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Contrat de location-gérance définition
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contrat de location-gérance
Droit
Contrat liant le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal et un gérant, le premier accordant la location et la gérance totale ou partielle de son bien au second.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/contrat-de-location-g
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Synonymes
accord
acte
arrangement
compromis
convention
dispositions
engagement
entente
pacte
protocole
stipulations
traité
Récemment recherché
Navire négrier
Ptilose
Mixage
Tete
Hypersensibilité dentinaire
Spermogramme
Firmament
Gemmeur
bactérie photosynthétique
Société civile de moyens
cuillère à soupe
Cailler
Monnaie sonnante et trébuchante
Tarte à la rhubarbe
Parenté à plaisanterie
apostat
Diarrhée du voyageur
Espèce clé de voûte
Représentant du personnel
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Incapacité permanente partielle
Groupement agricole d'exploitation en commun
dur-à-cuire
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Droit Contrat liant le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal et un gérant, le premier accordant la location et la gérance totale ou partielle de son bien au second.