1)
[adjectif] Qui agit sur le passé. S’emploie surtout avec le mot `effet`. 2) Se dit d'une décision législative ou réglementaire dont l'exécution est étendue á une période antérieure à leur date d'adoption.
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/rétroactif
RÉTROACTIF, -IVE, adj. A. − DR. Qui produit des effets sur ce qui est antérieur à sa date de mise en application. Sous le régime de la constitution de 1946 a été annulé un décret-loi créant de manière rétroactive une majoration d'impôts (Belorgey,Gouvern. et admin. Fr. , 1967, p. 217). ♦ Effet rétroactif. C'est toujours par l'effet...
Trouvé sur
https://www.cnrtl.fr/definition/rétroactif
. Une loi n'a un effet rétroactif que lorsque le Parlement qui l' a votée s'est expressément exprimé sur ce point. En revanche, et sauf dispositions contraires, il ne peut y avoir constitution de droits acquis en matière de procédure. Les lois de procédure, s'appliquent donc aux procès, qui sont déjà engagés.
Trouvé sur
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/retroactif.php
. Une loi n'a un effet rétroactif que lorsque le Parlement qui l' a votée s'est expressément exprimé sur ce point. En revanche, et sauf dispositions contraires, il ne peut y avoir constitution de droits acquis en matière de procédure. Les lois de procédure, s'appliquent donc aux procès, qui sont déjà engagés.
Trouvé sur
https://www.juritravail.com/lexique/Retroactif.html
Féminin rétroactive. Qui s'applique à ce qui est passé.
Exemple : Une pension rétroactive.
Traduction anglais : retrospective
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/retroactif/
Le terme rétroactif est une notion de droit qui envisage qu'un acte juridique puisse avoir des effets sur des cas antérieurs à sa date de mise en application. L’effet rétroactif doit être expressément validé par le législateur. Le caractère rétroactif concerne les choses civiles et fiscales mais exclu les procédures déjà engagées no...
Trouvé sur
https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
En théorie de la régulation, cybernétique, théorie des systèmes : Rétroaction - Rétroactivité en droit français
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Rétroactif
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