Copie de `Ministère de la Justice - Lexique Les mots-clés de la Justice`

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Ministère de la Justice - Lexique Les mots-clés de la Justice Catégorie: Loi et termes juridiques Date & Pays: 18/05/2015, Fr Mots: 451

Pension alimentaire
Versement financier périodique fixé, le cas échéant, par décision de justice. La pension est un service à une personne dans le besoin ou une autre personne en état de l’aider, en exécution d’une obligation alimentaire. Cette obligation repose sur le lien de parenté ou d’alliance entre les personnes. En cas de séparation des parents, l’obligation d’entretien à l’égard de l’enfant s’exécute sous la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre. L’enfant dont la filiation paternelle n’est pas légalement établie peut, sous certaines conditions, obtenir le versement d'une...

Permission de sortir
Mesure d’individualisation de peine permettant à la personne détenue, sous certaines conditions, de quitter l’établissement pénitentiaire pendant un certain délai (maximum de 3 à 10 jours selon le régime de détention), afin de maintenir des liens familiaux ou préparer un projet de sortie (entretien de recrutement, rendez-vous dans un centre d’hébergement ou de soins…).

Perquisition
Mesure d’enquête qui consiste à rechercher des éléments de preuve d’une infraction, au domicile d’une personne ou dans tous lieux où ils peuvent se trouver.

Personne morale
Groupement qui se voit reconnaître une existence juridique et qui détient, à ce titre, des droits et des obligations (Exemple : société, association…). La personne morale se distingue de la personne physique, en ce que cette dernière est un individu.

Pièce à conviction
Objet placé sous scellé, conservé sous l’autorité judiciaire et nécessaire à la recherche de la vérité dans une affaire pénale.

Placement à l’extérieur
Mesure d’individualisation de peine qui permet à une personne condamnée d’exécuter sa peine en dehors de la prison. Cette mesure lui permet de travailler, de se former, de suivre un stage, de se soigner ou de répondre à une obligation familiale. Chaque jour, l’activité terminée, la personne placée doit se rendre dans les locaux d’une association qui l’encadre et l’héberge, soit dans un foyer ou plus rarement au domicile d’un proche.

Placement éducatif
Mesure de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation qui retire temporairement un mineur de son milieu de vie habituel, lorsque sa sécurité ou les conditions de son éducation n’y sont pas garanties ou lorsque le déroulement de la procédure l’exige. Le jeune est alors pris en charge dans un établissement d’hébergement collectif ou individualisé. Prononcé en matière civile comme pénale, il a pour objectif l’insertion sociale, scolaire et professionnelle et la restauration des liens familiaux.

Placement sous surveillance électronique
(PSE) Mode d’exécution d’une peine d’emprisonnement en dehors d’un établissement pénitentiaire. Le bracelet, le plus souvent fixé à la cheville, est un émetteur électronique permettant de détecter, à distance, la présence ou l’absence du condamné dans un lieu et pour une période préalablement déterminée dans le cadre du prononcé de la peine.

Placement sous surveillance électronique mobile
(PSEM) Mesure de sûreté qui peut être prononcée, pour une durée de 2 ans, renouvelable une fois pour les délits et deux fois pour les crimes, dans le cadre de la remise en liberté d’une personne condamnée pour certains faits à une longue peine d’emprisonnement. Le PSEM peut intervenir dans le cadre de la libération conditionnelle et du suivi socio-judiciaire (peine d’au moins 7 ans d’emprisonnement) ou de la surveillance judiciaire (peine d’au moins 10 ans d’emprisonnement). Le bracelet électronique, généralement porté à la cheville, est complété par un boîtier GPS. Ce dispositif, géré par l’adm...

Plaider coupable
Voir Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Plaidoirie
Ensemble des prétentions et arguments développés oralement par l'avocat, lors d'une audience, au soutien des intérêts de son client

Plainte
Moyen par lequel une personne qui se dit victime d’une infraction saisit la justice. Les plaintes peuvent être déposées auprès des services de police, de gendarmerie ou adressées au procureur de la République.

