Loi interprétative définitions

loi interprétative

[nom] Loi ayant pour but de préciser une disposition sans créer de nouvelle règle.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/loi_interprétative

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loi interprétative

^Droit Loi destinée à clarifier le sens d'une loi antérieure obscure. Traduction anglais : interpretative rules
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/loi-interpretative/

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