Verdict

En droit, un verdict indique la solution d`un procès criminel portant à la fois sur la culpabilité et sur la peine prononcée. En droit français, seules les cours d`assises prononcent des verdicts, par voie d`arrêts. Sur la culpabilité, il peut s`agir soit d`un acquittement (non coupable), soit d`une condamnation (coupable), avec éven...
Gevonden op http://fr.wikipedia.org/wiki/Verdict

Verdict

Déclaration solennelle par laquelle les magistrats et les jurés de la cour d’assises répondent aux questions du président sur la culpabilité ou non d’une personne et fixe, le cas échéant, la peine.
Gevonden op http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/justice-penale/glossaire/

Verdict

Déclaration solennelle par laquelle magistrats et jurés de la cour d’assises répondent, après le délibéré, aux questions du Président sur la culpabilité ou non d’une personne. Elle fixe, le cas échéant, la peine.
Gevonden op http://www.justice.gouv.fr/mots-cles/mc_v.html
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