Copie de `Les meilleures banques - lexique bancaire`

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Les meilleures banques - lexique bancaire Catégorie: Économie et Finances > termes bancaires Date & Pays: 18/01/2015, Fr. Mots: 536

Lettre de change
Ou traite. Effet de commerce par lequel une personne ordonne à son débiteur de verser, à une date indiquée, une somme déterminée à lui-même ou à une autre personne désignée.

Lettre de Change Relevé
(LCR) Lettre de change informatisée constituant à la fois un moyen de paiement dématérialisé et un instrument de mobilisation pour les entreprises à la recherche de trésorerie. S’apparente à un prélèvement accepté au coup par coup par le débiteur. L’informatisation de la lettre de change évite les nombreuses et coûteuses manipulations de la lettre de change papier.

Libellé
Ensemble de mots et abréviations utilisés sur les relevés de compte et précisant la nature et l’origine des opérations.

LIBOR
London Interbank Offered Rate. Taux de prêt interbancaire offert sur le marché des eurodevises de Londres à 11 heures

Libre prestation de service
(LPS) Au sein de l’Union Européenne, la LPS est la possibilité pour un prestataire européen d’offrir ses services à un client résidant dans un autre pays de l’UE, à partir du pays où il est installé, grâce à un agrément unique délivré par les autorités compétentes de son pays d’origine.

Liquidation judiciaire
Procédure légale applicable à une entreprise en faillite. Les biens sont vendus pour payer les créanciers. La liquidation judiciaire du bénéficiaire d’un chèque constitue un cas d’opposition (comme le redressement judiciaire) pour l’émetteur du chèque.

Liquidités
Ensemble des actifs disponibles immédiatement, qu’il s’agisse d’actifs détenus par une entreprise ou par un particulier.

Livre Blanc
Document publié par la Commission européenne contenant des propositions d’action dans un domaine spécifique. Ils s’inscrivent parfois dans le prolongement des livres verts dont le but est de lancer un processus de consultation au niveau européen.

Livre Vert
Document publié par la Commission européenne dont le but est de stimuler une réflexion et de lancer une consultation au niveau européen sur un sujet particulier. Les consultations suscitées par un livre vert peuvent ensuite être à l’origine de la publication d’un livre blanc afin de traduire les fruits de la réflexion en mesures concrètes.

Livret A
Livret diffusé uniquement par les caisses d’épargne et de prévoyance et la Caisse nationale d’épargne (La Banque Postale). Les fonds versés sur un livret A sont disponibles à tout moment. Le taux d’intérêt du livret A est déterminé par une formule d’indexation automatique, depuis 2004. La réglementation fixe le montant minimal de versement exigé à l’ouverture, et le solde du compte ne doit jamais être inférieur à ce montant minimal. Le total des versements pouvant être effectués sur un livret A ne peut pas dépasser un montant maximal fixé par les pouvoirs publics. La durée du livret A est illimitée et il peut être clôturé à tout moment par son titulaire. Les intérêts versés sur un livret A ne sont pas imposables ni soumis aux prélèvements socia....

Livret B
(et compte sur livret bancaire) Produit d’épargne dont le taux n’est pas réglementé et qui n’est pas soumis à un plafond de dépôts. Les fonds déposés sur ce compte sont disponibles à tout moment. L’ouverture d’un livret B est soumise au versement d’un montant minimal de quinze euros et le solde minimal du compte doit toujours être supérieur ou égal à cette somme. La durée du compte est illimitée ; il peut être clôturé à tout moment par le souscripteur. Les intérêts inscrits sur ce compte sont imposables (prélèvement libératoire ou imposition au barème de l’impôt sur le revenu).

Livret Bleu
Produit d’épargne diffusé par le réseau du Crédit Mutuel. Il fonctionne comme le livret A et les intérêts versés sur ce livret ne sont pas imposables ni soumis aux prélèvements sociaux.

