[nom] Disposition d’un contrat garantissant que la personne ou société contractée ne fournira pas les biens ou services désignés à un concurrent.
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https://fr.wiktionary.org/wiki/clause_de_non-concurrence
La clause de non-concurrence, définition et validité La clause de non-concurrence est une règle insérée dans le contrat de travail ou prévue au sein de la convention collective qui impose une obligation au salarié. La clause de non-concurrence stipule très clairement que le travailleur ne doit en aucun cas concurrencer l'entreprise après s...
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https://infonet.fr/lexique/definitions/clause-de-non-concurrence/
Clause insérée dans un contrat et aux termes de laquelle l`une des parties au moins s`engage à ne pas exercer d`activités qui entreraient dans le champ de concurrence de l`autre partie. L`Union européenne en donne une définition officielle retenue pour le règlement des litiges éventuels : « Clause contractuelle entraînant pour les parties...
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https://www.e-marketing.fr/Definitions-Glossaire/Clause-non-concurrence-240
Clause contractuelle entraînant pour les parties à un contrat d’achat, ou au moins pour une d’entre elles, une obligation directe ou indirecte de ne pas fabriquer, acheter, vendre ou revendre de manière indépendante des biens ou des services en concurrence avec les biens ou les services faisant l’objet du contrat. Une obligation de ce typ...
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https://www.encyclopedie.fr/local/149
C’est la clause par laquelle le salarié s’interdit d’exercer, après la rupture du contrat de travail, certaines activités professionnelles susceptibles de nuire ou de faire concurrence à son ancien employeur. Pour être valable, l’engagement doit être écrit, limité dans le temps et l’espace, justifié par la protection des intérê...
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https://www.encyclopedie.fr/local/366
Clause qui peut être ajoutée à un contrat de travail stipulant qu'à la fin de celui-ci, l'employé s'engage à ne pas concurrencer son ancien employeur.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/clause-de-non-concurr
La clause de non-concurrence est une clause permettant à un employeur de se protéger contre la concurrence que pourrait lui faire un salarié à l'expiration de son contrat de travail. Elle a pour objectif de protéger les intérêts légitimes de l'entreprise et de ne pas empêcher le salarié d'exercer une activité conforme à son expérience ...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
En anglais:
Non-Compete Clause La clause de non concurrence, dans le cadre d`un SPA, a pour objet d`interdire au cédant l`exercice d`une activité économique concurrente à celle de l`entreprise cédée. Cette clause doit être limitée dans le temps et dans l`espace.Trouvé sur
https://www.mazars.fr//Accueil/Services/Financial-Advisory/Glossaire-Defini
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