Copie de `Les meilleures banques - lexique bancaire`

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Les meilleures banques - lexique bancaire Catégorie: Économie et Finances > termes bancaires Date & Pays: 18/01/2015, Fr. Mots: 536

Emission de chèque
Signature du chèque par son titulaire et remise ou envoi à son bénéficiaire.

Emprunt
Crédit ou prêt. Opération par laquelle une entreprise bancaire met à la disposition d’une personne une somme d’argent moyennant intérêts.

Emprunt obligataire
Opération financière par laquelle l’Etat ou un organisme public ou privé émet des obligations en contrepartie des sommes empruntées.

Encaissement
Opération par laquelle la banque, à la demande et pour le compte de son client, se charge de recouvrer des sommes lui revenant à des titres divers : chèques, traites, créances…

Endossataire
Celui au profit de qui un endossement est effectué. Il reçoit le titre en paiement. Il peut lui-même l’endosser au profit d’un tiers.

Endossement
Appelé aussi endos. Opération par laquelle une personne (l’endosseur) transmet la propriété d’un titre à une autre personne (l’endossataire), par inscription au dos de ce titre des coordonnées du bénéficiaire et d’une signature de l’endosseur. L’endossement peut porter, par exemple, sur une lettre de change.

Engagement par signature
Aussi appelé Crédit de signature. Garantie (cautionnement, aval…) donnée par une banque à son client. Cette garantie permet au client d’obtenir un crédit auprès d’un tiers. L’engagement donne lieu à la perception d’une commission d’engagement.

Entreprise d’investissement
Personne morale dont la profession principale est de fournir des services d’investissement : réception et transmission d’ordres, négociation d’instruments financiers, gestion de portefeuille, prise ferme et placement d’instruments financiers (actions, obligations, actions de SICAV, parts de fonds communs …). Elles doivent être agréées pour pouvoir exercer leur activité.

EONIA
Euro Overnight Index Average. Taux européen au jour le jour qui remplace le TMP (Taux moyen pondéré) depuis le 4 janvier 1999. Il est obtenu à partir des montants et des taux pratiqués pour l’ensemble des opérations de crédit au jour le jour, communiqués par un échantillon de 57 établissements de crédit européens, dont 10 sont français. Il est calculé par la Banque Centrale Européenne et est publié par la Fédération Bancaire de l’Union européenne.

Epargne réglementée
Produits d’épargne et de placement proposés par les établissements de crédit, dont la réglementation est la même pour toutes les banques. Le secteur réglementé concerne les produits tels que le PEL, le CEL, le livret de développement durable (ex Codevi), le PEP, le PEA…

Épargne salariale
Faculté offerte aux salariés de se constituer une épargne au sein de leur entreprise à travers une série de dispositifs : l’intéressement, la participation, le plan d’épargne entreprise, etc. Dans la plupart des cas, l’épargne salariale est investie en fonds commun de placement d’entreprise.

Escompte
Forme de crédit à court terme par laquelle un banquier achète un effet de commerce avant son échéance et en verse à son porteur le montant diminué des intérêts et des commissions.

Espèces
Terme utilisé pour désigner les billets de banque et la monnaie métallique.

Etablissement de crédit
Etablissement agréé par le CECEI et habilité à exercer certaines activités bancaires et financières. On distingue deux types d’établissement de crédit. Certains établissements bénéficient d’un agrément de plein exercice (les banques), d’autres disposent d’un agrément restreint qui ne les autorisent à effectuer que certaines activités (sociétés financières et institutions financières spécialisées).

ETEBAC
Ou Echange TElématique entre les BAnques et leurs Clients. Ensemble de normes bancaires destinées à permettre les échanges télématiques entre les banques et leurs clients, en France. Il concerne par exemple la remise des virements de paie ou la transmission d’informations comptables.

EURIBOR
European Interbank Offered Rate. Taux interbancaire utilisé comme référence par les banques européennes pour la rémunération de certains dépôts. Il est calculé sur une base de 360 jours, en effectuant une moyenne quotidienne des taux prêteurs sur 13 échéances communiqués par un échantillon de 57 établissements bancaires les plus actifs de la zone euro. Ce taux est publié quotidiennement par la Fédération Bancaire Européenne et il remplace le PIBOR depuis le 4 janvier 1999.

