Lorsqu’elle constate, sur la base des faits qui lui sont présentés, qu’il n’y a pas lieu d’intervenir en application de l’article 81, paragraphe 1, ou de l’article 82 du traité CE, à l’égard d’un accord, d’une décision ou d’une pratique, la Commission délivre une attestation négative soit sous la forme d’une décision ...