Voie de recours définitions

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voie de recours

voie de recours logo #1961) [nom] Action ou procédure qui permet d’examiner à nouveau une procédure de justice terminée. 2) Requête ou solution à un problème.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/voie_de_recours

Voie de recours

Voie de recours logo #10095Mises à la disposition des justiciables et des plaideurs, les voies de recours permettent d’obtenir un nouvel examen de son procès, d’une partie de celui-ci ou de faire reconnaître les altérations rencontrées lors de la procédure.
Trouvé sur https://infonet.fr/lexique/definitions/voie-de-recours/

voie de recours

voie de recours logo #111Action permettant un nouvel examen d’une décision judiciaire.
Trouvé sur https://www.cdad-martinique.justice.fr/lexique.php

voie de recours

voie de recours logo #725Droit Moyen, procédure mise à disposition d'un justiciable qui souhaite obtenir un nouvel examen de son procès ou en faire constater certaines irrégularités. Exemple : Il reste une voie de recours à votre mari pour faire appel de la décision du tribunal.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/voie-de-recours/
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