Copie de `Groupama - Lexique des termes assurances`

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Groupama - Lexique des termes assurances Catégorie: Économie et Finances > assurances Date & Pays: 16/01/2015, Fr. Mots: 222

A2P
Assurance – Prévention – Protection est la marque déposée par l’APSAD pour identifier les systèmes de protection vol et incendie.

A2P
Assurance – Prévention – Protection est la marque déposée par l’APSAD pour identifier les systèmes de protection vol et incendie.

Accident
Tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime ou au bien endommagé et constituant la cause des dommages.

Affection de longue durée
(ALD) Maladie reconnue par l’assurance maladie obligatoire comme nécessitant un suivi et des soins prolongés. Les dépenses liées aux soins et traitements nécessaires à cette maladie ouvrent droit, dans certaines conditions, à une prise en charge à 100 % de la base de remboursement par l’assurance maladie obligatoire. En revanche, les taux de remboursement habituels sont appliqués aux soins sans rapport avec l’ALD (exemple : 70 % de la base de remboursement pour les honoraires). La Haute Autorité de Santé (HAS) édite des guides expliquant aux patients en ALD les principaux éléments du traitement et du suivi de leur maladie. Par ailleurs, le protocole de soins établi par le médecin traitant comporte les indications sur les soins et traitem...

Agios
Intérêts débiteurs perçus par la banque, généralement à l’occasion d’un découvert en compte, calculés en fonction de la somme, de la durée et du taux d’intérêt du découvert et auxquels s’ajoutent les frais et commissions

Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé
(ACS) Dispositif destiné aux personnes à faibles revenus pour leur faciliter l’accès à une assurance maladie complémentaire grâce à une réduction du montant de la cotisation. Cette aide est accordée pour un an (renouvelable) aux personnes dont les ressources sont comprises entre le plafond ouvrant droit à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) et ce plafond majoré d’un pourcentage défini par la loi (26 % au 1er janvier 2011). Cette aide est variable selon l’âge et la composition du foyer. Il est possible de se renseigner sur l’ACS auprès de son organisme d’assurance maladie

AMF
Autorités des Marchés financiers.

Amortissement
Remboursement prévu en une ou plusieurs fois d’un emprunt. Selon le type d’emprunt, il peut être étalé dans le temps ou effectué en une seule fois en fin de contrat

Animaux domestiques
Animaux appartenant à une espèce vivant habituellement avec l’homme, à l’exclusion de ceux affectés à la mise en valeur d’une exploitation agricole.

Année d'assurance
Période comprise entre deux échéances annuelles consécutives. Si la date d'échéance annuelle ne coïncide pas avec la date anniversaire de la date d'effet du contrat, la première année d'assurance est la période comprise entre la date d'effet du contrat et la date d'échéance annuelle suivante.

Antécédents
Informations relatives au passé de l'assuré. Lors de l'établissement d'un contrat, il est demandé au client de faire état de ses antécédents afin que l'assureur puisse évaluer la situation du risque et donner un tarif qui corresponde à sa situation (voir aussi Relevé d'informations)

Appareillage
Biens médicaux figurant sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables par l’assurance maladie obligatoire. Il s’agit notamment de matériels d’aides à la vie ou nécessaires à certains traitements : pansements, orthèses, attelles, prothèses externes, fauteuils roulants, lits médicaux, béquilles… Synonyme : dispositifs médicaux

APSAD
Assemblée Plénière des Sociétés d'Assurance Dommage.

Assurance complémentaire santé
Souscrite individuellement, elle garantit le remboursement des dépenses de santé en complément du régime obligatoire (exemples : Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés, Mutualité Sociale Agricole…)

Assurance Maladie Complémentaire
(AMC) Ensemble des garanties assurant la prise en charge, à titre individuel ou collectif, pour une personne ou sa famille, de tout ou partie des frais liés à la santé, en complément ou en supplément des prestations de l’assurance maladie obligatoire. Synonymes : organisme d’assurance maladie complémentaire (OCAM), complémentaire santé, garanties

Assurance Maladie obligatoire
(AMO) Régimes obligatoires couvrant tout ou partie des dépenses liées à la maladie, à la maternité et aux accidents. Synonymes : régimes obligatoires (de protection sociale) (RO), Sécurité sociale

