Copie de `Ministère de la Justice - Lexique Les mots-clés de la Justice`

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Ministère de la Justice - Lexique Les mots-clés de la Justice Catégorie: Loi et termes juridiques Date & Pays: 18/05/2015, Fr Mots: 451

Greffe
Ensemble des services d’une juridiction composé de fonctionnaires de justice, qui assistent les magistrats dans leur mission. Le greffe est dirigé par un directeur de greffe greffier en chef qui peut également occuper la fonction de directeur de greffe. Voir Greffier et Greffier en chef.

Greffe judiciaire
Chaque établissement pénitentiaire comporte un service appelé greffe judiciaire qui veille à la régularité de l’incarcération et de la détention de la population pénale. Il enregistre et contrôle tous les mouvements d’entrée et de sortie, gère la situation pénale et administrative des détenus. Ce greffe est assuré par des personnels pénitentiaires.

Greffier en chef
ce fonctionnaire de justice exerce des fonctions d’administration, d’encadrement et de gestion dans les juridictions et les services du ministère de la justice. Il dirige les services du greffe, y affecte les personnels, participe à l’élaboration des budgets, en assure l’exécution et veille à la bonne gestion des moyens matériels, des locaux et équipements dont il a la charge. Il est dépositaire des minutes et archives dont il assure la conservation et a la garde des scellés. Il peut en outre remplir des fonctions d’enseignement professionnel. Il a des attributions propres, par exemple : .au tribunal d’instance : d&e...

Grosse
Copie d’une décision de justice (ou d’un acte authentique) revêtue de la formule exécutoire, c’est-à-dire de la formule nécessaire pour la faire exécuter.

Guichet Unique de Greffe
(G.U.G.) Service d’accueil centralisé d’un Palais de Justice commun à plusieurs juridictions (tribunal d’instance, tribunal de grande instance…). Lieu d’orientation des personnes, d’information sur les démarches à suivre et d’enregistrement des actes de procédure.

Haute Cour de justice
Juridiction chargée de juger les actes commis par le Président de la République dans l’exercice de ses fonctions en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat.

Homicide
Fait de donner la mort à un être humain, de façon : • Intentionnelle : l'acte est appelé meurtre. S'il y a eu préméditation, il s'agit d'un assassinat. • Involontaire, par maladresse, inattention ou imprudence : il s'agit d'un « homicide involontaire ».

Honoraires
Rémunération d’une profession libérale, comme les avocats.

Huissier de Justice
Officier ministériel chargé de procéder aux significations, c’est-à-dire à la remise aux parties des actes de procédure, des décisions de justice et des actes extrajudiciaires (Exemple : les congés en matière de location). Il est également chargé de l’exécution des décisions de justice. Il peut enfin procéder à des constats susceptibles de servir d’élément de preuve à l’occasion d’un procès.

Huis-clos
Modalité de déroulement d’une audience pénale ou civile, tenue hors la présence du public. Le président d’une juridiction peut ordonner le huis-clos, pour éviter des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice, ou la révélation de secrets d’Etat, ou pour préserver la vie intime des personnes. Cependant, la décision est toujours rendue et prononcée en audience publique.

Hypothèque
Droit accordé à un créancier sur un bien immeuble en garantie d'une dette, sans que le propriétaire du bien en soit dépossédé. Elle est publiée au bureau des hypothèques. Lorsque l’obligation garantie par l’hypothèque n’est pas respectée, le bénéficiaire de cette garantie peut obtenir, en justice, la vente de l’immeuble et être payé sur son prix par préférence aux autres créanciers.

Identité judiciaire
Personnels de la police ou de la gendarmerie nationale chargés de la mise en œuvre, au cours des enquêtes, de moyens techniques et scientifiques (prélèvements, prise de clichés photographiques…) en vue de l’identification d’auteurs d’infractions.

Immeuble
Bien non susceptible d’être déplacé (terrain, appartement ou propriété agricole…) ou objet faisant partie intégrante d'un immeuble (clôture, cheminée...).

Immunité
Ensemble de dispositions qui assurent un régime juridique dérogatoire au droit commun pour des personnes qui exercent des fonctions très spécifiques (comme les parlementaires ou les diplomates). Ce régime particulier préserve leur indépendance et concilie la nécessaire protection de l’exercice du mandat parlementaire avec le principe de l’égalité des citoyens devant la loi.

Interjeter appel
Lorsqu'un recours est formé devant la cour d’appel, on emploie l’expression « interjeter appel ».