Police judiciaire
Ensemble des personnels de la police et de la gendarmerie spécialement habilités. La police judiciaire est chargée de poursuivre, de rechercher et d’arrêter les auteurs d’infractions, sous l’autorité du procureur de la République.

Possession d’état
C’est l’apparence d’avoir un état donné, d’être considéré par les autres (administration, parents, entourage) comme ayant cet état, et d’exercer les droits qui y sont attachés, par exemple de se considérer comme français, ou comme étant l’enfant d’une personne. Cette apparence peut constituer une preuve.

Poursuites
Ensemble des actes de procédure du ministère public, de la victime d'une infraction ou de certaines administrations (Exemple : les douanes), pour permettre de traduire devant une juridiction l'auteur d'une infraction pénale.

Pourvoi, recours en cassation
Recours formé devant la Cour de cassation contre une décision de justice de la cour d’appel, d’une cour d’assises, ou d’un tribunal qui statue en dernier ressort. La Cour de cassation ne rejuge pas une affaire. Elle vérifie que les juges ont bien appliqué les règles de droit et qu’aucune entorse n’a été commise pendant la procédure. Le pourvoi désigne également le recours fait devant le Conseil d’Etat contre une décision d'une cour administrative d'appel ou d’un tribunal administratif qui statue en dernier ressort.

Protection judiciaire de la jeunesse
Direction et services du ministère de la Justice chargés de la réinsertion sociale des jeunes délinquants et du suivi des mineurs en danger.

Protection des jeunes majeurs
Elle permet la continuité d’une action éducative en cours dont l’interruption risquerait de compromettre l’évolution et l’insertion du jeune devenu majeur. Elle concerne les mineurs émancipés et les majeurs de 18 à 21 ans qui doivent en faire la demande expresse au juge des enfants.

Protection judiciaire
Prononcée par jugement pour une durée maximale de cinq ans –y compris au-delà de la majorité- elle permet d’intervenir sur le contexte de vie du mineur délinquant ou protégé et d’engager un travail de compréhension de sa situation. Deux mesures peuvent être prises au titre de la mise sous protection judiciaire : le placement ou la protection en milieu ouvert. La souplesse de ce dispositif permet donc au juge des enfants d’en adapter la mise en œuvre à l’évolution du mineur.

Procureur général
Magistrat, chef du Parquet auprès de la Cour de Cassation ou d’une cour d’appel. Il représente en personne ou par ses substituts, le ministère public auprès de ces juridictions. Il veille à l'application de la loi et au bon fonctionnement des parquets dans le ressort de sa cour. A ce titre, il coordonne notamment l'action des procureurs de la République placés sous son autorités. Il peut enfin leur demander, par des instructions écrites et versées au dossier, d'engager ou de faire engager les poursuites qu'il juge opportunes.

Procédure abusive
Se dit lorsqu’on engage ou poursuit un procès injustifié.

Procédure d’ordre
Distribution entre les créanciers du prix de vente d’un bien immobilier saisi. Elle consiste à payer d’abord ceux auxquels la loi accorde la priorité, par exemple les salariés, le fisc.

Procès-verbal
Retranscription écrite d’un fait, d’une déposition ou d’un interrogatoire.

Procuration
Écrit par lequel une personne donne le pouvoir à une autre, d’agir à sa place, dans une circonstance déterminée.

Procureur de la République
Magistrat, chef du Parquet auprès d’un tribunal de grande instance, d’un tribunal de première instance ou d’un tribunal supérieur d’appel. Représentant du ministère public, il est destinataire des plaintes, signalements, dénonciations, déclenche l’action publique, dirige les enquêtes et décide des éventuelles poursuites à engager contre tout auteur d’infraction. Au cours d'un procès, le procureur, ou ses substituts, demande l’application de la loi. Ils interviennent aussi en matière civile, dans certains cas prévus par la loi, par exemple en matière d’état des personnes (tutelle, filiation, adoption…), de protection des mineurs...



Probation
Modalité d'exécution d'une sanction pénale, en milieu ouvert, comportant des mesures de surveillance et d'assistance. Les personnels pénitentiaires d'insertion et de probation sont chargés du suivi des personnes auxquelles ces mesures s'appliquent.

