Définitions
Sources
Catégorie
Populaire
Plus
Liste de mots A-Z
Mots populaire
Enzyklopädie-Deutsch
Encyclopedia-English
Encyclopedie-Nederlands
Jugement avant dire droit définitions
Rechercher
Jugement avant dire droit
Jugement qui intervient dans le cadre d’une procédure sans statuer sur le fond de l’affaire, par exemple pour ordonner une expertise.
Trouvé sur
http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
jugement avant dire droit
Décision de justice qui intervient dans le cadre d’une procédure sans statuer sur le fond(ex:ordonner une expertise)
Trouvé sur
https://www.cdad-martinique.justice.fr/lexique.php
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
Synonymes
arrêt
avis
critique
décision
entendement
intelligence
opinion
pensée
procès
raison
sentence
verdict
Récemment recherché
Jugement avant dire droit
boues à diatomées
Inventaire du cycle de vie
commedia dell'arte
Sclérose en plaque
Propension moyenne à consommer
paillarder
Saxion
baël
Belle-mère
voûte d’arêtes
Lac-à-la-Croix
Voûte
anion
Unisexe
Inciser
Intérêts courus non échus
Irénologie
Paqueté
Ligne à haute tension
Epreuve d'artiste
gamme mineure
Rationalité économique
Photopolymère