Intervention et Sécurité
Voir Equipe Régionale d'Intervention et de Sécurité (ERIS)

Insolvable
État d’une personne se trouvant dans l’incapacité de payer ce qu’elle doit.

Instance
Désigne un litige porté devant une juridiction, ainsi que l’ensemble constitué par les actes de la procédure qui vont de la demande en justice jusqu’au jugement. En principe, en cas de recours, l’affaire donne lieu à une nouvelle instance devant une autre juridiction.

Instruction préparatoire
Phase de la procédure pénale pendant laquelle, le juge d’instruction met en œuvre les moyens de réunir tous les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité (expertises, perquisitions, auditions, confrontations), afin que le tribunal ou la cour puisse juger en connaissance de cause. Le juge instruit à charge et à décharge, c'est-à-dire qu'il recueille tous les éléments en faveur et à l'encontre du mis en examen. Voir Mise en examen, Témoin assisté, Commission rogatoire, Détention provisoire, Contrôle judiciaire, Juge des libertés et de la détention

Injonction thérapeutique
Mesure ordonnée à l’encontre d’un condamné pour crime ou délit, notamment en cas d’infraction sexuelle ou d’infraction à la loi sur les stupéfiants. Elle est prononcée par un magistrat, après expertise médicale, et avec l’accord du condamné. Il se soumet alors à des soins médicaux et est suivi par un médecin.

Infraction
Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales : amende, peine d’emprisonnement, peines complémentaires… Il existe trois catégories d’infractions, selon leur gravité et les peines encourues : contraventions, délits et crimes.

Injonction de payer/de faire
Procédure simple et rapide qui permet à une personne (le créancier) d’obtenir du juge : • le paiement d’une créance, d’un montant déterminé qui ne paraît pas contestable, quand le débiteur ne paie pas à l’échéance (injonction de payer) : • ou l’exécution d’une obligation de faire qui ne paraît pas contestable : livraison d’une chose, restitution d’un bien, fourniture d’un service… (injonction de faire). En matière civile, le juge de proximité est compétent jusqu’à 4000 € et le juge d’instance...

Information judiciaire
Voir Instruction préparatoire

Incarcération
Voir Détenu

Incompétence
Impossibilité légale d'une juridiction à pouvoir connaître une affaire pour des raisons tenant soit à la nature de celle-ci (Exemple : le tribunal correctionnel ne peut pas juger des crimes), soit à la personnalité (Exemple : le tribunal correctionnel ne peut pas juger des mineurs) ou à la localisation géographique d'une ou des parties (Exemple : le tribunal correctionnel ne peut pas juger d’infraction commise ailleurs que dans son ressort et pour laquelle l’auteur n’habite pas ledit ressort).



Incapacité
Personne privée – par la loi ou sur décision de justice- de la jouissance ou de l’exercice de certains droits. Ainsi en est-il des mineurs, ou des majeurs protégés.

Irrecevabilité
Impossibilité pour une juridiction d'étudier une demande en Justice, au motif qu'elle ne respecte pas les conditions exigées par la loi, qu'elles soient de forme (Exemple : délai de procédure non respecté) ou de fond (Exemple : une personne se prétendant victime ne rapporte pas la preuve du dommage allégué).

Juge
Magistrat du siège qui a le pouvoir de dire le droit, de trancher un litige. Il peut exercer les fonctions suivantes : • Juge aux affaires familiales : Juge spécialisé dans le domaine du droit de la famille. Il se prononce sur les divorces et séparations de corps et leurs conséquences . Il fixe le montant des pensions alimentaires et décide de la garde des enfants. Il prend en compte systématiquement l'intérêt de l'enfant. • Juge de l’application des peines : Il est chargé de contrôler l'exécution des peines d'emprisonnement (permission de sortir, libération conditionnelle, semi...

Jugement
Décision rendue par une juridiction de premier degré (tribunal d’instance, tribunal de commerce…). Au sens large, désigne toute décision de justice.

Jugement avant dire droit
Jugement qui intervient dans le cadre d’une procédure sans statuer sur le fond de l’affaire, par exemple pour ordonner une expertise.

Jugement contradictoire
Jugement rendu à l’issue d’une procédure au cours de laquelle les parties étaient présentes et ont fait valoir leurs moyens de défenses.

Jugement par défaut
Jugement rendu à la suite d’un procès, durant lequel le défendeur n’a pas comparu ou n’a pas été représenté, et n’a pas eu connaissance de la date d’audience. Il peut être fait opposition à un tel jugement.