Euroclear France SA
Société commerciale française qui a été créé suite à la fusion de Sicovam SA et de Euroclear le 18 janvier 2001. Elle est chargée de la centralisation et de la gestion des règlements/livraisons pour les transactions domestiques et internationales sur obligations et sur actions.

Eurodevises
Avoirs détenus dans une banque installée dans un autre pays que le pays d’émission de cette devise. Ainsi, les euro-dollars sont les avoirs en dollars dans des banques situées hors des Etats-Unis.

Euronext S.A.
Société commerciale, filiale française d’Euronext NV depuis le 22 septembre 2000, Euronext Paris S.A est une entreprise de services qui gère notamment les marchés boursiers de Paris, d’Amsterdam et de Bruxelles. Elle décide de l’admission et de la radiation des valeurs à la Bourse, organise les cotations, assure la sécurité des transactions et contribue au développement et à la promotion de ces marchés.

Eurostoxx 50
Indice boursier qui regroupe les 50 plus importantes valeurs des pays membres de la zone Euro.

Exécution forcée
Procédure ordonnée par un juge contre un débiteur pour régler sa dette. Elle est précédée d’une mise en demeure.

Exigibilité
Fait pour un créancier de pouvoir réclamer immédiatement une partie ou la totalité des sommes dues par son débiteur.

Facilité de caisse
Crédit de court terme accordé par un banquier pour permettre à une entreprise de faire face à ses besoins de trésorerie, notamment au moment des échéances de fin de mois. Il est aussi appelé crédit de calendrier.

FBE
Ou Fédération Bancaire Européenne – European Banking Federation (EBF) La FBE représente les banques commerciales en Europe. Elle rassemble les organisations professionnelles des Etats-membres, ainsi que celles de la Norvège, de la Suisse et de l’Islande.

FCC
Voir Fichier Central des Chèques



FCP
Voir Fonds Commun de Placement.

Fédération Bancaire Française
(FBF) Organisme professionnel qui depuis le 1er février 2001 représente et défend les intérêts de l’ensemble de la profession bancaire. Elle regroupe près de 500 banques commerciales mutualistes et coopératives.

Fédération Bancaire Française
(FBF) Organisme professionnel qui depuis le 1er février 2001 représente et défend les intérêts de l’ensemble de la profession bancaire. Elle regroupe près de 500 banques commerciales mutualistes et coopératives.

Fichier Central des Chèques
(FCC) Fichier tenu par la Banque de France pour centraliser les incidents de paiement et les interdictions bancaires en matière de chèques. Il est destiné à informer tout bénéficiaire d’un chèque si celui a été n’est pas émis de façon régulière. Il est nominatif et sa consultation est réservée aux établissements de crédit. Cependant, comme pour tout fichier, la personne inscrite a un droit de consultation.

Fichier National des Chèques Irréguliers
(FNCI) Ce fichier est institué par la loi du 30 décembre 1991 et géré par la Banque de France. Il centralise toutes les informations concernant les oppositions au paiement d’un chèque pour perte ou vol, les refus de paiement pour défaut de provision et les clôtures de comptes. Il est destiné à informer tout bénéficiaire d’un chèque si celui ci n’est pas émis de façon régulière.

Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers
(FICP) Créé par la loi du 30 décembre 1989 et géré par la Banque de France, le FICP centralise les informations relatives aux incidents de paiements « caractérisés » liés aux crédits consentis aux particuliers et les mesures prises dans le cadre du règlement des situations de surendettement des ménages. Les établissements de crédit sont tenus d’y signaler tout incident de remboursement d’un crédit. Sa consultation est réservée aux établissements de crédit. Cependant, comme pour tout fichier, la personne inscrite a un droit de consultation.

Fichiers Banque de France
La Banque de France gère différents fichiers pour le compte des banques notamment le FCC (chèques sans provision) et le FICP (incidents de remboursements des crédits).

