Copie de `Ministère de la Justice - Lexique Les mots-clés de la Justice`

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Ministère de la Justice - Lexique Les mots-clés de la Justice Catégorie: Loi et termes juridiques Date & Pays: 18/05/2015, Fr Mots: 451

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Procédure de jugement simplifiée concernant les auteurs de délits punis d’au maximum 5 ans d’emprisonnement et ayant reconnu les faits reprochés. L’auteur est obligatoirement assisté d'un avocat. Le procureur de la République propose une peine au mis en cause. Cette peine qui ne peut être supérieure à un an d'emprisonnement ou à la moitié du maximum encourue doit être acceptée par le mis en cause puis être homologuée par un juge.

Compétence
Aptitude d’une autorité de l’Etat ou d’une juridiction à accomplir un acte ou à instruire et juger une affaire. Une juridiction est compétente selon la nature de l’affaire (dans certains cas selon son importance financière) et selon son territoire (ressort géographique).

Complice/complicité
Désigne la personne qui aide ou assiste une autre personne (l’auteur) dans la préparation ou la réalisation d’une infraction, qui provoque une infraction ou donne des instructions pour la commettre, sans qu’elle la réalise elle-même. Le complice encourt les mêmes peines que l’auteur de l’infraction.

Composition pénale
Disposition permettant au procureur de la République, dans certaines conditions, de proposer à une personne qui reconnaît être l'auteur d'une infraction, une mesure alternative à l'emprisonnement, au lieu de la traduire devant le tribunal. Exemple : amende, suspension du permis de conduire, travail non rémunéré...

Conciliateur de justice
Personne bénévole désignée par le Premier Président de la cour d’appel. Elle recherche une solution à l’amiable afin de résoudre certains litiges civils entre des personnes (litiges entre propriétaire et locataire, litiges de voisinage ou de consommation…) le conciliateur peut être saisi directement par les personnes en conflit. Il peut aussi être désigné par le juge d’instance saisi, avec l’accord des personnes qui s’opposent. En cas d’accord entre les parties, le conciliateur est chargé de le constater.

Conciliation
Mode de règlement à l’amiable de certains litiges civils exercé soit directement par le juge ( Exemple : conciliation en matière de divorce, conciliation par le conseil de prud’hommes entre employeur et employé), soit par un tiers, conciliateur de justice. La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d’une procédure judiciaire déjà engagée. La conciliation vise à rechercher un accord amiable entre les personnes en conflit.

Conclusions
Acte de procédure déposé par un avocat ou un avoué qui fait connaître, à la juridiction, les demandes de son client fondées sur les faits et le droit.

Concubinage
Voir Union libre

Condamnation
En matière pénale : décision de justice déclarant une personne coupable d’avoir commis une infraction et prononçant une peine. En matière civile : décision de justice qui peut imposer des obligations différentes : ordonner à une personne de verser une somme d’argent ( Exemple : dommages-intérêts), d'accomplir un acte ou de s’abstenir de le faire (Exemple : couper l'arbre qui occasionne une gêne manifeste pour son voisin).

Condamnation avec sursis
Condamnation pénale que le condamné est dispensé d’effectuer, sauf nouvelle condamnation pour une autre infraction dans un délai de cinq ans.

Condamnation définitive
Une décision de condamnation devient définitive lorsque toutes les voies de recours sont épuisées (Exemple : appel). Elle ne peut pas être remise en question, sauf si le procès est révisé.

Condamnation par défaut
Condamnation d’une personne absente (et non représentée) le jour de l’audience d’un tribunal ou d’une cour, qui n’a pas eu connaissance de la date d’audience.

Condamné
Personne déclarée, par une décision définitive, coupable d’avoir commis une infraction, et à laquelle est infligée une sanction. Se dit aussi d'une personne détenue dans un établissement pénitentiaire en vertu d'une condamnation judiciaire définitive.

Confrontation
Mesure permettant au juge d’instruction, aux policiers et aux gendarmes, de mettre en présence plusieurs personnes, afin qu’elles s’expliquent sur des faits dont elles donnent des versions différentes.

Confusion des peines
Une personne condamnée pour plusieurs crimes ou délits non séparés par un jugement définitif, n’exécute que la peine la plus lourde (sauf récidive). La confusion peut être : • de droit, lorsque le maximum de la peine encourue a été atteint ; • ou facultative : c’est la juridiction intervenue la dernière qui peut la prononcer.