Assurance vie
Elle réunit deux catégories de produits : l'assurance vie (placement, épargne, retraite,...) qui garantissent à l'échéance du contrat, le versement à l'assuré, d'un capital augmenté des intérêts. L'assurance décès qui garantit le versement d'un capital à un bénéficiaire désigné en cas de décès de l'assuré

Attentat et acte de terrorisme
Infractions définies et citées par les articles 421-1 et 421-2 du Code Pénal, perpétrées intentionnellement et en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur

Attestation d'assurance
(assurance auto) Ce document vaut justificatif d'assurance pendant sa période de validité selon l'article R211-17 du code des assurances. Appelé plus communément (Carte verte), ce document est remis à la souscription et est renouvelé à chaque échéance. Il est destiné à être présenté lors des contrôles éventuels. La partie détachable doit être apposée sur le pare-brise du véhicule

Attestation d'assurance
(assurance habitation) Ce document vaut justificatif d'assurance pendant sa période de validité selon l'article R211-17 du code des assurances

Autrui
Toute personne, physique ou morale, autre que l’assuré ou le souscripteur.

Auxiliaires médicaux
Professionnels paramédicaux - à savoir principalement les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues… - dont les actes sont remboursés, sous certaines conditions, par l’assurance maladie obligatoire. Synonyme : professionnel paramédical

Avenant
Acte qui constate un accord nouveau intervenu entre vous et nous en cours de contrat. Il obéit aux mêmes règles que le contrat lui-même.

Avis à tiers détenteur
(ATD) Procédure administrative (forme de saisie-attribution)permettant au Trésor public ou à l’Administration fiscale d’obtenir le blocage puis le règlement, une fois le délai de contestation de deux mois expiré, de sommes qui lui sont dues au titre de certains impôts

Avis d'échéance
Courrier par lequel l'assureur réclame le paiement de la prime d'assurance. Le client a, aux termes du code des assurances, 10 jours pour régler sa prime à compter de la date d'échéance



Ayant droit
Ayant droit au sens de l’assurance maladie obligatoire : Personne qui n’est pas assuré social à titre personnel mais qui bénéficie des prestations de l’assurance maladie obligatoire car elle est membre de la famille d’un assuré social (conjoint, concubin, enfants, ascendants à charge...) ou est hébergée à sa charge permanente et effective depuis plus d’un an. Ayant droit au sens de l’assurance maladie complémentaire : Personne qui bénéficie de l’assurance maladie complémentaire d’un assuré en raison de ses liens avec celui-ci. Personne désignée comme telle dans les Conditions Personnelles. Synonyme : bénéficiaire

Ayant droit
Personne bénéficiant de prestations versées, non à titre personnel, mais du fait de ses liens avec l’assuré. Dans le cadre de la garantie Accidents corporels, sont visés exclusivement le conjoint, à défaut, les enfants, à défaut les héritiers. Dans le cadre de la garantie Accidents corporels des enfants de l’Assurance scolaire, vous êtes l’ayant droit.

Barème droit commun
Barème de référence utilisé pour établir le taux d'invalidité fonctionnelle dont l'assuré est atteint, en dehors de toute considération professionnelle.

Base de remboursement
(BR) Tarif servant de référence à l’assurance maladie obligatoire pour déterminer le montant de son remboursement. On parle de : • Tarif de convention (TC) lorsque les actes sont effectués par un professionnel de santé conventionné avec l’assurance maladie obligatoire. Il s’agit d’un tarif fixé par une convention signée entre l’assurance maladie obligatoire et les représentants de cette profession, • Tarif d’autorité (TA) lorsque les actes sont effectués par un professionnel de santé non conventionné avec l’assurance maladie obligatoire (ce qui est peu fréquent). Il s’agit d’un tarif forfaitaire qui sert de base de remboursement. Il est très inférieur au tarif de convention, • Tarif de responsabilité (TR) pour les mé...