Jugement sur le fond
Jugement statuant sur l’objet même du procès, c'est-à-dire les questions de fait ou de droit que le juge doit trancher à la demande des parties.

Juré
Citoyen français, âgé de plus de 23 ans, inscrit sur les listes électorales et titulaire d'une carte d'électeur, tiré au sort et participant, aux côtés des magistrats professionnels au jugement des crimes par la cour d'assises.

Juridiction
Tribunal ou cour.

Juridiction administrative
Tribunal ou cour qui juge les affaires opposant des personnes privées aux personnes publiques, ou des personnes morales de droit public entre elles et qui mettent en cause une décision de l’Etat ou des collectivités territoriales (Exemple : municipalités).

Juridiction civile
Tribunal dans lequel sont jugées les affaires relatives aux intérêts privés.

Juridiction de droit commun
Tribunal ayant compétence pour tous les litiges, sauf si un texte de loi particulier la lui retire. En matière civile, le tribunal de grande instance est juridiction de droit commun, tandis que les affaires commerciales, qui obéissent à des règles spéciales, sont jugées par les tribunaux de commerce.

Juridiction de proximité
Juridiction composée d’un juge unique non professionnel, le juge de proximité, chargée de régler les affaires civiles portant sur des sommes jusqu’à 4 000€ et les contraventions pénales de la 1ère à la 4ème classe.

Juridiction inter-régionale spécialisée
(JIRS) Les juridictions inter-régionales spécialisées (JIRS) regroupent des magistrats du parquet et de l’instruction et sont spécialisées en matière de criminalité organisée, de délinquance financière mais aussi pour les affaires où la complexité justifie des investigations importantes (meurtre commis en bande organisée, blanchiment, crimes aggravés d'extorsion...). Les JIRS bénéficient de dispositifs novateurs en matière d'enquête (infiltrations, sonorisations, équipes communes d'enquête entre plusieurs pays). Spécialisés dans ces matières techniques, les magistrats bénéficient&nbs...

Juridiction spécialisée
Tribunal compétent pour les seules affaires qui lui sont attribuées par un texte de loi spécifique (Exemple : tribunal de commerce, tribunal d'instance...).

Juridictions pénales
Compétentes selon les infractions : les contraventions des 4 premières classes sont jugées par le juge de proximité • les contraventions de 5ème classe le sont par le tribunal de police • les délits, par le tribunal correctionnel • les crimes, par la cour d’assises Pour les mineurs : • les contraventions des 4 premières classes sont jugées par le tribunal de police les contraventions de 5ème classe et les délits, par le juge des enfants • les c...

Jurisprudence/faire jurisprudence
Ensemble des décisions de justice. Elles appliquent, interprètent, précisent le sens des textes de droit. Désigne également la solution faisant autorité, donnée par un juge ou une juridiction à un problème de droit.

Jury
Formation composée des jurés (9 ou 12 pour un procès en appel) pour participer, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes par la cour d'assises.

Litige
Désaccord sur un fait ou un droit pouvant donner lieu à un arbitrage ou à un procès.

Liberté surveillée
Mesure éducative visant à la rééducation du mineur et à la prise en compte des problèmes familiaux ou sociaux ayant conduit à un acte délictueux. Prononcée avant le jugement dans le cadre de l’instruction, elle est provisoire et vise à renseigner la juridiction de jugement sur l’évolution du mineur depuis sa mise en examen. Prononcée à titre définitif par le juge des enfants, elle peut être assortie d’une autre mesure permettant un travail sur le passage à l’acte et une action auprès du mineur dans son environnement familial et social.

Liquidation judiciaire
Procédure ordonnée par le tribunal de commerce ou de grande instance, applicable à un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers, à un agriculteur ou à une personne morale de droit privé, mise en œuvre par un liquidateur lorsque l’activité a cessé ou lorsqu’un redressement est manifestement impossible, et consistant à la réalisation de l’actif en vue du règlement du passif.

Libération conditionnelle
Mesure d’aménagement de peine, sous contrôle du juge de l’application des peines, pour les condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale. La personne est remise en liberté avant la date normale de sa fin de peine. Prise en charge par un conseiller d'insertion et de probation, elle peut être soumise à certaines obligations pendant un délai d’épreuve (Exemple : obligation de soin, dédommagement des victimes, etc.). Passé ce délai, s’il n’y a pas eu d’incident, on considère que la personne a effectué l’intégralité de sa peine.

Libéralité
Acte d’une personne consistant à disposer de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne à titre gratuit tel que le don.