Conseil Constitutionnel
Organe de contrôle et de consultation créé par la Vème République. Ses attributions, énumérées de manière limitative, sont de deux ordres : consultative et juridictionnelle. A ce dernier titre il assure le contrôle de la constitutionnalité des lois, avant leur promulgation, et le contrôle du contentieux électoral et référendaire pour les élections nationales.

Conseil de prud’hommes
Juridiction de premier degré chargée de juger les litiges individuels, nés d’un contrat de travail ou d’apprentissage, entre employeurs et employés ou apprentis : licenciement, litige sur les salaires, les congés… Le conseil de prud'hommes est composé de juges non professionnels élus, les conseillers prud’homaux, qui sont, en nombre égal, des employeurs et des salariés. En cas de partage des voix, il est fait appel à un magistrat professionnel lequel prend alors le titre de juge départiteur.

Conseil Départemental de l’Accès au Droit
(C.D.A.D) Structure chargée dans un département de définir une politique d’accès au droit. Le C.D.A.D. comprend plusieurs partenaires : autorités judiciaires, Préfet, Conseil général, avocats, notaires, huissiers de justice, association départementale des maires, association intervenant en matière d’accès au droit (Exemple : association de consommateurs, d’aide aux victimes)… Il pilote et coordonne les actions en matière d’accès au droit dans le département.

Conseil d’Etat
Juridiction suprême de l’ordre administratif, le Conseil d’Etat statue comme juge de Cassation sur les affaires rendues par les cours administratives d’appel, comme juge en appel contre certains jugements des tribunaux administratifs, et directement (en premier et dernier ressort) pour certaines affaires. Il a aussi un rôle de conseiller du gouvernement : son avis est requis sur les projets de loi, pour certains décrets ou au sujet de toute autre question de droit.

Conseil Supérieur de la Magistrature
(C.S.M.) Organe de nomination et de discipline des magistrats composé de 2 formations, siège et parquet. Il est présidé par le Président de la République. Le vice-président est le garde des Sceaux, ministre de la Justice. Il comprend 16 membres composé de 12 magistrats élus par leurs pairs et de 4 personnalités extérieures : le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale, et le président du Sénat désignent chacun une personnalité (qui doit n'appartenir ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire) ; l'assemblée générale du Conseil d'État élit un conseiller d'État.

Conseiller
Magistrat du siège appartenant à une cour : la Cour de cassation ou la cour d’appel, ainsi qu'à certaines juridictions administratives (Conseil d'Etat, Cour des comptes, tribunaux administratifs).

Conseiller d’insertion et de probation
Personnel de l’administration pénitentiaire qui intervient en prison et à l’extérieur. Il aide les magistrats à la prise de décision judiciaire et à la mise à exécution des décisions pénales. En prison, il facilite l'accès des personnes incarcérées aux dispositifs sociaux, de soin, de formation ou de travail. Il apporte l'aide utile au maintien des liens familiaux et porte une attention particulière aux problèmes d'indigence, d'illettrisme et de toxicomanie. Il prépare la personne détenue à sa sortie et à sa réinsertion, notamment grâce aux mesures d'aménagement de peine. Au dehors, il veille à la bonne exécution ...

Constitution
Texte fondateur de la Vème République, la Constitution du 4 octobre 1958 détermine la forme de l’Etat et la répartition des pouvoirs. C’est la norme fondamentale en droit interne.

Constitution
(se constituer) Acte de procédure par lequel certaines décisions sont officiellement annoncées. Exemple : constitution d’avocat, acte par lequel une personne annonce qu’elle a désigné tel avocat pour l’assister au procès auquel elle est partie.

Constitution de partie civile
Acte par lequel une victime d’un crime ou d’un délit informe le tribunal correctionnel ou la cour d’assises et le prévenu ou l’accusé, qu’elle demande réparation de son préjudice. La victime se constitue partie civile au moment où elle porte plainte. Elle a le choix de le faire à tout moment jusqu’au jour du procès.



Consultation juridique
Avis et conseil donnés par un professionnel du droit habilité par la loi ( Exemple : un avocat, un huissier de justice, un notaire), sur une situation qui soulève des difficultés juridiques ainsi que sur la ou les voies possibles pour les résoudre.

Contentieux
Litige qui peut être mis en discussion devant la justice. Désigne également l’ensemble des litiges ayant trait à un même sujet ou relevant d’une même juridiction ou d’un même ensemble de juridictions ( Exemple : contentieux administratif relevant des juridictions administratives).