Procédure
Ensemble de règles prévues par la loi ou par le règlement que doivent respecter les juridictions et les personnes publiques pour le bon déroulement d'un procès et le respect des droits et des libertés des citoyens. Ensemble des formalités qui doivent être suivies par le justiciable pour soumettre une prétention à un juge.

Prévenu
Personne (en liberté ou incarcérée dans un établissement pénitentiaire) poursuivie pour contravention ou délit, et qui n’a pas encore été jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive (Voir Condamnation définitive).

Prison
(établissement pénitentiaire) Voir Centre de détention, Centre pénitentiaire, Centre de semi-liberté, Centre pour peine aménagée, Maison d’arrêt, Maison centrale, Gestion déléguée.

Prétentions
Ensemble des affirmations de fait et de droit, pour réclamer, devant la Justice, des dommages-intérêts ou le rétablissement d’un droit. Qu’elle soit demandeur ou défendeur, chacune des parties en litige, avance ses propres prétentions.

Preuve
Élément ou document qui établit la réalité d’un fait ou d’un acte juridique. En matière pénale, il appartient au procureur de la République de rapporter la preuve d’une infraction ainsi que l’implication de la personne poursuivie. Tous les modes de preuve (écrit, témoignage oral, aveu, examen scientifique…) sont admis devant le juge. Cependant, toutes doivent être recherchées et produites dans le respect des règles de droit. Le juge apprécie, en toute indépendance, la valeur des preuves qui lui sont soumises. En matière civile, la preuve doit être rapportée par écrit pour les actes juridiques (contrat, acte notarié…) d...

Présomption d’innocence
Toute personne suspectée d’avoir commis une infraction, ou poursuivie, est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés, tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente pour la juger.

Prestation compensatoire
Indemnité, qui prend en principe la forme d’un capital, versée par l’un des ex-époux à l’autre en cas de divorce. Elle vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des ex-conjoints. Elle peut être demandée dans tous les cas de divorce, exception faite pour celui de rupture de la vie commune (altération du lien conjugal). Son montant est fixé par les époux, puis homologué par le juge aux affaires familiales en cas de divorce par consentement mutuel. Il est fixé par le juge aux affaires familiales ou le tribunal de grande instance dans les autres procédures de divorce.

Président
(du tribunal de grande instance) Magistrat du siège assurant la direction (en collaboration avec le procureur de la République) et la gestion administrative du tribunal et disposant de fonctions juridictionnelles propres en matière de requêtes ou de référés. Désigne également le magistrat qui préside l'audience (Exemple : président de l'audience correctionnelle).

Président de chambre
Magistrat assurant la présidence d'une section spécialisée d'un tribunal ou d'une cour (Exemple : président de la première chambre civile).

Présomption
Conséquence ou déduction tirée à partir d’un fait connu, pour établir la vraisemblance d’un fait inconnu. La présomption tombe si la preuve contraire est établie. Elle est dite légale lorsqu’elle est établie par la loi et peut être qualifiée : • d’irréfragable (ou absolue), lorsqu’elle n’est pas susceptible de preuve contraire, • de simple, c’est-à-dire susceptible de preuve contraire.

Prescription
Mode d’acquisition ou de perte d’un droit par l’écoulement d’un délai défini par la loi (Exemple : en matière civile, la prescription permet l’acquisition de la propriété d’un immeuble par celui qui en a la possession depuis 30 ans). Elle peut également désigner la perte d’un droit lorsque celui-ci n’a pas été exercé pendant un certain temps. En matière pénale, aucune poursuite ne peut être engagée contre l’auteur d’une infraction après 10 ans pour un crime, 3 ans pour un délit, 1 an pour une contravention. Pour certaines infractions, ces délais peuvent être allongés, notamment s'agissant d'infr...

Préjudice
Dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur. Il peut être dit : - d’agrément : Dommage qui résulte, généralement à la suite d’un accident corporel, de la privation de certains actes de la vie courante. Exemple : l’exercice d’une activité artistique, d’un loisir, d’un sport… - corporel : Atteinte portée à la santé ou à l’intégrité physique ou mentale d’une personne. Exemple : blessure, infirmité… - matériel : Dommage porta...