Livret d’épargne populaire
(LEP) Produit d’épargne réservé aux personnes qui ont leur domicile fiscal en France et dont l’impôt sur le revenu n’excède par un plafond qui est révisé chaque année. Les modalités de fonctionnement du LEP sont fixées par une réglementation spécifique. Les fonds versés sur un LEP ne sont pas bloqués et le montant des dépôts est plafonné. Un contribuable ne peut ouvrir qu’un seul LEP. Le cas échéant son conjoint peut également être titulaire d’un LEP. Les enfants rattachés au foyer fiscal ne peuvent détenir ce type de livret. Les intérêts ne sont pas imposables ni soumis aux prélèvements sociaux.

Livret de développement durable
voir CODEVI Livret d’épargne rémunérée instauré en janvier 2007, qui remplace le Codevi. Il vise à financer les projets écologiques des particuliers, et conserve également la fonction de mobilisation de l’épargne au service de l’industrie du Codevi. Produit d’épargne réglementée, dont le plafond a été fixé à 6 000 euros et dont les intérêts sont exonérés d’impôts.

Livret jeune
Produit d’épargne réservé aux personnes physiques âgées de 12 à 25 ans et résidant en France. Pour les personnes de moins de 16 ans, les opérations de retrait sur un livret jeune sont soumises à l’autorisation de leur représentant légal. Une personne ne peut détenir qu’un seul livret jeune et le montant des dépôts est plafonné. Les intérêts ne sont pas imposables ni soumis aux prélèvements sociaux. Le livret Jeune est clos au plus tard le 31 décembre suivant la date du 25ème anniversaire de son détenteur et les sommes figurant au crédit du compte sont transférées vers un autre compte désigné par lui.

Location avec Option d’Achat
(L.O.A) Prêt à la consommation surtout utilisé pour le financement de véhicules ou de bateaux. Le souscripteur devient locataire d’un bien financé par sa banque ou par une société financière pendant la durée du contrat (de 3 à 5 ans). A la fin de celui-ci, il a la possibilité d’acheter le bien à un prix déterminé en début de contrat tenant compte des loyers déjà versés.

Loi bancaire
Expression désignant la loi du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit. Elle est intégrée dans le Code monétaire et financier.

Loi Murcef
Loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, traitant notamment de la formalisation des conventions de comptes, du renforcement de la transparence tarifaire et du recours facilité à la médiation.

Loi Neiertz
Loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers.

Loi Scrivener
Loi relative à l’information et la protection du consommateur dans les opérations de crédit. Elle réglemente principalement l’offre de prêt préalable et la publicité dans les crédits autres qu’immobiliers (loi du 10 janvier 1978) et dans les crédits immobiliers (Loi du 13 juillet 1979).

Mainlevée
Acte par lequel une personne ou un bien est libéré(e) d’une hypothèque, d’un gage, d’une saisie ou d’une opposition.

Mandat de gestion
Contrat par lequel une personne confie les capitaux à un expert de la banque afin qu’il les gère en fonction des objectifs qu’elle lui a assignés.

Mandataire
Personne qui, ayant reçu un mandat, agit au nom et pour le compte du mandant.

Marché au comptant
Marché financier où l’exécution d’un ordre de contrat d’achat ou de vente est immédiate. La négociation et le règlement-livraison (livraison et paiement) sont simultanés.

Marché libre
Marché financier existant depuis 1996 sur lequel se font les négociations au comptant entre les acheteurs et les vendeurs de titres non cotés sur les marchés réglementés. Il est aussi appelé marché OTC (Over the counter).



Marché monétaire
Marché sur lequel les agents économiques négocient entre eux leurs besoins et leurs excédents de capitaux à court et moyen terme. Il comprend le marché interbancaire réservé aux établissements de crédit et le marché de Titres de Créances Négociables ouvert à tous les agents économiques.

Marché primaire
Marché des émissions de nouvelles actions et obligations. Elles se traitent ensuite sur le marché secondaire.