Contradictoire
(principe du contradictoire ou de la contradiction) Principe d’égalité et de loyauté entre les parties durant une procédure judiciaire. Il permet à chacune des parties de connaître les demandes ou les reproches de son adversaire et les oblige à communiquer tous les éléments et les pièces dont elles disposent, afin de les soumettre à la critique et de préparer leur défense. Le juge doit lui-même observer ce principe et veiller à son respect par les parties. Ce terme désigne aussi les décisions rendues en présence des parties ou de leurs représentants.

Contrat
Accord entre deux ou plusieurs parties, afin de les obliger à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.

Contravention
Infraction pénale la moins grave, punie d’amende ou de peines complémentaires (Exemple : suspension du permis de conduire). Les contraventions sont réparties en 5 classes, en fonction de la gravité des faits à sanctionner et des peines qui leurs sont applicables. Voir Juridictions pénales, Amende, Tribunal de police.

Contribution aux charges du mariage
Pendant le mariage, chacun des époux participe à proportion de ses facultés aux dépenses du ménage et à l’entretien des enfants. Si l’un d’eux ne contribue pas ou insuffisamment, l’autre époux peut demander au juge aux affaires familiales de fixer la part de contribution qui lui incombe.

Contrôle d’identité
Procédure par laquelle, dans certaines conditions déterminées par la loi, des policiers ou des gendarmes, peuvent inviter toute personne se trouvant sur le territoire national, à justifier par tout moyen de son identité.

Contrôle judiciaire
Mesure pénale ordonnée par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, en attente du jugement. La personne condamnée est soumise à certaines obligations (répondre aux convocations du SPIP, interdiction de rencontrer certaines personnes ou de fréquenter certains lieux, obligation de soins…) et peut bénéficier, en fonction de sa situation, d’un accompagnement social. Le contrôle judiciaire peut également être ordonné à l’égard de délinquants de 13 à 18 ans encourant une peine d’emprisonnement. Les modalités de sa mise en œuvre dépendent de l’âge du mineur (13-16 ans ou 16-18 ans) et de la...

Copropriété
Situation dans laquelle se trouve plusieurs personnes propriétaires d'une partie, appelée quote-part, d'un même bien ou d'un ensemble de biens, généralement un immeuble.

Coupable
(culpabilité) Désigne la personne jugée par un tribunal ou une cour comme étant effectivement l’auteur d’une infraction.

Cour administrative d’appel
Juridiction administrative du second degré qui réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal administratif.

Cour d'assises
Juridiction compétente pour juger les crimes. Elle est composée de 3 juges professionnels et de 6 jurés. En principe, elle siège au chef-lieu du département ou au siège de la cour d’appel s’il y en a une dans le département. Les appels contre les verdicts de condamnation rendus par une cour d’assises sont réexaminés par une nouvelle cour d’assises composée de 3 juges professionnels et de 9 jurés.

Cour de cassation
Juridiction suprême de l’ordre judiciaire, installée à Paris. Son rôle n’est pas de rejuger une affaire, mais de contrôler que les décisions de justice ont été rendues en conformité avec les règles de droit. Le recours exercé devant cette juridiction est appelé pourvoi en cassation.

Cour de Justice de la République
(C.J.R.) Juridiction spécialisée, chargée de juger les membres du Gouvernement pour les actes commis dans l’exercice de leurs fonctions et qui engagent leur responsabilité pénale.

Cour de Justice des Communautés Européennes
(C.J.C.E.) Juridiction installée à Luxembourg. Elle veille au respect du droit communautaire, c’est-à-dire les traités, règlements et directives que se sont engagés à respecter les Etats membres de l’Union Européenne, tant en ce qui concerne son interprétation que son application.

Cour des comptes
Juridiction spécialisée, chargée de vérifier les comptes publics et de juger les comptables publics de l’Etat (trésorier-payeur général, receveur des finances…).

Cour d’appel
Juridiction du second degré. Elle réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal.

Cour européenne des droits de l’Homme
(C.E.D.H.) Juridiction installée à Strasbourg, compétente lorsqu’un Etat membre du Conseil de l’Europe ne respecte pas les droits et les libertés reconnus par la Convention européenne des droits de l’homme.

Cour Pénale Internationale
(C.P.I.) Juridiction placée sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle juge les crimes les plus graves relatifs à la communauté internationale : génocide, crime contre l’humanité, crime de guerre et le crime d’agression d’un Etat contre un autre.

