la loi à certains héritiers protégés, que l'on appelle réservataires. Le montant de la réserve est fixé par la loi au moment du décès.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/quotite-disponible/

Quotité disponible

Quotité disponible logo #245La quotité disponible constitue la partie des biens qu’une personne peut librement transmettre au profit du bénéficiaire de son choix. Il peut s’agir de membres de la famille, d’associations, d’amis,… Dans le cas d’une donation ou d’un testament, la quotité disponible est donc le montant maximum qui peut être valablement transfé...
Trouvé sur https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire

Quotité disponible

Quotité disponible logo #10053Part dont une personne peut librement donner ou léguer par opposition à la réserve (voir héritiers réservataires).
Trouvé sur https://www.meilleurtaux.com/homepage/lexique-du-credit-et-de-l-assurance/q
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