Marché réglementé
Marché reconnu par les pouvoirs publics des Etats membres comme un marché qui garantit un fonctionnement régulier des négociations, c’est-à-dire qui respecte des conditions d’accès au marché et d’admission à la cotation, des dispositions d’organisation des transactions, de suspension ainsi que des règles relatives à l’enregistrement et à la publicité des négociations.

Marché secondaire
Marché sur lequel se négocient et s’échangent des titres déjà émis, également appelée Bourse des valeurs. En ce qui concerne les actions, le volume des transactions y est beaucoup plus important que sur le marché primaire.

Marge
1- En matière de collecte d’épargne, c’est la différence entre le taux servi à un client et le taux auquel la banque prête aux emprunteurs et/ou peut placer les fonds sur les marchés financiers. 2- En matière de crédit, c’est globalement la différence entre le taux appliqué à un client et le taux auquel la banque rémunère l’épargne de ses clients et/ou peut se refinancer sur les marchés pour la même durée. Dans les deux cas, la marge ne constitue pas le bénéfice encaissé par la banque : à cette marge « brute » il convient de retrancher les frais de fonctionnement de la banque (locaux, salaires) et le coût du risque.

Maturité
Durée restant jusqu’à l’échéance d’un placement.

Meilleure exécution
(« best execution ») Obligation faite à l’intermédiaire de démontrer qu’il a exécuté l’ordre de son client de la meilleure manière possible. Plusieurs critères entrent en ligne de compte pour apprécier la meilleure exécution (prix, coût, rapidité d’exécution, probabilité de l’exécution et du règlement, taille et nature de l’ordre …).

Mesures conservatoires
Mesures prises par le juge, à la demande d’un créancier, dans le but de préserver les biens de son débiteur, sur lesquels le créancier se fera payer quand le juge l’ordonnera.

Moins value
Différence entre la valeur d’un investissement et son prix de revient. Ainsi, si une valeur est acquise à 100 € et qu’elle vaut 80 € plus tard, la moins value sera de 20 €, soit -20 %.

Moins-value
(sur titre) C’est la perte résultant de la différence entre le prix de vente d’un titre et son prix d’achat ou de souscription.

MONEP
Marché des Options Négociables de Paris

Monnaie banque centrale
La monnaie banque centrale comprend la monnaie émise par la banque centrale (fiduciaire et scripturale) et les comptes créditeurs des banques de second rang auprès de la banque centrale. C’est la seule monnaie acceptée par tous les agents économiques. Elle se distingue de la monnaie dite « banque commerciale » qui est émise par une banque de second rang et ne circule qu’au sein du circuit de chaque banque. Celle-ci doit être capable à tout moment de la convertir dans la monnaie de la banque centrale qui est la seule à avoir cours légal.

Monnaie fiduciaire
Monnaie sous forme de pièces et billets (espèces).

Monnaie scripturale
Désigne la monnaie transférée d’un compte bancaire à un autre par un jeu d’écriture. Les principaux moyens de paiement scripturaux sont les paiements par carte, les chèques, les prélèvements et les virements.

Moratoire
Délai qui a pour but de suspendre les poursuites contre le débiteur en vue d’un rééchelonnement ou d’un effacement partiel ou total de ses dettes, que ce soit ou non dans le cadre d’une procédure de surendettement.

Moyen de paiement
Instrument qui, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé, permet à une personne de transférer des fonds. Les principaux moyens de paiement sont la carte, le chèque etc.

Nantissement
Ou gage. Contrat par lequel un débiteur affecte au profit de son créancier (sa banque) un objet mobilier (marchandises, valeurs mobilières, créances) en garantie du paiement de sa dette.

NIKKEI 225
Indice de référence de la bourse de Tokyo (lancé le 16 mai 1949) regroupant 225 valeurs.

Non endossable
Un chèque non endossable ou chèque barré, ne peut pas être transmis à des tiers par voie d’endossement. Il ne peut être transmis que pour encaissement à une banque ou établissement financier.