Créancier
Personne à qui la dette est due.

Crime
Infraction la plus grave. Elle est passible de réclusion criminelle et parfois d’autres peines : amende, peines complémentaires. Le crime est jugé par la cour d’assises. Les peines de réclusion criminelle peuvent être à perpétuité ou fixées à un temps donné (Exemple : 20 ans). Pour les personnes morales (sociétés, associations…), le crime peut être sanctionné par une amende.

Curatelle
Mesure de protection prononcée par un juge des tutelles à l’égard de certains majeurs, en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou physiques. Elle permet d’assister le majeur, à l’occasion d’un acte particulier (Exemple : vente d’un bien) ou de façon continue. La personne chargée d’exécuter la mesure de protection est appelée le curateur.

Curateur
Personne désignée pour exercer la curatelle.

Demande reconventionnelle
Situation dans laquelle le défendeur prend l’offensive, au cours du procès, en formant à son tour une demande. Si celle-ci aboutit, elle entraîne la condamnation de son adversaire.

Demandeur
Personne qui présente une demande en justice et prend l’initiative d’un procès civil.

Degré de juridiction
Il situe la place d’une juridiction dans la hiérarchie de l’ordre des juridictions judiciaires ou administratives. Exemple : dans l’ordre judiciaire, les tribunaux d’instance et de grande instance sont des juridictions de premier degré tandis que la cour d’appel est une juridiction de second degré.

Divorce
Dissolution du mariage prononcée par un juge aux affaires familiales (magistrat du tribunal de grande instance). Il existe quatre types de divorce : le consentement mutuel, l’acceptation du principe de la rupture du mariage (divorce accepté), l’altération définitive du lien conjugal (après deux ans de séparation) ou la faute.

Dispositif
Le dispositif d’une décision de justice désigne la dernière partie d’un jugement ou d’un arrêt qui décrit la solution du litige et qui s’impose aux parties.

Dispense de peine
Possibilité pour un tribunal correctionnel, de déclarer un prévenu coupable d'un délit mais de le dispenser de toute peine, lorsqu’il s’est amendé, que le dommage qu’il a causé a été réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé.

Direction interrégionale des services pénitentiaires
Les neuf directions interrégionales et la mission des départements et territoires d’outre-mer animent, contrôlent et coordonnent l’activité des établissements pénitentiaires et des services pénitentiaires d’insertion et de probation placés sous leur autorité.

Directeur de prison
Voir Directeur des services pénitentiaires

Directeur des services pénitentiaires
Il est responsable du bon fonctionnement de l’établissement pénitentiaire et veille à la garde et à la réinsertion des personnes détenues. Il dirige les personnes placées sous son autorité et travaille en étroite collaboration avec de nombreux partenaires (magistrats, avocats, associations…). Manageur et gestionnaire, il anime une équipe et administre un budget.

Dol
Manoeuvre frauduleuse pour tromper quelqu'un afin d'obtenir son consentement.

Domicile
Lieu où une personne a son principal établissement, où elle est censée demeurer en permanence.

Dommages-intérêts
Somme d’argent demandée par une partie à un juge pour compenser le préjudice qu’elle a subi.

Donation
Acte par lequel une personne (le donateur) transmet –de manière irrévocable et sans contrepartie- un bien qui lui appartient à une autre personne (le donataire), qui l’accepte.

Droit
Ensemble de règles qui régissent la vie en société. Désigne également les prérogatives attribuées à un individu. Voir Introduction de cet ouvrage.

Droit commun
Ensemble de règles juridiques applicables à toutes les situations qui ne sont pas soumises à des règles spéciales ou particulières. En matière civile, le tribunal de grande instance est juridiction de droit commun. Par contre les affaires commerciales, qui obéissent à des règles spéciales, sont jugées par les tribunaux de commerce.

Droit privé
Ensemble des règles qui concernent les actes et la vie des particuliers ou des personnes morales privées (sociétés, associations).

Droit public
Ensemble des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’Etat, des collectivités territoriales et de l’administration, ainsi qu’à leurs relations avec les personnes privées.

Ecoles
4 écoles assurent la formation initiale et continue des personnels du ministère de la Justice : - Centre National de Formation et d'Etudes de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, CNFE– PJJ - Ecole Nationale de l'Administration Pénitentiaire, ENAP - Ecole Nationale des Greffes, ENG - Ecole Nationale de la Magistrature, ENM

Empreintes génétiques
Caractéristiques génétiques d’un individu permettant de l’identifier. Voir FNAEG

Émancipation
Elle met fin à l’autorité des parents sur leur enfant mineur et confère à celui-ci une capacité juridique presque complète. Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage. Il peut également l’être lorsqu’il a 16 ans révolus, sur décision du juge des tutelles prononcée à la demande de ses parents ou de l’un d’eux.

