Décision de la Commission, en application de l’article 81, paragraphe 3, du traité CE, d’exempter des accords notifiés de l’interdiction prévue à l’article 81, paragraphe 1, du traité CE, sur la base d’une appréciation individuelle (règlement d’exemption par catégorie). D’une manière générale, les accords restrictifs peuve...