Notation
Ou rating. Appréciation donnée par une agence de notation sur la solidité financière d’une entreprise. Chaque agence de notation a son système de notation qui utilise des lettres ou des chiffres, la meilleure notation est toutefois toujours signalée par un triple A (AAA). Plus la note est élevée, plus sa capacité de recours aux marchés financiers est avantageuse.

Note d’information, notice d’information, prospectus, conditions générales
Termes employés, selon la nature des produits, pour désigner des documents d’information remis à l’épargnant.

Nouveau marché
Créé en 1996, il s’agit d’un marché des valeurs mobilières des entreprises nouvellement créées et à fort potentiel de croissance.

Novation
Perte d’un droit contractuel par modification du contrat lors de son renouvellement.

Numéraire
Moyen de paiement constitué par les pièces et les billets.

Obligation
Titre de créance émis par une entreprise, par une collectivité publique ou par l’État, remboursable à une date et pour un montant fixés à l’avance, et qui rapporte un intérêt.

Obligation à taux fixe
Obligation donnant droit au versement d’un revenu fixe (intérêt fixe) pour toute la durée de vie de l’emprunt et au remboursement du capital à l’échéance. Lorsque les taux sur le marché montent, le cours de l’obligation à taux fixe baisse pour aligner l’intérêt servi sur le rendement dégagé sur le marché ( et inversement en cas de baisse).

Obligation à taux variable
Ou obligation à taux indexé. Obligation qui donne droit à un intérêt, calculé généralement sur la base d’un taux de marché, donc variable d’une année sur l’autre.

Obligation Assimilable du Trésor
(OAT) Obligation émise par l’Etat lors d’un emprunt, qui est dite assimilable car chaque nouvelle série (tranche) émise est rattachée à une série déjà existante dont elle possède les mêmes caractéristiques (taux d’intérêt, valeur nominale, échéance, modalités de remboursement).

Obligation convertible
Obligation qui peut être convertie en actions dans des conditions définies à leur émission par l’émetteur.

Offre préalable
Document émis par un organisme de crédit qui récapitule toutes les caractéristiques et les modalités du prêt accordé au demandeur. Obligatoire pour toute opération de crédit, l’offre préalable engage la banque à maintenir ces conditions jusqu’à une date fixée dans l’offre. L’emprunteur bénéficie d’un délai incompressible de réflexion, et à l’issue, sa signature sur l’offre vaut acceptation des conditions.

Offre Publique d’Achat
(OPA) Offre Publique d’acquisition, lorsque ce prix est payé en espèces.

Offre Publique d’Acquisition
Proposition publique aux actionnaires d’une société d’acquérir tous leurs titres à un prix supérieur au cours de Bourse. Ce prix peut être payé soit en espèces (OPA) soit par remise de titres de la société initiatrice de l’offre (OPE). L’offre est dite amicale lorsqu’elle est réalisée en accord avec les principaux actionnaires ou les dirigeants de la société cible, dans le cas contraire elle est inamicale. La procédure de l’offre est réglementée par la loi et par l’AMF.

Offre Publique d’Echange
(OPE) Offre Publique d’acquisition, lorsque ce prix est payé par remise de titres de la société initiatrice de l’offre

Opérateur de marché
Désigne une ou plusieurs personnes gérant ou exploitant l’activité d’un marché réglementé. L’opérateur de marché peut être le marché réglementé lui-même.

Opération de banque
Selon la loi du 24 janvier 1984, dite « loi bancaire », les opérations de banque sont : la réception de fonds du public, les opérations de crédit, et la mise à disposition de la clientèle, ou la gestion, de moyens de paiement. Cette définition est codifiée dans le code monétaire et financier.

Opération de change
Conversion d’une monnaie nationale en monnaie d’un autre pays. Cette opération peut porter sur un mouvement en compte, comme le virement ou s’effectuer en espèces. Dans ce dernier cas, on parle alors de change manuel.