FICOBA
Ou Fichier des Comptes Bancaires. Système automatique national de gestion du fichier des comptes bancaires. Chaque compte ouvert par une banque doit faire l’objet d’un enregistrement dans le fichier des comptes bancaires gérés par l’administration fiscale, qui permet à certaines autorités administratives de connaître l’ensemble de comptes bancaires ouverts à la même personne.

Fiduciaire
(monnaie) Désigne la monnaie en espèces, c’est-à-dire sous forme de pièces et billets.

Fiducie
La fiducie est l’opération par laquelle une personne (le constituant) transfère des biens, droits ou sûretés, présents ou futurs, à une seconde personne (le fiduciaire), pour permettre à cette dernière d’agir dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires, et pour une durée fixée à l’avance. Les biens, droits ou sûretés transférés forment un patrimoine séparé du patrimoine personnel du fiduciaire, appelé patrimoine d’affectation ou « patrimoine fiduciaire ».

Flottant
Partie du capital d’une société cotée répartie dans le public, en dehors des actionnaires stables et du personnel. Elle est considérée comme susceptible d’être présentée à tout moment à la vente sur le marché.

Fonds à compartiment
Fonds commun de placement qui, au sein d’une entité juridique unique, propose plusieurs supports d’investissement correspondant à des orientations de gestion spécifiques. Ce type de fonds permet d’offrir aux souscripteurs une gamme aussi variée que possible du choix d’investissements.

Fonds à formule
Organisme de placement collectif dont l’objectif de gestion est d’atteindre, à l’expiration d’une période déterminée, un montant final et de distribuer des revenus par application mécanique d’une formule de calcul prédéfinie.

Fonds Commun de Placement
(FCP) Catégorie d’organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) émettant des parts et n’ayant pas de personnalité morale. L’investisseur en achetant des parts devient membre d’une copropriété de valeurs mobilières, mais ne dispose d’aucun droit de vote. Il n’en est pas actionnaire. Un FCP est représenté et géré, sur les plans administratif, financier et comptable par une société de gestion unique. Il existe plusieurs types de FCP particuliers tels que les fonds communs de placement d’entreprise, les fonds communs de placement dans l’innovation, les fonds communs de placement à risques, les fonds d’investissement de proximité.

Fonds de fonds
Organisme de placement collectif (OPC) investi dans d’autres fonds.

Fonds de garantie des dépôts
Organisme créé en septembre 1999 par la loi du 25 juin 1999 dont l’objet est d’indemniser les déposants des entreprises bancaires (clients des banques) lorsque celles-ci ne sont plus en mesure de restituer leurs dépôts à leurs clients immédiatement ou à terme rapproché, à condition que le siège social de la banque soit situé en France (y compris DOM et Monaco). Le fonds de garantie intervient aussi pour les succursales d’établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui ne fait pas partie de l’Espace Economique Européen.

Fonds de pension
Organisme de placement collectif constitué par une entreprise pour assurer le paiement des droits à la retraite acquis auprès d’elle par ses employés.

Fonds indiciel
Organisme de placement collectif qui réplique la composition et la performance d’un indice boursier.

Fonds Monétaire International
(FMI) Né des accords de Bretton Woods de 1945, le FMI est un organisme international dont le rôle principal est d’aider les pays dont la balance des paiements est déficitaire, afin de limiter les dévaluations monétaires et de veiller à la stabilité du Système Monétaire International (SMI). Pour atteindre cet objectif, il fournit une aide financière aux Etats membres qui ont des difficultés temporaires de paiement en devises étrangères.

Fonds propres
Sommes investies par les propriétaires d’une entreprise par opposition à ses ressources extérieurs.

FOOTSIE
Aussi appelé Financial Times – Stock Exchange (FT-SE 100). Cet indice est composé des titres des 100 plus grosses entreprises cotées à la Bourse de Londres.

Frais de courtage
Commission perçue par une société de Bourse ou un agent de change en rémunération des transactions qu’il effectuera pour le compte de ses clients.

Frais de gestion
Frais destinés à rémunérer le gestionnaire d’un OPCVM. Ils sont généralement exprimés en pourcentage de la valeur du capital placé et sont prélevés tous les ans.