Premier président
Magistrat du siège assurant, en collaboration avec le procureur général, la direction d'une cour d'appel ou de la cour de Cassation.

Prénom
Elément d’identification qui permet de distinguer les personnes d'une même famille. Il est attribué librement par le père et la mère. Si le prénom n'apparaît pas conforme à l'intérêt de l'enfant, l'officier de l'état civil en avise le procureur de la République lequel peut saisir le juge aux affaires familiales. Ce dernier pourra, s'il l'estime nécessaire et à défaut d'un nouveau choix par les parents, attribuer lui même le prénom.

Qualification
Examen d’un fait, d’un acte ou d’une situation juridique, en vue de lui donner l’appellation en droit qui lui convient, avec les conséquences et les effets prévus par la loi.

Rappel à la loi
En cas d’infraction de faible gravité, le Parquet peut ordonner un rappel à la loi. Il s’agit de faire prendre conscience, à l’auteur de l’infraction, qu’il a commis un acte illégal, pour éviter qu’il ne récidive.

Reconnaissance d’enfant
Déclaration faite, devant un officier d’état civil, par laquelle, une personne affirme être le père ou la mère d’un enfant né hors mariage. Elle établit le lien de filiation entre le parent et l’enfant. (Voir Filiation).

Redressement judiciaire
Procédure utilisée pour résoudre la situation d’une entreprise qui se trouve dans l’impossibilité de régler une ou plusieurs dettes à leur échéance et qui a cessé ses paiements, mais dont la situation n’est pas définitivement compromise.

Relaxe
Décision d’un tribunal correctionnel ou d’un tribunal de police. Elle déclare un prévenu non coupable. (Voir Acquittement)

Relèvement
Possibilité, pour une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité à la suite d’une condamnation pénale, de demander à la juridiction qui l’a condamnée d’en être relevée. Exemple : Relèvement d’une décision de ne pas quitter le territoire français.

Rente
Produit périodique qu'une personne est tenue (par contrat, jugement, disposition testamentaire) de servir à une autre personne.

Renvoi
Décision par laquelle un tribunal transfère une affaire à une autre juridiction ou reporte l’examen d’une affaire à une date ultérieure.

Requête
Acte de procédure écrit, directement adressé à une juridiction pour faire valoir un droit et qui a pour effet de la saisir. Elle expose les prétentions dirigées contre l’adversaire, les points du litige, les arguments (moyens) et les pièces produites.

Requête conjointe
Acte de procédure permettant aux parties de saisir ensemble la juridiction, par exemple pour un divorce par consentement mutuel. La requête est signée par le ou les avocats des parties.

Ressort
Ce terme désigne le champ ou l’étendue de la compétence d’une juridiction du point de vue géographique et du point de vue de la nature des litiges que la loi lui attribue. Dans un autre sens, le ressort permet de déterminer si un appel peut être exercé contre une décision : une décision rendue en premier ressort peut faire l’objet d’un appel à la différence de la décision en dernier ressort qui ne peut faire l’objet que d’un recours en cassation ou d’une opposition pour un jugement par défaut.

Sauvegarde de justice
Mesure immédiate de protection des majeurs. Il s’agit d’un dispositif souple et généralement de courte durée. Elle est prise par le juge des tutelles. Le majeur placé sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits. Cependant, les actes qu’il a passé ainsi que les engagements qu’il a contracté peuvent être annulés ou réduits en cas d’excès.

Saisine
Fait de soumettre une demande à une juridiction qui est tenue d’y apporter une réponse, prenant la forme d’une décision. Elle est généralement faite par citation, assignation, requête (ou requête simple devant les juridictions administratives), requête conjointe ou déclaration au greffe.

Sanction éducative
Prévue pour les mineurs délinquants les plus jeunes, elle permet au juge de confisquer des biens dont la détention par des mineurs est liée à l’infraction commise.

Saisie
En matière civile : Procédure d’exécution forcée menée à la demande d’une personne, le créancier, munie d’un titre exécutoire (Exemple : Décision de justice) sur les biens de son débiteur. Elle a pour but d’obtenir le paiement d’une dette. Conduite par un huissier de Justice, elle permet au créancier, suivant les cas, de : Exemples de saisie : • Se faire attribuer immédiatement des sommes d’argent, dues à son débiteur, correspondant au montant de sa créance : saisie-attribution • Prélever une partie des salaires versés &agrav...