Opposition
Ordre donné à la banque de ne pas payer un chèque, un effet ou un avis de prélèvement. En matière de chèque, on ne peut faire opposition qu’en cas de perte ou de vol du chèque, d’utilisation frauduleuse de celui-ci ou enfin de redressement ou de liquidation judiciaire. La banque doit refuser toute opposition pour un autre motif. Une opposition faussement justifiée est pénalement sanctionnée.

Opposition administrative
Procédure administrative (forme de saisie-attribution) permettant au Trésor Public d’obtenir le blocage, puis le règlement, dans un délai de 15 jours, des sommes qui lui sont dues au titre d’amendes ou de condamnations pécuniaires.

Option
Instrument financier destiné à acheter (option d’achat ou call) ou à vendre (option de vente ou put) un actif dit sous-jacent (action, indice…) à un cours déterminé à l’avance (strike ou prix d’exercice). Les options sont échangées sur le MONEP à Euronext.

Option d’achat
Contrat d’option donnant à son acheteur le droit, mais non l’obligation, d’acheter un actif financier (appelé sous-jacent) au prix d’exercice convenu. Une option d’achat oblige son vendeur à vendre l’actif sous-jacent au prix d’exercice si l’option est exercée par l’acheteur. Sur le Monep, ce type d’option est dit à l’américaine et se trouve exerçable à tout moment.

Ordre de virement
Instruction (mandat) donnée à la banque par le débiteur de débiter un compte pour créditer celui du bénéficiaire.

Organisation internationale des commissions de valeurs
L’OICV (IOSCO en anglais) est une organisation internationale de droit privé qui rassemble environ 110 régulateurs de marché dans le monde, dont l’AMF pour la France. Son secrétariat général est basé à Madrid. Via ses membres, l’OICV représente plus de 90 % de la capitalisation boursière mondiale. L’organisation a pour mission d’élaborer des standards internationaux afin d’assurer la transparence et l’intégrité des marchés financiers, et de protéger les investisseurs.

Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières
(OPCVM) Cette appellation recouvre deux types de produits d’épargne (les SICAV et les FCP). Ces produits permettent au souscripteur de diviser ses risques en détenant un portefeuille de valeurs mobilières (actions, obligations…) en commun avec plusieurs investisseurs. Les OPCVM obéissent à des règles de répartition des risques très rigoureuses.

Organismes de placement collectif immobilier
(OPCI) Il s’agit de produits d’épargne créés par l’ordonnance du 13 octobre 2005 qui sont principalement investis dans des actifs immobiliers.

Package
ou Offre groupée de produits et services Offre globalisée de produits et services permettant de couvrir un ensemble de besoins d’un client. Chaque produit ou service peut être souscrit séparément.

Paiement à terme
Paiement effectué à une date déterminée, postérieure à la signature d’un acte, qui permet de laisser au débiteur un délai pour régler sa dette au créancier.

Participation aux bénéfices
Dans un contrat d’assurance-vie, la participation aux bénéfices représente une partie de la rémunération versée à l’assuré. Elle s’ajoute au taux d’intérêt minimum garanti fixé par le contrat, pour les contrats en euros. Elle permet d’associer l’assuré aux résultats de l’assureur. La participation aux bénéfices est incluse dans le taux de rendement global annoncé par l’assureur.

Patrimoine
Ensemble des biens et des dettes d’un individu à un moment donné.

Pays et Territoires Non Coopératifs
(PTNC) Pays pour lesquels la vigilance en termes de lutte contre le blanchiment doit être accrue, car ils présentent par exemple des défaillances dans leurs dispositifs anti-blanchiment ou un manque de volonté manifeste de coopération. Cette évaluation s’effectue sur la base de 25 critères. LE GAFI établit la liste des PTNC et la réexamine régulièrement. Depuis octobre 2006, aucun pays ne figure sur la liste des PTNC.

Pénalité de remboursement anticipé
Ou indemnité de remboursement anticipé. Somme due à la banque, plafonnée à 3 % par la loi, si l’emprunteur rembourse son crédit immobilier par anticipation. Pour les contrats conclus depuis le 01/07/1999, cette somme n’est pas due s’il rembourse son crédit à la suite d’une vente du bien immobilier dans les cas suivants de changement de lieu professionnel, de cessation d’activité professionnelle ou de décès de l’emprunteur ou du conjoint.