GAB
Voir Guichet Automatique de Banque

Gage
Ou nantissement. Contrat par lequel un débiteur affecte au profit de son créancier (sa banque) un objet mobilier (marchandises, valeurs mobilières, créances) en garantie du paiement de sa dette.

Gamme de moyens de paiement alternatifs au chèque
Lorsqu’une banque ne met pas un chéquier à disposition de son client, elle lui propose une « gamme de moyens de paiement alternatifs » pour un tarif forfaitaire mensuel modéré. Cette gamme varie d’une banque à l’autre : elle comprend un nombre adapté d’opérations effectuées par virements, prélèvements, titres interbancaires de paiement (le plus souvent en nombre illimité pour ces deux dernières catégories) ainsi que la mise à disposition d’une carte de paiement de type autorisation systématique.

Garantie
Engagement donné ou reçu pour assurer le paiement d’une dette ou créance. On distingue les garanties personnelles comme le cautionnement et les garanties réelles comme l’hypothèque.

Garantie personnelle
Elle engage le patrimoine personnel de celui qui a accepté de régler la dette du débiteur dans le cas de défaillance de celui-ci.

Garantie réelle
Elle engage un bien déterminé sur lequel pourra se faire payer le créancier en cas de défaillance de son débiteur. Cela peut être un gage sur un bien mobilier ou une hypothèque sur un bien immobilier.

Gestion alternative
Gestion visant à obtenir une performance absolue, la plus élevée possible, indépendamment de la direction des marchés. Elle diversifie la composition du portefeuille (taux, matières premières, produits dérivés…) et combine différentes stratégies d’investissement.

Gestion assistée
Mode de gestion dans lequel un client est aidé par un expert de la banque dans ses choix d’investissements boursiers. Ce type de gestion nécessite de pouvoir joindre le client à tout moment. Il ne doit pas être confondu avec la gestion déléguée.

Gestion collective
Mode de gestion dans lequel un organisme de placement collectif comme les SICAV ou les FCP regroupe les capitaux des clients d’établissements financiers qui souhaitent investir en Bourse sans avoir la contrainte de la gestion personnelle d’un portefeuille.

Gestion déléguée
Mode de gestion dans lequel un client confie à un expert de la banque ses capitaux, dans le cadre d’un mandat appelé « mandat de gestion » que ce client lui aura donné.

Gestion individuelle
Mode de gestion dans lequel l’épargnant assure, par lui-même, la conduite de ses avoirs financiers par opposition à la gestion déléguée.

Groupement des cartes bancaires CB
(GCB) Groupement d’intérêt économique regroupant l’ensemble des émetteurs de cartes bancaires CB en France. C’est l’organisme français gestionnaire du système interbancaire de paiement et de retrait par carte CB.

Guichet Automatique de Banque
(GAB) Automate dont les fonctionnalités peuvent comprendre le retrait de billets, la consultation du solde du compte, la commande de chéquiers, la remise de chèques, etc…

Hedge Fund
ou fonds d’arbitrage. OPC d’investissement dont l’objectif de gestion est fixé en terme de rendement absolu. Il vise à obtenir le rendement maximal des capitaux investis en utilisant les techniques de couverture (hedging), d’arbitrage et d’effet de levier.

Holding
Société dont l’objet commercial est de détenir des participations dans d’autres sociétés.

Hypothèque
Garantie donnée à un organisme de crédit sur un bien immobilier et sur lequel il doit se faire payer en cas de défaillance du débiteur.

Hypothèque inversée
voir Prêt viager hypothécaire

Hypothèque rechargeable
Nouvelle forme de crédit introduite dans le droit français en 2006. L’hypothèque rechargeable permet à un emprunteur qui a déjà constitué une hypothèque conventionnelle sur un bien immobilier de recharger celle-ci au fur et à mesure que le crédit immobilier d’origine est remboursé, afin de garantir un nouveau crédit.

