Copie de `Ministère de la Justice - Lexique Les mots-clés de la Justice`

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Ministère de la Justice - Lexique Les mots-clés de la Justice Catégorie: Loi et termes juridiques Date & Pays: 18/05/2015, Fr Mots: 451

Unités hospitalières spécialement aménagées
(UHSA) Elles permettront l’hospitalisation en psychiatrie des personnes détenues atteintes de troubles mentaux qu’il n’est pas possible de maintenir dans une structure pénitentiaire classique. Les premières UHSA devraient ouvrir en 2009.

Verdict
Déclaration solennelle par laquelle magistrats et jurés de la cour d’assises répondent, après le délibéré, aux questions du Président sur la culpabilité ou non d’une personne. Elle fixe, le cas échéant, la peine.

Vice du consentement
Fait qui entraîne l’altération du consentement donné à un acte juridique (comme un contrat) et qui, par voie de conséquence, entraîne sa nullité. Les vices du consentement sont : l’erreur, le dol, la violence.

Victime
Personne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel.

Voie de fait
Acte de l’Administration qui porte, matériellement et illégalement, une atteinte grave à une liberté ou à un droit de propriété.

Voies de recours
Moyens mis à la disposition des parties, permettant un nouvel examen d’une décision de justice

Voies de recours dites extraordinaires
• Tierce opposition : recours exercé par un tiers intéressé dans une affaire, mais qui n’a pas été partie ou procès ou représenté. • Recours en révision : recours permettant de rejuger un procès pénal ou civil à la lumière de faits nouveaux. • Pourvoi en cassation : recours visant à vérifier qu’une décision de justice rendue en dernier ressort a bien été rendue en application des règles de droit. Ce recours est exercé devant la Cour de cassation (pour les décisions rendues p...

Voies de recours dites ordinaires
Appel : il vise à réformer ou annuler une décision rendue par un tribunal en premier ressort. Opposition : recours ouvert à une personne contre une décision rendue par défaut. Ce recours permet un réexamen de l’affaire par le tribunal qui a déjà statué

Voies d’exécution
Procédures permettant d’obtenir l’exécution forcée des actes et décisions de justice revêtus de la force exécutoire.

Bâtonnier
Le bâtonnier est à la fois le chef et le représentant du conseil de l'Ordre chargé d’administrer chaque barreau. Il représente l'Ordre dans tous les actes de la vie civile, prévient et concilie les différends d'ordre professionnel entre les membres du barreau et se charge de régler toute réclamation formulée par les tiers. Il a enfin la possibilité de demander des poursuites disciplinaires.

Débats
Phase du procès dirigée par le président du tribunal, au cour de laquelle il donne la parole aux différentes parties, le demandeur, le défendeur, l’accusé, le prévenu, la partie civile, et/ou à leurs avocats et au ministère public qui exposent leurs arguments ou leurs moyens de défense afin d'éclairer le tribunal dans sa prise de décision.

Débiteur
Personne qui doit la dette.

Débouter
C’est le fait, pour une juridiction, de rejeter une demande en justice portée devant elle. La décision de rejet est un « débouté ».

Déchéance
Perte d’un droit à titre de sanction ou en raison du non respect de ses conditions d’exercice. Exemple : perte des droits civiques à la suite d’une condamnation pénale.

Décision de justice
Document écrit contenant le résumé de l’affaire, la solution adoptée par la juridiction et les raisons ayant conduit à son adoption. Le jugement est la décision rendue par les tribunaux (tribunaux d’instance, tribunaux de grande instance…), l'arrêt par la cour de Cassation, les cours d’appel, les cours d’assises et le Conseil d’Etat. L'ordonnance peut l'être par toutes ces juridictions ; elle est cependant provisoire. Exemple : ordonnance en référé.

Déclaration
Acte solennel fait devant une juridiction ou une autorité publique habilitée, selon les formes prévues par la loi, et qui confère des droits. C’est le cas, par exemple, de la déclaration de la naissance d’un enfant devant l’officier d’état-civil, de la déclaration de PACS devant le greffier du tribunal d’instance.

Déclaration au greffe
Procédure simple et rapide, prévue dans certains cas par la loi pour les litiges civils les moins graves, permettant de saisir un tribunal (ex : tribunal d’instance, conseil de prud’hommes). Elle consiste à présenter au greffe du tribunal, une demande et ses motifs, par oral ou par écrit. Le greffe se charge de convoquer les parties devant le tribunal.