Pénalité de remboursement anticipé
Ou indemnité de remboursement anticipé. Somme due à la banque, plafonnée à 3 % par la loi, si l’emprunteur rembourse son crédit immobilier par anticipation. Pour les contrats conclus depuis le 01/07/1999, cette somme n’est pas due s’il rembourse son crédit à la suite d’une vente du bien immobilier dans les cas suivants de changement de lieu professionnel, de cessation d’activité professionnelle ou de décès de l’emprunteur ou du conjoint.

Pénalité libératoire
Somme que doit payer l’émetteur d’un chèque sans provision au Trésor Public (sous forme de timbres fiscaux) afin de retrouver la liberté d’émettre des chèques après régularisation.

Pénalité libératoire
Somme que doit payer l’émetteur d’un chèque sans provision au Trésor Public (sous forme de timbres fiscaux) afin de retrouver la liberté d’émettre des chèques après régularisation.

Performance
Gain ou perte total(e) mesuré(e) sur une période donnée sur une valeur mobilière ou sur un OPCVM. Calculée en pourcentage, elle tient compte de deux éléments : l’évolution en capital et le revenu. La présentation d’une performance passée doit être accompagnée d’une mention indiquant qu’elle ne préjuge pas des résultats futurs de l’OPCVM ou du gestionnaire.

Personne morale
Société, groupement ou association auxquelles la loi reconnaît une personnalité juridique distincte de celle de ses membres.

Personne physique
Personne prise en tant qu’individu par opposition à la personne morale.

Plafond de retrait
Montant maximum pouvant être retiré dans un distributeur automatique, par jour ou par période de 7 jours. Il peut être différent selon le distributeur de banque dans lequel le retrait a été effectué.

Plan conventionnel de remboursement
Plan de remboursement des dettes proposé par la commission de surendettement et accepté par le débiteur et les créanciers. Il prend en compte différentes mesures telles que le rééchelonnement, la réduction de taux….

Plan d’Epargne en Actions
(PEA) Produit d’épargne réglementé assorti, sous certaines conditions, d’une exonération de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les plus-values. Le PEA donne lieu à l’ouverture de deux comptes associés : un compte titres et un compte en espèces. Les sommes versées sur un PEA peuvent être investies, dans la limite d’un montant maximal fixé par la réglementation, notamment en actions et en parts d’OPCVM, dans des conditions fixées par la réglementation (actions de sociétés ayant leur siège dans l’Union européenne, OPCVM située dans l’Union européenne, investissant 75% de leurs actifs en titres de sociétés européennes, etc.). Les contrats de capitalisation en unités de compte sont également éligibles au PEA.

Plan d’Epargne Entreprise
(PEE) Système d’épargne salariale collectif ouvrant aux salariés d’une entreprise la faculté de se constituer, avec l’aide de celle-ci, un portefeuille de valeurs mobilières. Indépendant de la participation et de l’intéressement (qui peuvent aussi être versés dans un PEE), il permet aux salariés d’y effectuer des versements volontaires qui bénéficient de l’abondement de l’entreprise, exonéré de charges sociales (sauf prélèvements sociaux obligatoires). Les plus-values réalisées sont exonérées de taxes, à l’exception des prélèvements sociaux obligatoires. Les sommes sont bloquées pendant une durée de cinq ans. Il existe plusieurs cas de déblocage anticipé.

Plan d’Epargne Logement
(PEL) Produit d’épargne réglementé qui permet l’octroi de prêts aux personnes qui affectent cette épargne au financement de dépenses destinées à l’habitation principale ou, dans certaines conditions, au financement de logements ayant une autre destination. À la différence du compte d’épargne logement, le PEL est un contrat passé, pour une durée déterminée, entre un épargnant et un établissement financier. Une personne ne peut détenir qu’un seul PEL (sauf en cas de dévolution successorale). Le montant des dépôts est plafonné. Les modalités relatives à la constitution des dépôts, à la durée de l’épargne, aux conditions d’octroi des prêts et de la prime d’État sont définies par la réglementation propre à ce produit. Les taux...