Scellés
• En matière civile : Ruban de tissu fixé au moyen de cachets de cire apposés par le greffier en chef du tribunal d’instance sur les portes d’un immeuble, d’une pièce, d’un logement… pour en empêcher l’ouverture. Cette mesure a lieu généralement à la demande d’un héritier. Le bris de scellés (ou rupture illégale des scellés) est pénalement sanctionné. • En matière pénale : Mesure ordonnée, afin de conserver les pièces à conviction à la disposition de la justice. Désigne également le fait d'apposer un cachet de cire sur une pièce &a...

Service général
Emplois rémunérés occupés par des personnes détenues dans les établissements au service de la maintenance, de la restauration et de l'hôtellerie.

Service médico-psychologique régional
(SMPR) Service de psychiatrie implanté en milieu pénitentiaire comprenant une unité d'hospitalisation et offrant des soins diversifiés incluant l'hospitalisation volontaire.

Service pénitentiaire d’insertion et de probation
(SPIP) Structure départementale dépendant de l’Administration pénitentiaire. Le SPIP assure le suivi (insertion et probation) des personnes condamnées, incarcérées (milieu fermé) ou non (milieu ouvert) confiées par l’autorité judiciaire. Il s’agit par exemple, du suivi individuel, de la préparation à la sortie, de l’enseignement, du travail, des propositions de soins, d’une contribution aux activités sportives ou encore de lutte contre la toxicomanie.

Semi-liberté
Modalité d’exécution d’une peine. Elle autorise un condamné à exercer, en dehors d’un établissement pénitentiaire, une activité professionnelle, de suivre un enseignement ou de bénéficier d’un traitement médical. A l’issue de ces activités quotidiennes, le condamné rejoint le centre de semi-liberté.

Service de l’emploi pénitentiaire
(SEP) Il gère la régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP), organise et commercialise la production de biens et de services par les personnes détenues et organise leur formation professionnelle, notamment dans les établissements pour peine.

Signature électronique
Signature utilisant un procédé électronique fiable d’identification de son auteur et garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.

Signification
Acte par lequel une partie porte à la connaissance de son adversaire un acte ou une décision de justice par l’intermédiaire d’un huissier de justice.

Soins en prison
Voir Unité de consultations et de soins ambulatoires (UCSA), Unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA), Unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI)

Sommation de payer
Acte, délivré par un huissier de justice, mettant en demeure une personne de s'acquitter de la dette qu'elle a contractée et l'informant des poursuites judiciaires auxquelles elle s'expose en cas d'inexécution.

SPIP
Voir Service pénitentiaire d’insertion et de probation

Stage de formation civique
Mesure éducative visant à rappeler au mineur les obligations résultant de la loi ainsi qu’à lui faire prendre conscience de sa responsabilité civile et pénale et des devoirs qu’implique la vie en société. L’ensemble de ces notions lui est rappelé durant des modules courts de formation collective se rapportant à l’organisation sociale ou aux valeurs civiques pour une durée qui ne peut excéder 30 heures.

STIC-JUDEX
Fichiers mis en œuvre par les services de police ou de gendarmerie, sous le contrôle du procureur de la République, recueillant des informations nominatives lors d’enquête concernant des personnes susceptibles d’être auteurs ou complices de crimes, de délits ou de certaines contraventions de la 5ème classe ou victimes de celle-ci, et ayant pour but le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs.

Sursis
En matière pénale, mesure accordée par une juridiction pénale qui dispense une personne condamnée d’exécuter la peine dans sa globalité ou en partie. Il existe principalement deux sortes de sursis : • Le sursis simple : le condamné est dispensé d’exécuter la peine prononcée. • Le sursis avec mise à l’épreuve : mesure permettant à la personne condamnée d’être dispensée de tout ou partie de sa peine d’emprisonnement, à condition de respecter certaines obligations fixées par le magistrat (interdiction de lieux ou de rencontrer ...