IBAN
(International Bank Account Number) Norme internationale d’identification des comptes bancaires. L’IBAN garantit l’identification de chaque compte bancaire de la clientèle. Il est composé du code pays où est localisé le compte (FR pour la France), de la clé de contrôle et de l’identifiant national du compte (le RIB pour la France). La longueur de ce dernier identifiant varie donc selon les pays. Ainsi, en France, un IBAN comprend 27 caractères. Il se trouve sur le relevé de compte. Il est nécessaire au traitement automatisé des virements européens et internationaux.

IFRS
Voir International Accounting Standards

Impôt de Solidarité sur la Fortune
(ISF) Impôt annuel dû par les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France et dont le patrimoine taxable est supérieur à 760 000 euros au 1er janvier 2007.

Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
(IRPP) Impôt sur les différentes sources de revenus d’un contribuable (salaires, pensions, revenus de valeurs mobilières, intérêts, placement…) faisant l’objet d’une déclaration annuelle de revenus.

Imprimé Fiscal Unique
(IFU) Document qui regroupe les divers renseignements nécessaires à la déclaration fiscale annuelle des revenus rattachés à un compte donné.

Imputation
Affectation d’une somme en vue du paiement partiel d’une dette en capital et intérêts. Cette somme s’impute d’abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.

Incident de paiement
Non-paiement par la banque d’une opération au débit du compte (chèque, prélèvement, amortissement de prêt…), du fait d’un découvert non autorisé, ou d’un dépassement du découvert autorisé par exemple. L’incident peut donner lieu à une interdiction temporaire de cette opération de la part du débiteur.

Incident de paiement « caractérisé »
Un incident de paiement caractérisé concerne uniquement un incident de remboursement de crédit (crédit immobilier, prêt personnel, découvert, crédit revolving…). Les incidents de paiement caractérisés sont enregistrés dans le FICP. – Pour les crédits avec échéances échelonnées, le débiteur est enregistré à la 2ème échéance impayée, ou bien à partir d’un défaut de paiement depuis plus de 60 jours. – Pour un crédit sans échéances échelonnées, il y a incident de paiement caractérisé lorsque le défaut de paiement date de plus de 60 jours et que la somme impayée s’élève à au moins 500 €. – Est également « caractérisé » un défaut de paiement de tout crédit pour lequel un établissement de crédit engage une procédure ....

Indemnité de rachat
Frais prélevés par l’assureur en cas de rachat d’un contrat d’assurance-vie par le souscripteur ou l’adhérent. Cette indemnité, qui ne peut pas dépasser 5% du montant des sommes versées à l’assuré, ne peut être exigée par l’assureur que si le rachat intervient moins de dix ans à compter de la date d’effet du contrat.

Indemnité de remboursement anticipé
Ou pénalité de remboursement anticipé. Somme due à la banque par le client en cas de remboursement anticipé de son crédit immobilier et plafonnée par la loi à 3 % du capital restant dû. Pour les contrats conclus depuis le 01/07/1999, cette somme n’est pas due si le client rembourse son crédit à la suite d’une vente du bien immobilier dans les cas de déménagement (pour des raisons professionnelles), de cessation d’activité professionnelle, ou bien encore de décès.

Indice
Expression de variation d’un prix ou d’une quantité par rapport à une période de référence. Il existe de nombreux indices boursiers : par exemple ceux d’Euronext Paris, de l’agence économique et financière (indices AGEFI), de l’INSEE…

Indivision
Situation juridique de personnes ayant ensemble un droit sur un bien. Toute décision concernant le bien nécessite l’accord de tous

Injonction de payer
Document délivré par le juge d’instance ou le président du tribunal de commerce dans le cadre du recouvrement des créances. Il commande au débiteur de payer immédiatement et, à défaut, il permet d’effectuer une saisie.

Insaisissabilité
Protection apportée par la loi à certains biens appartenant au débiteur, qui ne peuvent pas être saisis pour le règlement de sa dette (prestations sociales, RMI, les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail de la personne saisie, comme les vêtements, le linge, les tables…).

Insolvable
Ce mot qualifie une personne qui ne dispose pas de moyens financiers lui permettant de rembourser ses créanciers immédiatement ou à un horizon prévisible.

