Droit Interruption sans préavis d'un prêteur envers son emprunteur d'une facilité de caisse ou d'une ligne de crédit.
Exemple : Une banque ne peut interrompre une autorisation de découvert sans respecter un préavis. Sinon il s'agit d'une rupture abusive de crédit.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/rupture-abusive-de-cr
La rupture abusive de crédit est l’interruption brutale par un banquier de tout financement en faveur de son client sans le prévenir et sans lui donner la faculté de pouvoir trouver immédiatement en remplacement d'autres prêteurs. Le banquier peut alors être poursuivi pour rupture abusive de crédit et être appelé en réparation des préj...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
Action d`un prêteur qui décide de ne pas renouveler les lignes de Crédit à Court Terme qu`il a octroyé à un emprunteur sans le prévenir et sans lui donner la faculté de pouvoir se retourner vers d`autres prêteurs sans dommage pour ses affaires. C`est une Action qui peut être condamnée en justice car elle peut causer la Faillite d`une ent...
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https://www.vernimmen.net/Pratiquer/Glossaire/definition/Rupture%20abusive%
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