Loi
Règle de droit écrite, de portée générale et impersonnelle. Elle s’applique à tous sans exception et nul n’est censé l’ignorer. Elle est délibérée, rédigée, amendée et votée par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) en termes identiques. Elle est promulguée (signée) par le Président de la République et publiée au Journal officiel (JO).

Mariage blanc
Mariage contracté sans réelle intention matrimoniale (Exemple : absence de vie commune) dans le seul but de faire bénéficier l'un des deux conjoints des avantages que confère la loi aux époux, en matière d’acquisition de nationalité notamment. Il peut en conséquence être frappé de nullité.

Mandat d’arrêt européen
Décision émise par une autorité judiciaire compétente d’un Etat membre de l’Union européenne, en vue de l’arrestation et de la remise par décision de l’autorité judiciaire d’un autre Etat membre, d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté.

Mariage
Union entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe consacrée par une déclaration solennelle (célébration) reçue par un officier de l’état civil (le maire, l’un de ses adjoints ou une personne qu’il délègue). Le mariage confère aux époux des droits et des devoirs réciproques : respect, assistance, secours, fidélité, contribution aux charges du mariage, éducation et entretien en commun des enfants, solidarité pour les dettes du ménage...

Mandat de dépôt
Ordre donné par un magistrat au chef ou directeur d’un établissement pénitentiaire de recevoir, mais aussi, de maintenir en détention, une personne mise en examen.

Mandat de protection future
Contrat qui permet à une personne d'organiser à l'avance sa protection ainsi que celle de ses biens et de désigner la ou les personnes qui en seront chargées, pour le jour où son état de santé ne lui permettra plus de le faire elle-même.

Mandat d’amener
Ordre donné par le juge d’instruction, à la police ou à la gendarmerie, de conduire immédiatement une personne mise en examen devant lui, même par la force.

Mandat d’arrêt
Ordre donné par le juge d’instruction, à la police ou à la gendarmerie, de rechercher et d’arrêter une personne mise en examen puis de la conduire dans une maison d’arrêt.

Mandat de comparution
Décision du juge d’instruction mettant en demeure une personne mise en examen de se présenter devant lui. C’est un acte écrit, qui lui est notifié par un huissier de justice ou un agent de la force publique.

Mandat
• En matière pénale : acte judiciaire par lequel, pour les besoins de l'enquête, le magistrat compétent décide de faire comparaître, de faire arrêter ou de placer une personne en détention. • En matière civile : contrat par lequel une personne (le mandant) charge une autre personne (le mandataire) de la représenter pour accomplir en son nom des actes juridiques comme la vente ou la location. La procuration est l’écrit par lequel est donné le mandat.

Maison d’arrêt
Reçoit les prévenus et les condamnés dont la peine ou le reliquat de peine n'excède pas deux ans.

Maison centrale
Établissement pénitentiaire pour les condamnés les plus difficiles. Leur régime de détention est essentiellement axé sur la sécurité.

Maison de justice et du droit
(MJD) Lieu de justice créé dans des communes ou quartiers éloignés des Palais de Justice. Cette structure de proximité est ouverte à tous les habitants et voit intervenir de nombreux acteurs : greffiers, magistrats, avocats, éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, délégués du procureur, agents des services pénitentiaires d’insertion et de probation… Ces professionnels répondent de manière adaptée à la petite délinquance quotidienne (actions de prévention, d’insertion et de réinsertion, mesures alternatives aux poursuites pénales), aux petits litiges civils (conciliation, médiation) et aux demand...

Magistrat du ministère public
(Voir Ministère public) Désigne : • au tribunal de grande instance : le procureur de la République et ses substituts, • à la cour d’appel : le procureur général, les avocats généraux et les substituts généraux.

Magistrat du siège
Désigne : • au tribunal de grande instance : le président, les vice-présidents et les juges ; • au tribunal d’instance : le juge d’instance ; • à la cour d’appel : le Premier président, les présidents de chambre et les conseillers Ils ont pour fonction de rendre la Justice, c'est-à-dire de trancher les conflits qui leur sont soumis, à la différence des magistrats du Parquet. Leurs décisions sont appelées : ordonnance (Exemple : ordonnance du juge d'instruction), jugement (Exemple : jugement du tribunal correctionnel) ou arrêt (Exem...

Mesure de réparation
Mesure à double objectif : faire prendre conscience d’une infraction à un mineur et lui permettre de restaurer son image vis-à-vis de sa victime, de sa famille et de la société. Prescrite en alternative aux poursuites ou après un jugement, sa mise en œuvre peut revêtir des formes très diverses : action en faveur d’une collectivité, d’une association ou de la victime, réflexion suivie d’un écrit ou exposé devant le tribunal… Une disposition similaire est également prévue pour les majeurs.