Basse vision
Une personne affectée d’une basse vision est quelqu’un dont la déficience visuelle fonctionnelle est importante, même après traitement et/ou correction optique standard (l’acuité visuelle est inférieure à 3/10 à la perception lumineuse, ou le champ visuel résiduel inférieur à 10° du point de fixation). La basse vision est fréquemment causée par une dégénérescence maculaire liée à l’âge (DMLA), mais peut être imputable à d’autres facteurs. Un examen oculaire approfondi par un ophtalmologiste est nécessaire pour diagnostiquer la cause de ce défaut visuel

Bénéficiaire
Personne désignée comme telle aux Conditions Personnelles du contrat complémentaire santé

Bénéficiaire
Personne physique ou morale au profit de laquelle l'assurance a été contractée. Elle peut être nommément désignée aux conditions particulières du contrat ou bien apparaître dans les conditions générales sous les termes de : conjoint survivant, d'ayants droit ou encore d'héritier né ou à naître... Le bénéficiaire recevra l'indemnité due par l'assureur en cas de réalisation du risque assuré

Bénéficiaire
Personne désignée comme telle aux Conditions Personnelles du contrat complémentaire santé

Bénéficiaire
Personne physique ou morale au profit de laquelle l'assurance a été contractée. Elle peut être nommément désignée aux conditions particulières du contrat ou bien apparaître dans les conditions générales sous les termes de : conjoint survivant, d'ayants droit ou encore d'héritier né ou à naître... Le bénéficiaire recevra l'indemnité due par l'assureur en cas de réalisation du risque assuré

Biens assurés
Bâtiments :

Biologie médicale
Ensemble des examens (prélèvements, analyses…), généralement réalisés par un laboratoire d’analyses de biologie médicale. La plupart des actes de biologie médicale sont remboursés par l’assurance maladie obligatoire. Synonymes : examen de laboratoire, analyse médicale

Bonus - Malus
C'est le terme qui désigne le système par lequel les assurés auto se voient accorder des réductions ou majorations en fonction des sinistres qu'ils causent. C'est un élément central dans la tarification du véhicule dans la mesure où l'application de ce coefficient peut diminuer de moitié le montant de la cotisation initiale (0.50 de bonus). Chaque année sans sinistre responsable entraîne une réduction de 5% du coefficient bonus/malus. Le malus disparaît après 2 années consécutives sans sinistre

Carte à autorisation systématique
Carte de paiement à débit immédiat permettant à son titulaire de régler des achats et également d’effectuer des retraits dans les automates bancaires DAB/GAB)après vérification de la provision disponible sur son compte de dépôt, sauf exception (péages par exemple). Les achats et/ou les retraits sont débités immédiatement

Carte à débit différé
Carte de paiement permettant à son titulaire de régler des achats dont les montants sont débités, par la banque, généralement en fin de mois. Toutefois, les retraits sont débités au jour le jour

Carte à débit immédiat
Carte de paiement permettant à son titulaire de régler des achats et/ou d’effectuer des retraits dont les montants sont généralement débités au jour le jour

Carte verte
Voir attestation d'assurance

Chambre particulière
Prestation proposée par les établissements de santé, permettant à un patient hospitalisé d’être hébergé dans une chambre individuelle. La chambre individuelle n’est presque jamais remboursée par l’assurance maladie obligatoire, car le patient peut demander à être hébergé en chambre commune (sauf lorsque la prescription médicale impose l’isolement dans un établissement psychiatrique ou de soins de suite). Son coût varie selon les établissements. Il peut être remboursé par l’assurance maladie complémentaire

Chirurgie ambulatoire
Chirurgie réalisée sans hospitalisation dans un établissement de santé ou en cabinet médical, le patient arrivant et repartant le jour même. Synonyme : chirurgie de jour

Chirurgie réfractive
Différentes techniques chirurgicales (notamment l’opération de la myopie au laser, qui est la plus fréquente) permettent de corriger les défauts visuels. L’assurance maladie obligatoire ne prend pas en charge ces opérations, mais celles-ci peuvent l’être par l’assurance maladie complémentaire. Synonymes : opération de la vue, de la myopie, kératotomie radiaire

CMU
Couverture Maladie Universelle

Code BIC
(Bank Identifier Code) Code permettant d’identifier une banque au niveau international. Il se trouve sur le relevé de compte. Il est nécessaire au traitement automatisé des virements européens et internationaux

Code des assurances
C'est l'ensemble des lois et des règlements qui doivent être respectés par les assureurs et qui régissent notamment les relations assurés/assureurs

Code IBAN
(International Bank Account Number) Code permettant d’identifier un compte bancaire au niveau international. Il se trouve sur le relevé de compte. Il est nécessaire au traitement automatisé des virements européens et internationaux

