Personne (en liberté ou incarcérée dans un établissement pénitentiaire) poursuivie pour contravention ou délit, et qui n’a pas encore été jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive (Voir Condamnation définitive).
Trouvé sur
http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
1)
[adjectif] Qui a par avance des sentiments favorables ou défavorables.
[nom] 2) Celui qui comparaît devant un tribunal correctionnel, suite à la commission soupçonnée d'un ou plusieurs délits.
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/prévenu
Personne poursuivie pour contravention ou délit, et qui n’a pas été encore jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive
Trouvé sur
https://www.cdad-martinique.justice.fr/lexique.php
Personne (en liberté ou détenue dans un établissement pénitentiaire) poursuivie pour contravention ou délit, et qui n’a pas encore été jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive en raison de l’exercice de voies de recours.
Trouvé sur
https://www.encyclopedie.fr/local/715
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