Plan d’Epargne Populaire
(PEP) Formule d’épargne supposant un blocage des sommes épargnées pendant au moins 8 ans, sans obligation particulière dans la régularité des versements, avec un maximum cumulé de 92 000 euros. Les fonds épargnés peuvent être placés soit en dépôt, soit en contrat d’assurance vie. Le PEP présente d’importants avantages fiscaux à condition de maintenir les fonds dans le plan jusqu’à échéance. Il ne peut plus être ouvert de PEP depuis le 24 septembre 2003.

Plan d’épargne pour la retraite collectif
(PERCO) Produit d’épargne créé par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et qui a pour objet la constitution d’une épargne en vue de la retraite. Le PERCO se substitue au plan partenarial d’épargne salariale volontaire (PPESV). Il est ouvert à tous les salariés ainsi qu’aux chefs d’entreprise et mandataires sociaux dans certaines conditions. Il est mis en place par accord collectif au niveau professionnel : entreprise, inter-entreprise ou branche, ou par avenant à un PPESV. Le PERCO est alimenté par les versements des salariés, éventuellement abondés par l’employeur, dans la limite d’un montant maximal fixé par la réglementation. L’épargne accumulée est disponible au moment du départ à la retraite sou...

Plan d’épargne retraite populaire
(PERP) Contrat collectif d’assurance-vie, créé par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Le PERP a pour objet la constitution d’une épargne de long terme, voire de très long terme, en vue du versement d’une rente viagère au moment de la retraite. Outre la réglementation de l’assurance-vie qui s’applique au PERP, le mode de fonctionnement de celui-ci est soumis à des dispositions spécifiques. Le PERP est assorti, dans certaines conditions, d’un avantage fiscal à l’entrée (déduction des versements effectués), mais la rente versée à l’échéance du plan est imposable au même titre que les pensions de retraite.

Plus-value
(sur titre) Gain résultant de la différence entre le prix de vente (moins les droits de sortie) d’un titre (une action par exemple) et son prix d’achat ou de souscription (plus les droits d’entrée).

Porte-monnaie électronique
(PME) Carte bancaire pré-chargée d’un certain montant que le titulaire peut utiliser chez les commerçants pour régler des achats de petits montants.

Portefeuille
Ensemble des titres détenus par une personne.

Postdater
Apposer sur un document par erreur ou par fraude une date postérieure du jour où elle est apposée.

Préfon
La Caisse Nationale de Prévoyance de la Fonction Publique est une association soumise à la loi de 1901. Elle représente, dirige et assure le développement de Préfon-Retraite, régime de retraite facultatif ouvert aux fonctionnaires et anciens fonctionnaires.

Prélèvement
Moyen de paiement dont le déclenchement est réalisé à l’initiative du créancier, le débiteur ayant préalablement donné son accord sur ce processus à son créancier et à sa propre banque. Le prélèvement est généralement utilisé pour les paiements récurrents comme les factures de téléphone ou d’électricité.

Prélèvement forfaitaire
Impôt prélevé, pour un taux forfaitaire, directement sur un revenu. Le paiement immédiat de cet impôt libère le revenu de toute imposition ultérieure. On parle également de prélèvement libératoire.

Prélèvement libératoire
Voir prélèvement forfaitaire.

Premier marché
Compartiment du marché réglementé d’Euronext qui représente l’essentiel de l’activité boursière et regroupe toutes les sociétés les plus importantes.

Prescription trentenaire
Lorsqu’il n’y a pas eu de mouvement ou de réclamation sur un compte bancaire durant 30 ans, les banques doivent verser à l’Etat les sommes de ces comptes inactifs, selon le code général de la propriété des personnes publiques.

Prêt à court terme
Prêt dont la durée ne dépasse pas 2 ans.