Surveillant pénitentiaire
Il prend en charge les personnes confiées par les autorités judiciaires, en assure la garde et participe à la mission de réinsertion et de prévention de la récidive au côté des SPIP. Au contact quotidien des personnes détenues, le surveillant veille à faire respecter l’ordre et la discipline. Il participe au maintien de la sécurité publique. Dans l'exercice de ses fonctions, il est encadré par les gradés (majors, premiers surveillants) et officiers (lieutenant, capitaine, commandant).

Substitut
Magistrat du Parquet de l’ordre judiciaire auquel le procureur de la République délègue ses compétences (poursuites pénales, classement, mesure alternative aux poursuites pénales, réquisitions à l’audience…).

Succession
Transmission à une ou plusieurs personnes vivantes du patrimoine d’une personne décédée.

Suivi socio-judiciaire
Mesure prononcée par le tribunal correctionnel ou la cour d’assises contre l’auteur d’un crime ou d’un délit à caractère sexuel (agression, viol…). Cette mesure permet un suivi judiciaire, et médical si nécessaire, après l’exécution de la peine de prison. Elle contraint le condamné à se soumettre, sous le contrôle du juge de l’application des peines, à des mesures de surveillance et d’assistance ainsi qu’à certaines obligations, comme l’interdiction de se rendre dans certains lieux, de fréquenter des mineurs, ou d’exercer une activité professionnelle ou sociale en contact avec des mineurs. S’il ne respecte pas les ob...

Taxe
Ordonnance rendue par le magistrat qui contrôle si certains dépens et frais de justice réclamés par un avocat –ou tout autre auxiliaire de justice- sont conformes à la tarification.

Testament authentique
Écrit reçu par un notaire, dicté par le testateur en présence de deux témoins.

Testament olographe
Texte rédigé, daté et signé entièrement de la main du testateur.

Tentative
(de crime ou de délit) Crime ou délit interrompu au cours de sa réalisation par un événement indépendant de la volonté de son auteur. La tentative est punissable des mêmes peines que si le crime ou le délit avait été pleinement réalisé.

Testament
Écrit par lequel une personne, appelée testateur, décide de son vivant, de ce qu’il adviendra de ses biens après son décès. Cet acte est révocable par son auteur jusqu’à son décès.

Tierce opposition
Voir Voies de recours dites extraordinaires

Tribunal paritaire des baux ruraux
Juridiction spécialisée du premier degré. Elle tranche les litiges relatifs à un bail rural pour l’exploitation agricole.

Tribunal pour enfants
Juridiction spécialisée du premier degré, jugeant les mineurs mis en cause pour des contraventions de 5ème classe (Voir Juridictions pénales), des délits ou des crimes (mineurs de moins de 16 ans). Ce tribunal est composé du juge des enfants (qui le préside), et de deux assesseurs non professionnels. Il siège à publicité restreinte, c’est-à-dire en dehors de la présence du public.

Tribunal supérieur d'appel
Juridiction d'appel en matière civile et pénale des deux collectivités territoriales d'outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon et Mayotte qui correspondent en métropole à la cour d' appel.

Tribunal des affaires de sécurité sociale
Juridiction du premier degré, spécialisée dans les litiges relatifs aux organismes de sécurité sociale (maladies, retraites, etc.).

Tribunal des conflits
Haute juridiction, composée, à parts égales, de magistrats de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire dont la mission consiste à résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l’ordre judiciaire et celles de l’ordre administratif. Exemple : ces deux ordres se réclament simultanément compétents ou incompétents pour un même dossier.

Tribunal d’instance
Juridiction du premier degré, à juge unique, chargée de régler les affaires civiles portant sur des sommes entre 4 000€ et 10 000€ ainsi que certaines affaires prévues par la loi, sans considération de montant : les tutelles, le crédit à la consommation, la location d’habitation, les expulsions de « squatters »… Lorsque le tribunal d’instance statue en matière pénale, il prend le nom de tribunal de police. Pour les affaires civiles portant sur des sommes inférieures à 4 000€, Voir Juridiction de proximité.

