[nom] État descriptif de division en lots de copropriété et leurs conditions d’utilisation.
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/règlement_de_copropriété
Le règlement de copropriété est un contrat établi à la création de la copropriété par un notaire. Le règlement de copropriété fixe les droits et les obligations des copropriétaires d'un immeuble. Il définit également les quotes-parts de chaque lot pour la propriété des parties communes et la répartition des charges. En outre, il dÃ...
Trouvé sur
https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
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