Émolument
Désigne la partie de la rémunération des avocats et officiers ministériels (avoués, huissiers de justice) soumise à un tarif.

Enquête de police
Ensemble des actes accomplis par les services de police ou de gendarmerie (audition, perquisition, interpellation…) sous la direction du procureur de la République ou du juge d’instruction, afin de constater les infractions, d’en rassembler les preuves, et d’en identifier les auteurs pour les mettre à la disposition de la Justice. Il existe trois cadres d’enquête définis par la loi qui déterminent l’étendue des pouvoirs des enquêteurs : le flagrant délit, l’enquête préliminaire et l’enquête sur commission rogatoire.

Enquête judiciaire
En matière civile : audition de témoins ou d’experts judiciaires par un juge. Elle est ordonnée par une juridiction pour obtenir des éléments de preuve. En matière pénale : investigations effectuées par la police judiciaire, pour rechercher les auteurs d’une infraction et pour déterminer les conditions dans lesquelles elle a été commise.

Enquête sociale
L’enquête sociale a pour objectif de « recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants » afin d’aider le juge dans sa prise de décision. Réalisée par un assistant de service social de la protection judiciaire de la jeunesse ou d’un service associatif habilité, elle permet un échange avec le mineur et sa famille avant de proposer des réponses au juge.

Ester en justice
Agir en justice, en tant que demandeur ou défendeur.

Extradition
Voir « Mandat d'arrêt européen »

Expulsion
Exécution par un huissier de justice d’une décision de justice qui ordonne à une personne de libérer le lieu qu’elle occupe. Celle-ci peut cependant, dans certains cas, demander au juge des délais de grâce. • Ordre du ministre de l’Intérieur à un étranger de quitter le territoire français. Cet ordre figure dans un arrêté d’expulsion.

Expropriation
Procédure permettant à l’administration, dans un but d’intérêt public, de contraindre une personne à lui céder un bien, moyennant une indemnité, ou à le céder à une autre personne.

Exposé des motifs
Partie d’un jugement ou d’un arrêt dans laquelle le juge explique les raisons en fait et en droit de sa décision. Le terme « motivation » est également employé.

Exploit :
Acte rédigé par un huissier de justice (Exemple : assignation), généralement établi en double original, et dont une copie est remise au destinataire.

Exequatur
Décision judiciaire autorisant l’exécution en France d’une décision rendue par une juridiction étrangère ou une juridiction arbitrale.

Expert judiciaire
Professionnel habilité (architecte, médecin, ingénieur, géomètre expert, enquêteur social…) chargé par un juge de donner son avis technique sur des faits afin d’apporter des éclaircissements techniques sur une affaire. L’expert est inscrit sur une liste établie auprès de chaque cour d’appel. Il perçoit des honoraires dont le montant définitif est fixé par le juge (sauf en matière pénale où sa rémunération est réglementée).

Exécution provisoire
C’est le fait pour une décision de justice d’être immédiatement applicable afin de permettre son exécution, sans attendre la fin des délais de recours ou malgré l’exercice d’un recours. C’est la juridiction qui décide ou non d’assortir sa décision de l’exécution provisoire, sauf lorsqu’elle est prévue par la loi dans certaines matières.

Filiation
Lien juridique entre parents et enfants. Avant le 1er juillet 2006, la filiation était soit légitime, soit naturelle, selon que les enfants naissaient d’un couple marié ou non. Cette différence est désormais abolie et la filiation est établie de manière suivante : • La filiation de la mère est établie, en principe, par sa désignation dans l’acte de naissance de l’enfant (la mère non mariée n’est donc plus obligée de reconnaître l’enfant dont elle a accouché pour voir établie la filiation à son égard). • La filiation paternelle s...

Fiducie
Opération, établie par la loi ou par contrat qui ne procède pas d’une intention libérale au profit du bénéficiaire, par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires.

Fichier
Structure permettant le classement dans un ordre déterminé (Exemple : ordre alphabétique), de données accessibles selon des critères déterminés.

Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques
(FNAEG) Placé sous le contrôle d’un magistrat, ce fichier centralise les empreintes génétiques issues de traces biologiques, ainsi que les empreintes génétiques des personnes condamnées pour certaines infractions (viol, meurtre, trafic de stupéfiants...) en vue de faciliter l’identification et la recherche de leurs auteurs. Il comprend également les profils des personnes suspectées d’avoir commis ces infractions en raison des indices graves ou concordants réunis à leur encontre. Seules les empreintes génétiques des personnes suspectes mais non condamnées peuvent être effacées du fichier sur instruction du procureur de la République...

Flagrant délit
Délit en train de se commettre ou qui vient d’être commis et constaté par la police judiciaire. Lorsque le fait est punissable d’une peine de prison, le Parquet peut présenter rapidement le prévenu devant le juge, lors d’une audience dite de comparution immédiate pour qu’il y soit jugé.

Fond
Désigne, dans une affaire, la (ou les) question(s) de fait et de droit sur laquelle (ou lesquelles) le juge se prononce.

Force de chose jugée
Autorité acquise d’une décision de justice, lorsque les délais de recours qui suspendent en principe son exécution (Exemple : appel) sont expirés ou épuisés. Elle permet l’exécution forcée.

Force exécutoire
Qui peut être mis à exécution, si besoin, par la force publique (Exemple : un jugement). Certains actes, notamment administratifs ou notariés, peuvent également avoir la force exécutoire.

Forclusion
Perte d’un droit qui n’a pas été exercé dans les délais prévus par la loi (Exemple : expiration du délai pour faire appel).

Former un pourvoi
Engager un recours devant la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat.

Formule exécutoire
Libellé apposé par le greffier en bas de la copie d’une décision de justice (jugement ou arrêt) destinée à la partie qui a gagné le procès, pour lui permettre de faire procéder à son exécution forcée. Cette copie exécutoire s’appelle la « grosse ».

Foyer d’action éducative
(FAE) Structure d’accueil et de prise en charge collective de mineurs placés par les juridictions de l’enfance, au titre de l’ordonnance de 1945 ou au titre de l’enfance en danger, dont l’objectif est d’apporter une solution pour des mineurs que le magistrat estime devoir séparer temporairement de leur milieu de vie habituel. Ce type d’hébergement permet par ailleurs la recherche de solutions de scolarisation, de formations adaptées ou de parcours de préparation au monde du travail. Les groupes de jeunes sont encadrés par une équipe de 7 éducateurs en moyenne avec un fonctionnement continu sur la totalité de l’année.

Frais de justice
Ensemble des frais de procédure engagés lors d’un procès. Voir Dépens, Frais irrépétibles, Honoraires, Émolument.

Frais irrépétibles
Frais du procès qui ne sont pas compris dans les dépens (Exemple : honoraires d’avocat) et sont en principe à la charge de chacune des parties au procès. Toutefois, la partie condamnée peut également l'être à rembourser tout ou partie, en fonction de l'équité et de sa situation économique, des frais engagés par son adversaire.

Garde des Sceaux
voir Ministre de la Justice) Le ministre de la Justice est également appelé Garde des Sceaux, car il est dépositaire des Sceaux de l’Etat.

Garde à vue
Pour les nécessités d’une enquête, un officier de police judiciaire peut retenir une personne dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie (24 heures maximum), qu’il soupçonne d’avoir commis une infraction. Le procureur de la République doit être informé. C’est lui qui peut autoriser la prolongation de la garde à vue pour un nouveau délai de 24 heures maximum, soit 48 heures en tout. Pour certaines infractions (terrorisme, trafic de stupéfiants), elle peut durer jusqu'à 96 heures. La garde à vue est strictement réglementée par la loi ; son exécution est surveillée par les magistrats du parquet. La personne gardée à vue dispose de droits...

Gestion déléguée
La gestion courante de 30 % du parc pénitentiaire (hôtellerie-restauration, nettoyage, maintenance) ainsi que certaines fonctions liées à la prise en charge des personnes incarcérées (travail, formation professionnelle...) sont assurées par des groupements privés. La direction, la surveillance et le greffe restent de la responsabilité de l'administration pénitentiaire et de son personnel. Tous les établissements récents et futurs fonctionnent selon ce mode de gestion.

Gestion des prisons
Voir Gestion déléguée

Gratuité de la justice
Voir Aide juridictionnelle, Aide à l'intervention de l'avocat, Accès au droit, Maison de Justice et du droit, Frais de Justice, Frais irrépétibles, Dépens, etc.