Tribunal de police
Juridiction du premier degré, statuant à juge unique. Elle juge les contraventions de 5ème classe (Voir Juridictions pénales, Juridiction de proximité). Le tribunal de police est la formation pénale du tribunal d’instance.

Tribunal de première instance
Juridiction civile et pénale du premier degré des deux collectivités territoriales d'outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon et Mayotte correspondant en métropole au tribunaux d'instance et de grande instance.

Tribunal de commerce
Juridiction spécialisée du premier degré, composée de juges élus par les commerçants. Elle tranche les conflits entre commerçants ainsi que les litiges relatifs aux actes de commerce et statue en matière de défaillance des entreprises.

Tribunal de grande instance
Juridiction du premier degré, chargée de juger les affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10 000 €. Elle est cependant seule compétente pour certaines affaires énumérées par la loi, quel que soit le montant : état civil, divorce, autorité parentale, adoption, succession… Lorsque le tribunal de grande instance statue en matière pénale, il s’appelle le tribunal correctionnel.

Travail pénitentiaire
Travailler en prison est un droit pour les personnes détenues, inscrit dans le Code de procédure pénale. L’activité professionnelle est fondamentale pour leur réinsertion future. Elle leur permet aussi de s’assurer une rémunération pour indemniser les victimes, préparer leur sortie, aider leur famille et améliorer leur quotidien en détention. Le travail est exécuté soit pour le compte d’entreprises privées (concessions), soit pour le compte du service de l’emploi pénitentiaire (SEP). Les personnes détenues peuvent aussi se voir proposer des postes de travail liés au fonctionnement des établissements et appelés “service géné...

Tribunal
Juridiction composée d’un ou plusieurs juges, qui a pour mission de trancher les litiges et rendre une décision de justice.

Tribunal administratif
Juridiction du premier degré de l’ordre administratif. Elle résout les litiges opposant les personnes privées (particuliers, sociétés privées, associations…) à des collectivités publiques ou opposant des collectivités publiques entre elles.

Tribunal correctionnel
Formation du tribunal de grande instance, chargée de juger les délits. Le cas échéant, elle se prononce sur la demande d’indemnisation demandée par la victime (appelée la partie civile).

Transaction
Mode de résolution des conflits à l’amiable, qui évite un procès. C’est un accord négocié (contrat) entre des personnes, pour mettre fin à leur conflit, en faisant des concessions réciproques.

Travail d’intérêt général
Peine prononcée à titre principal, ou en complément d’une peine d’emprisonnement assortie du sursis, par le tribunal correctionnel pour les majeurs, ou par le tribunal pour enfants (à l’encontre des mineurs délinquants âgés de 16 à 18 ans) et consistant à effectuer, dans un temps déterminé, un travail non rémunéré, au profit d’une collectivité publique ou d’une association agréée.

Tutelle
Mesure de protection juridique. Elle est prononcée par le juge des tutelles à l’égard d’un mineur (Exemple : en cas de décès de deux parents), et à l’égard d’un majeur lorsque celui-ci, en raison d’une altération de ses facultés, ne peut plus exercer ses droits et a donc besoin d’être représenté dans tous les actes de la vie civile. La personne en charge de cette protection s’appelle le tuteur.

Tuteur
Personne désignée pour exercer la tutelle.

Union libre ou concubinage
Union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent.

Unités de visite familiale
(UVF) Ces locaux de la taille d’un petit trois pièces implantés dans certains établissements pénitentiaires permettent à des personnes condamnées à de longues peines, ne bénéficiant pas de permission de sortir, de recevoir plusieurs membres de leur famille pour une durée pouvant aller jusqu’à 72 heures. Tous les nouveaux établissements pour peine en seront dotés.

Unités hospitalières sécurisées interrégionales
(UHSI) Véritables structures hospitalières, les UHSI reçoivent les détenus souffrant de pathologies somatiques (non psychiatriques) pour des séjours de durée moyenne, supérieure à 48 heures. L’hôpital de proximité reste compétent dans les autres cas. Placée sous l’autorité d’un médecin hospitalier, l’UHSI fonctionne grâce à la coopération des personnels pénitentiaires, des personnels hospitaliers, des policiers et des gendarmes.