[nom] Procédure qui permet à un créancier de faire pratiquer par un huissier de justice une saisie des sommes détenues dans les comptes bancaires de son débiteur et d’obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues.
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https://fr.wiktionary.org/wiki/saisie-arrêt
SAISIE-ARRÊT, subst. fém. DR. Acte par lequel un créancier (le saisissant) arrête les deniers appartenant à son débiteur (le saisi) et existant entre les mains d'un tiers (le tiers saisi). Procédure de saisie-arrêt; faire signifier, notifier une saisie-arrêt (sans autorisation de justice, pour non paiement d'un chèque). Synon. opposition....
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https://www.cnrtl.fr/definition/saisie-arrêt
Procédure éxécutée par un huissier, à la demande d'une personne à qui on doit de l'argent, pour saisir une somme d'argent sur un compte bancaire.
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https://www.encyclopedie.fr/local/11
Procédure éxécutée par un huissier, à la demande d'une personne à qui on doit de l'argent, pour saisir une somme d'argent sur un compte bancaire.
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https://www.encyclopedie.fr/local/12
Pluriel saisies-arrêts.
Droit Saisie effectuée par un créancier.
Synonyme : saisie
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/saisie-arret/
La saisie-arrêt est une procédure, exécutée par un huissier de justice, qui a pour effet de bloquer les avoirs détenus par un débiteur sur ses comptes bancaires. Le créancier doit être en possession d’un titre exécutoire qui valide sa créance. Le décompte précis des sommes (capital du, frais, intérêts,…) faisant l’objet de la sa...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
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