Coefficient de réduction
C'est un autre terme pour désigner le Bonus/Malus (voir Bonus/Malus)

Conditions générales
C'est le mode d'emploi du contrat. Ce sont les règles qui définissent le cadre et les principes généraux du contrat. Elles décrivent toutes les garanties, indiquent les règles de fonctionnement, rappellent les droits et obligations réciproques. Pour connaître les garanties souscrites, vous devez vous reporter aux conditions personnelles

Conditions générales
Règles qui régissent le contrat d’assurance complémentaire maladie. Elles expliquent le fonctionnement de toutes les garanties. Pour connaître les garanties souscrites, l’assuré se reporte aux conditions personnelles

Conditions personnelles
Document signé par vous et par nous qui, sur la base de vos déclarations et de vos réponses à nos questions pour l’appréciation de vos risques, constate et définit l’étendue des garanties accordées ainsi que le montant de la cotisation.

Conditions personnelles
Les conditions personnelles complètent les conditions générales. Elles définissent notamment les bénéficiaires du contrat, les garanties pour lesquelles le souscripteur a opté et la cotisation. Pour avoir plus de précisions sur le fonctionnement du contrat, il convient de se reporter aux conditions générales

Conducteur
On distingue le conducteur principal, qui utilise le plus souvent le véhicule assuré, du conducteur désigné qui lui, l’utilise ponctuellement. Le ou les conducteurs désignés doivent être mentionnés dans les conditions personnelles du contrat

Conducteur novice
Tout conducteur ayant moins de 3 ans de permis ou n’ayant pas été assuré de façon continue pendant les 3 ans précédents la souscription du contrat

Conflit d'intérêt
Situation où nous devons faire valoir vos intérêts à l’encontre de nos propres intérêts, de ceux d’une personne avec laquelle nous sommes contractuellement liés ou de ceux d’une entité du Groupe des Assurances Mutuelles Agricoles Groupama.

Conjoint
Votre conjoint non séparé de corps ou la personne vivant maritalement avec vous lorsqu’elle est domiciliée chez vous (concubin ou partenaire dans le cadre d’un Pacte Civil de Solidarité)

Consolidation
Date à partir de laquelle les suites de l’accident subi par l’assuré sont stabilisées

Constat amiable
C'est le document que devra remplir l'assuré pour déclarer un accident automobile. Le constat regroupe l'ensemble des informations utiles à l'indemnisation (lieu du sinistre, date, heure, circonstances,....). Il est utilisable dans tous les cas d’accidents, même s’il n’y a pas de tiers. Il doit être adressé dans les 8 jours à l’assureur.

Consultation médicale
Examen d’un patient par un médecin généraliste ou spécialiste, généralement effectué dans un cabinet médical

Contrat
(responsable et solidaire) La très grande majorité des complémentaires santé sont (responsables et solidaires). Cette caractéristique vous sera toujours indiquée. La loi qualifie une complémentaire santé de (solidaire) lorsque l’organisme ne fixe pas les cotisations en fonction de l’état de santé des individus couverts, et, pour les adhésions ou souscriptions individuelles, ne recueille aucune information médicale. La loi qualifie une complémentaire santé de (responsable) lorsqu’elle encourage le respect du parcours de soins coordonnés (le parcours de soins coordonnés repose sur le choix d’un médecin traitant que l’assuré social désigne auprès de sa caisse d’assurance maladie). Les complémentaires santé (responsables) remboursent au minimum : • 30 % du...

Contrat collectif
Contrat d‘assurance maladie complémentaire à adhésion obligatoire ou facultative souscrit par un employeur au bénéfice de ses salariés et généralement de leurs ayants droit (ou par une personne morale, par exemple une association, au bénéfice de ses membres). Synonyme : contrat groupe

Cotisation
C’est la somme que doit régler l'assuré pour la garantie d'un risque. Elle doit être payée avant la date indiquée sur l’avis d’échéance

Couverture maladie universelle complémentaire
(CMU-C) La couverture maladie universelle complémentaire donne droit à une assurance maladie complémentaire gratuite. Celle-ci permet d’accéder aux soins de ville ou hospitaliers, dans le cadre du parcours de soins, sans dépense à leur charge et sans avance de frais. Elle est accordée pour un an sous conditions de ressources. Cette couverture complémentaire peut être gérée, au libre choix du bénéficiaire, par l’assurance maladie obligatoire ou par un organisme d’assurance maladie complémentaire. Les personnes dont les ressources excèdent légèrement le plafond ouvrant droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) peuvent obtenir l’Aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS)

