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Sanction éducative définition
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Sanction éducative
Prévue pour les mineurs délinquants les plus jeunes, elle permet au juge de confisquer des biens dont la détention par des mineurs est liée à l’infraction commise.
Trouvé sur
http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
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Synonymes
punition
Récemment recherché
Baudet
Base aérienne
Affectio societatis
Capacité d'endettement
Surfactant pulmonaire
préciput
droite
falaque
Point de vie
Battre
Duodénite
Drogue
Demi-ton chromatique
maque
Orbite équatoriale
Torche à plasma
turquin
Hème
Marché gris
Chauve-souris
Fournisseur de services
Rivière Perry
Driver
Reculée
Prévue pour les mineurs délinquants les plus jeunes, elle permet au juge de confisquer des biens dont la détention par des mineurs est liée à l’infraction commise.