Décret
Acte ou texte administratif de portée générale ou individuelle, signé par le Président de la République ou par le Premier ministre et, parfois, contresigné par un ou plusieurs ministres. C'est une décision qui émane du pouvoir exécutif.

Défaut
Voir Jugement par défaut, Condamnation par défaut

Défendeur
Personne qui se défend lors d'un procès.

Défense
Ensemble des moyens utilisés par une personne pour se défendre, lorsqu'un procès est engagé contre elle.

Déférer
Porter une affaire ou présenter une personne devant l’autorité judiciaire ou administrative compétente.

Délégué du procureur
Citoyen mandaté par la Justice, après en avoir fait la demande, pour mettre en œuvre, sous le contrôle et la responsabilité du ministère public, des mesures alternatives aux poursuites pénales à l’égard de personnes qui ont commis une infraction. Ainsi en est-il d’un rappel à la loi, d’une mesure de réparation ou encore d’une composition pénale.

Délibéré
Discussion des juges, après les débats et hors la présence du public, en vue de rendre leur décision. Lorsque la juridiction n’est composée que d’un juge, il s’agit du temps de réflexion de ce juge précédent le prononcé de sa décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.

Délit
Toute infraction au sens large. Au sens juridique, infraction réprimée à titre principal, par une peine correctionnelle telle que l’emprisonnement d’un maximum de 10 ans, d’une amende, d'un travail d'intérêt général, d'un stage de citoyenneté ou encore de peines complémentaires.



Dépens
Frais de justice engagés pour un procès. Ils comprennent les droits de plaidoirie, les frais de procédure dus aux avocats, avoués, huissiers de justice, experts judiciaires… A la fin du procès, le juge statue sur les dépens et détermine qui devra les payer (le demandeur ou le défendeur). Il en est de même pour les honoraires d’avocats, même si ceux-ci ne sont pas compris dans les dépens.

Déposition
Témoignage donné devant un tribunal ou une cour, un magistrat, un gendarme ou un policier.

Dérogatoire
Qui n'applique pas la règle normalement applicable.

Détention provisoire
Mesure ordonnée par le juge des libertés et de la détention à la demande du juge d’instruction. Ce dernier peut demander de placer en prison –avant son jugement- une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. La détention provisoire doit être strictement motivée selon les conditions prévues par la loi.

Détenu
Personne incarcérée sur décision de Justice dans un établissement pénitentiaire.

Légitime défense
Est en état de légitime défense une personne qui riposte à une atteinte immédiate et injustifiée à sa personne, à autrui ou à ses biens, à condition que les moyens de défense soient proportionnels à la gravité de l’atteinte. Dans ce cas, sa responsabilité pénale n’est pas retenue pour les atteintes qu’elle a pu elle-même causer en état de légitime défense.

Mémoire
Document écrit adressé à la Cour de cassation ou aux juridictions administratives dans lequel les parties exposent leurs demandes et arguments respectifs.

Médiation judiciaire en matière familiale
Proposée par le juge, elle a pour objet de trouver des solutions aux situations conflictuelles qui peuvent surgir au sein de la famille : par exemple, lorsqu’un couple se sépare ou divorce et qu’il ne parvient à s’entendre sur les conséquences de la rupture (autorité parentale, hébergement des enfants, partage des biens…). Cette intervention peut aussi être sollicitée lorsqu’un couple marié n’arrive pas à se mettre d’accord sur la contribution de chacun aux charges du mariage ou sur l’éducation des enfants.

Médiation pénale
Elle est une mesure alternative aux poursuites pénales. Sur proposition du Parquet, elle réunit l’auteur et la victime d’une infraction pénale, en présence d’un tiers médiateur habilité par la justice. Elle consiste à trouver une solution librement négociée et à définir les modalités d’une réparation.

Médiateur judiciaire
Personne indépendante et qualifiée, disposant généralement d'une formation en droit et en sciences humaines, désignée par le juge pour mettre en oeuvre une médiation judiciaire.

Médiation judiciaire
Lorsqu’un juge est saisi d’un litige, il peut, à tout moment, proposer aux personnes en conflit de résoudre à l’amiable leurs difficultés grâce à l’intervention confidentielle d’un médiateur judiciaire. Il s’agit d’amener les personnes à rechercher elles-mêmes, les bases d’un accord durable et acceptable.