Crédit renouvelable
Opération par laquelle un établissement de crédit met ou promet de mettre à la disposition d’un client une somme d’argent moyennant intérêts et frais sur la partie utilisée. Cette somme est réutilisable au fur et à mesure des remboursements en capital. Elle peut être remboursée à tout moment, en totalité ou en partie

Cure thermale
Séjour dans un centre thermal afin de traiter certaines affections. Les cures thermales sont remboursées par l’assurance maladie obligatoire sous certaines conditions. Elles doivent notamment être prescrites par un médecin

Date d'opération
Date à laquelle l’opération est effectuée par le client

Date de valeur
Date de référence qui sert au calcul des intérêts créditeurs ou débiteurs

Déchéance
C’est la perte du droit à l’indemnisation prévue dans le contrat d’assurance. Cette éventuelle sanction peut être prise par l'assureur lorsque l'assuré n’a pas respecté les obligations prévues au contrat. Par exemple, les déclarations mensongères à la souscription, la condamnation de l'assuré pour conduite en état d'ivresse constituent des cas possibles de déchéance. Tous les cas de déchéance sont prévus dans le contrat d'assurance, ils sont inopposables à la victime qui doit être indemnisée de ses dommages

Déchéance
C’est la perte du droit à l’indemnisation prévue dans le contrat d’assurance. Cette éventuelle sanction peut être prise par l'assureur lorsque l'assuré n’a pas respecté les obligations prévues au contrat. Par exemple, les déclarations mensongères à la souscription, la condamnation de l'assuré pour conduite en état d'ivresse constituent des cas possibles de déchéance. Tous les cas de déchéance sont prévus dans le contrat d'assurance, ils sont inopposables à la victime qui doit être indemnisée de ses dommages

Déclaration de sinistre
L'assuré doit obligatoirement déclarer à son assureur les sinistres qu'il cause ou subit dans les délais qui varient en fonction de la nature des sinistres (en cas de non respect de ces délais, sauf cas fortuit ou force majeure, l'assureur est en droit de refuser la prise en charge du sinistre)

Déclaration de sinistre
L'assuré doit obligatoirement déclarer à son assureur les sinistres qu'il cause ou subit dans les délais qui varient en fonction de la nature des sinistres (en cas de non respect de ces délais, sauf cas fortuit ou force majeure, l'assureur est en droit de refuser la prise en charge du sinistre)

Délai de carence
Période qui suit la date d’effet du contrat durant laquelle certains frais ne sont pas remboursés. Sa durée et les garanties concernées sont précisées dans vos Conditions Personnelles

Délai de carence
Période qui suit la date d’effet du contrat durant laquelle certains frais ne sont pas remboursés. Sa durée et les garanties concernées sont précisées dans vos Conditions Personnelles

Dépassement d’honoraires
Part des honoraires qui se situe au delà de la base de remboursement de l’assurance maladie obligatoire et qui n’est jamais remboursée par cette dernière. Un professionnel de santé doit fixer le montant de ses dépassements d’honoraires (avec tact et mesure), et en informer préalablement son patient. La complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie de ces dépassements, si les garanties de l’assuré le prévoient. Voir également : secteur 1 / secteur 2

Dépassement d’honoraires
Part des honoraires qui se situe au delà de la base de remboursement de l’assurance maladie obligatoire et qui n’est jamais remboursée par cette dernière. Un professionnel de santé doit fixer le montant de ses dépassements d’honoraires (avec tact et mesure), et en informer préalablement son patient. La complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie de ces dépassements, si les garanties de l’assuré le prévoient. Voir également : secteur 1 / secteur 2

Dépens
Frais de justice distincts des honoraires d’avocats

Dépens
Frais de justice distincts des honoraires d’avocats

Dépenses réelles
Montant total des dépenses engagées par une personne pour ses prestations de santé

Dépenses réelles
Montant total des dépenses engagées par une personne pour ses prestations de santé

Devis d'assurance
Document non contractuel, qui vous est remis avant la conclusion de votre contrat, pour vous permettre d’apprécier les garanties que vous avez choisies et leur prix.