Institution financière spécialisée
Ensemble des établissements de crédit à qui l’Etat a confié une mission permanente d’intérêt public et qui ne peut effectuer d’autres opérations de banque que celles afférentes à cette mission. Font par exemple partie de cette catégorie les sociétés de développement régional, l’Agence Française de développement, le Crédit Foncier de France, Sofaris, Euronext Paris.

Instrument de paiement
Instrument (carte bancaire, chèque, prélèvement, virement, TIP et porte monnaie électronique) mis à la disposition d’un client permettant de réaliser une opération (débit ou crédit) sur son compte. Il faut y ajouter les espèces.

Interbancarité
Terme qui désigne l’ensemble des mesures prises par l’industrie bancaire (normes communes, systèmes d’échange…) afin qu’un client d’une banque puisse bénéficier des dispositifs d’une autre banque dont il n’est pas directement client. L’interbancarité permet ainsi une très large acceptation des moyens de paiement (cartes, chèques, virements, prélèvements, titres interbancaires de paiement, etc… ) entre banques. Sans interbancarité, ces transactions ne seraient réalisables qu’entre clients de la même banque.

Interdit de chéquier
Personne qui a émis un chèque sans provision (non régularisé) et qui, de ce fait, n’a plus le droit d’émettre de chèque. Mesure qui vise à protéger les bénéficiaires de chèque.

Interdit judiciaire
Personne interdite par la justice du droit d’émettre des chèques. Le tribunal peut également prononcer une interdiction d’utiliser des cartes de paiement.

Intérêt à terme échu
Dans le cas d’un prêt, il s’agit d’intérêts payables lors du remboursement des fonds empruntés. Dans le cas d’un placement, il s’agit d’intérêts versés à l’échéance du placement.

Intérêts composés
Ou anatocisme. Capitalisation des intérêts dans la même année civile. Les intérêts d’une somme s’intègrent au capital pour produire eux-mêmes les intérêts (articles 1154 et 1155 du Code Civil).

Intérêts conventionnels
Intérêts calculés sur la base d’un taux fixé par les parties lors d’un contrat.

Intérêts courus
Fraction des intérêts acquis mais dont le règlement n’est pas encore exigible. Ce calcul est notamment effectué pour déterminer la valeur instantanée d’une obligation en fonction de la date de détachement du coupon.

Intérêts créditeurs
Intérêts réglés aux clients qui bénéficient d’un produit de placement bancaire.

Intérêts débiteurs
Ou agios. Intérêts payés par une personne dont le compte présente un solde débiteur.

Intermédiation
Activité essentielle des établissements de crédit : collecte de l’épargne puis redistribution des fonds recueillis sous forme de prêts.

International Accounting Standards
(IAS) Ancien nom du référentiel comptable international. Depuis 2001, le référentiel composé des normes et interprétations adoptées par l’IASB s’appelle l’International Financial Reporting Standards (IFRS) mais les anciennes normes ont conservé leur nom : IAS 39 par exemple. On parle parfois par commodité des normes IAS/IFRS. Il existe au total 35 normes IAS/IFRS (certaines ayant été fusionnées) qui s’appliquent uniformément à l’ensemble des secteurs économiques.

International Accounting Standards Board
(IASB) Organisme privé qui établit des normes internationales. Basé à Londres, son comité est composé de 14 membres

Introduction en Bourse
Ou admission en Bourse, ou cotation. Expression signifiant que les titres d’une entreprise sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Cette admission est décidée par l’entreprise de marché sous réserve du droit d’opposition de l’Autorité des Marchés Financiers.

Juste valeur
Voir Valeur de Marché

Leasing
Ou crédit bail. Contrat de location d’un bien mobilier ou immobilier avec une promesse de vente à la fin du contrat à un prix fixé à l’avance.

Lettre d’information préalable pour chèque sans provision
Lettre adressée par la banque, lorsque vous avez émis un chèque sans provision, préalablement au rejet du chèque. Elle vous informe des délais pour constituer la provision et régulariser votre situation ainsi que des conséquences, notamment financières, d’un éventuel rejet.

Lettre d’injonction
Lettre recommandée avec accusé de réception que le banquier adresse à son client lorsque celui-ci a émis un chèque sans provision.