Médiateur de la République
Personne indépendante chargée de rechercher des solutions amiables pour les litiges qui opposent les administrés à l’administration (État, conseils régionaux et généraux, municipalités) ou encore les établissements publics et entreprises de service public (organismes de sécurité sociale, caisses d’épargne…). La saisine du Médiateur de la République n’est pas directe mais nécessite l’intervention d’un parlementaire (député ou sénateur). Le Médiateur de la République a compétence pour adresser des recommandations ou des injonctions. Il est assisté de délégués (appelés d&...

Pénal
(litige d'ordre) Qui se rapporte à l'application d'une peine, suite à la commission d'une infraction (Exemple : l'emprisonnement est une sanction pénale).

Révision
Recours contre une décision de condamnation permettant de juger à nouveau une affaire à la lumière de faits nouveaux ou d'éléments inconnus lors du procès initial et susceptibles d'écarter la culpabilité du condamné.

Rôle
Registre civil sur lequel sont inscrites toutes les affaires en cours devant un tribunal. Retrait du rôle : quand l’affaire est provisoirement retirée de ce registre, à la demande des parties, lesquelles envisagent par exemple de régler leur litige par une transaction.

Réquisitions
Conclusions, écrites ou orales prises dans l’intérêt de la société que le ministère public présente devant les juridictions pénales pour justifier de la culpabilité d’un mis en cause et de la peine demandée. Exemple : le procureur a requis une peine de 1 an de prison avec sursis.

Réquisitoire
Arguments développés par écrit, par lesquels le ministère public demande au juge d’appliquer la loi pénale à un prévenu ou à une personne mise en examen.

Régime matrimonial
Ensemble de règles destinées à organiser les rapports des époux entre eux et avec les tiers sur le plan patrimonial.

Règles pénitentiaires européennes
(RPE) Les règles pénitentiaires européennes, adoptées par la France et l’ensemble des États membres du Conseil de l’Europe en janvier 2006, constituent un cadre éthique et une charte d’action pour l’administration pénitentiaire. Elles rappellent des principes fondamentaux et des recommandations pratiques concernant : les conditions de détention, la santé et l’accès aux soins, le bon ordre, le personnel pénitentiaire, les inspections et contrôles et le régime de détention des prévenus et des condamnés.

Réhabilitation
Mesure individuelle effaçant une condamnation pénale. Elle fait cesser toutes les déchéances ou limitations à l’exercice de droits résultant de cette condamnation. Elle est acquise de plein droit à l’expiration des délais fixés par la loi, ou par arrêt de la chambre de l’instruction saisie par le procureur général de la demande formulée par le condamné.

Récidive
Individu déjà condamné qui commet, selon certaines conditions et dans un certain délai, une nouvelle infraction pouvant entraîner le prononcé d’une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Réclusion
Peine criminelle de droit commun, privative de liberté, d'une durée comprise entre dix ans et la perpétuité.

Référé
Procédure d’urgence (sauf en matière pénale) engagée devant le président d’une juridiction, pour que cesse une situation contraire à la loi. Exemple : le référé demandant la non parution d'un ouvrage. Le référé aboutit à la mise en œuvre, à titre provisoire, de toutes les mesures : • qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ; • de conservation ou de remise en état, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Séparation de corps
Procédure qui, sans dissoudre le mariage, permet à des époux de résider séparément. Prononcée par le juge aux affaires familiales, elle entraîne toujours la séparation de biens.

Témoin
Personne qui expose à la Justice des faits dont elle a connaissance. Le témoin doit se soumettre aux convocations qui lui sont adressées et répondre sans ambiguïté, ni omission volontaire, aux questions posées par le juge. Il indique les faits ou les propos intervenus en sa présence ou dont il a eu connaissance. S’il fait une déposition mensongère, il s’expose à des poursuites pénales pour faux témoignage.

Témoin assisté
Personne visée par une plainte, mise en cause ou poursuivie par le Parquet contre laquelle il existe de simples indices (insuffisants pour la mise en examen) qui rendent vraisemblable qu’elle a commis un crime ou un délit. Son avocat a accès au dossier de la procédure. Entendu par le juge d’instruction, le témoin assisté peut demander à être confronté avec la ou les personnes qui le mettent en cause. Si le juge estime que ce dernier doit être placé sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire, être renvoyé devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises pour y être jugé, il procède alors à sa mise en examen.