Devis santé
Document présentant les soins ou prestations proposées et leur prix, de manière préalable à leur achat ou à leur réalisation. Quand ils envisagent de facturer des honoraires supérieurs à 70 € comportant un dépassement, les professionnels de santé doivent présenter un devis préalable au patient. Les opticiens et les audioprothésistes doivent également obligatoirement présenter un devis. Celui-ci permet de connaître à l’avance le montant total des dépenses. Ils ne peuvent refuser de fournir ce document. Informations valables au 1er Mai 2011.

Dommage corporel
Toute atteinte corporelle consécutive à un accident et ses conséquences (blessures, décès), subie par une personne.

Dommage immatériel
Tout préjudice résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par une personne ou par un bien, de la perte d'un bénéfice.

Dommage matériel
Toute détérioration ou disparition d'un bien, ainsi que tout dommage subi par un animal domestique.

Droit de garde
Frais perçus par la banque pour la conservation d’un portefeuille de valeurs mobilières (actions, obligations…)

Echéance
(date d') Date à laquelle il faut payer la cotisation d’assurance. Il peut y avoir plusieurs échéances dans l’année, en cas de cotisation semestrielle ou trimestrielle notamment

Echéance annuelle
(date d') Date à laquelle vous vous êtes engagé à payer votre cotisation pour être garanti l'année à venir.

Effet
(date d') C'est la date à laquelle le contrat débute et où les garanties d'un contrat prennent effet

Etablissement de Santé
Structure délivrant des soins avec hébergement, sous forme ambulatoire ou à domicile. Synonymes : hôpital, clinique

Etat d'imprégnation alcoolique
Taux d’alcoolémie à partir duquel sont constituées les infractions prévues aux articles L 234-1 et R 234-1 du Code de la route ou par les textes équivalents des législations à l’étranger.

FCP
Fonds Commun de Placement

FCPE
Fonds Communs de Placement d'Entreprise.

FCPI
Fonds Commun de Placement dans l'Innovation

FFB
Voir Indice

FIP
Fonds d'investissement de Proximité

Forfait journalier hospitalier
Somme due pour tout séjour hospitalier d’une durée supérieure à 24h dans un établissement de santé. Il s’agit d’une participation forfaitaire du patient aux frais d’hébergement et d’entretien entraînés par son hospitalisation. Son montant est de 18 € par jour pour un séjour hospitalier en médecine, chirurgie ou obstétrique. Il est de 13,50 € par jour pour un séjour en psychiatrie. Ce forfait n’est pas remboursé par l’assurance maladie obligatoire, mais en général, il est pris en charge par l’assurance maladie complémentaire. Certains patients en sont dispensés (personnes hospitalisées à la suite d’un accident du travail ou pour une maladie professionnelle, personnes soignées dans le cadre d’une hospitalisation à domicile, femmes au...

Frais d’accompagnement
Frais correspondant aux facilités (lit, repas…) mises à disposition d’une personne qui accompagne un patient hospitalisé et reste auprès de lui le temps de l’hospitalisation (par exemple, un parent en cas d’hospitalisation de l’enfant). Ces frais facturés par l’hôpital ou la clinique ne sont pas remboursés par l’assurance maladie obligatoire, mais peuvent en revanche être pris en charge par certaines complémentaires santé. Synonymes : frais d’accompagnant, lit d’accompagnant, repas d’accompagnant

Frais de séjour
Frais facturés par un établissement de santé pour couvrir les coûts du séjour, c’est-à-dire l’ensemble des services mis à la disposition du patient : plateau technique, personnel soignant, médicaments, examens de laboratoire, produits sanguins, prothèses, hébergement, repas... En fonction du statut de l’établissement, ces frais de séjour peuvent ne pas inclure les honoraires médicaux et paramédicaux, qui seront alors facturés à part. Les frais de séjour sont pris en charge par l’assurance maladie obligatoire au taux de 80 % (ou de 100 % dans certains cas : actes coûteux notamment), le solde étant généralement remboursé par l’assurance maladie complémentaire. Informations valables au 1er Mai 2011.

Frais réels
Certaines garanties prévoient une prise en charge aux frais réels. Dans ce cas, la totalité des dépenses engagées par l’assuré est remboursée