Mesure de sûreté
Lorsqu'une personne présente un caractère dangereux, le juge peut décider d'appliquer une sanction pénale de nature préventive, telle que le traitement thérapeutique ou le placement sous surveillance électronique mobile Voir PSEM.

Mesure d’activité de jour
L’activité de jour consiste en la participation du mineur à des activités d’insertion professionnelle et scolaire encadrées par les services de la protection judiciaire de la jeunesse. Elle constitue un complément aux mesures éducatives en milieu ouvert ou au placement judiciaire et permet de structurer le quotidien du mineur qui en fait l’objet.

Mesure d’investigation et d’orientation éducative
Mesure d’aide à la décision pour le magistrat, ordonnée par lui, elle consiste en un bilan pluridisciplinaire de la situation personnelle, familiale, éducative et psychologique du mineur. Elle est généralement menée par un éducateur, un assistant de service social et un psychologue, voire un médecin psychiatre.

Milieu fermé
En opposition au milieu ouvert. Voir «Etablissement pénitentiaire».

Milieu ouvert
Le milieu ouvert regroupe l'ensemble des mesures alternatives à l'incarcération qui répondent à une démarche de responsabilisation du condamné. Les personnes faisant l'objet de ces mesures sont placées sous contrôle du juge de l'application des peines et suivies à sa demande par des services pénitentiaires d'insertion et de probation, soit dès le jugement (contrôle judiciaire), lors du jugement (sursis avec mise à l’épreuve) ou suite aux modalités d’exécution de la peine d’emprisonnement (semi-liberté)... Désigne également l’ensemble des mesures prises par le juge des enfants à l’égard d’un mineur et qui s’...

Mineur
Enfant, adolescent qui n’a pas atteint l’âge de la majorité légale fixée à 18 ans. Le mineur est soumis à l'autorité parentale ; il ne dispose pas de tous les droits d’une personne majeure et ne peut exercer lui-même les droits dont il est titulaire.

Ministère de la Justice
Il veille à la bonne administration de la Justice, décide des politiques de réforme et présente au Parlement les projets de loi. Il définit la politique pénale afin de parvenir à une égalité de traitement des citoyens face à la loi sur l'ensemble du territoire. A cette fin, il assure la cohérence de l'action pénale des parquets. Il organise les moyens nécessaires à l'action et à la gestion des juridictions et nomme les officiers ministériels (huissiers de Justice, notaires, avoués...). Il s'appuie sur les membres de son cabinet en liaison étroite avec les directions du ministère de la justice.

Ministère public
(Parquet) Ensemble des magistrats travaillant dans les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire, chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur, procureur-adjoint, vice-procureur et substitut) et subordonné au garde des sceaux. Il ne bénéficie pas de l'inamovibilité des magistrats du siège (magistrat qui ne peut être déplacé, suspendu ou révoqué sans son avis, sauf pour raison disciplinaire ou en cas de maladie) . Voir Procureur de la République, Procureur g...

Minorité
Situation d'un individu, le mineur.

Minute
Original d’une décision de justice (jugement ou arrêt) conservé au greffe de la juridiction. Désigne aussi l’original d’un acte conservé chez le notaire (acte notarié).

Mise en accusation
Décision prise, par le juge d’instruction ou par la chambre de l’instruction, à l’encontre d’une personne mise en examen pour crime, de la renvoyer devant la cour d’assises pour y être jugée.

Mise en demeure
Acte par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter ses obligations (Exemple : commandement de payer). Si elle reste sans résultat, des intérêts de retard peuvent courir et des dommages-intérêts peuvent être réclamés. La mise en demeure peut être délivrée par un huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Mise en examen
Décision du juge d’instruction, de faire porter ses investigations sur une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants, qui rendent vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la réalisation d’un crime ou d’un délit. La personne mise en examen a le droit à un avocat et peut également demander au juge de procéder à tout acte lui paraissant nécessaire à la manifestation de la vérité : auditions, confrontations, expertises… Le juge peut prononcer, à l'encontre du mis en examen, une mesure de contrôle judiciaire ou saisir le juge des libertés et de la détention, s’il envisage un placement...

Moratoire
Suspension provisoire de l’exécution de certaines obligations, qui a pour effet de prolonger certains délais. Exemple : un moratoire reporte les dettes pendant les périodes de guerre.

Moyens
Motifs avancés par une partie sur le fondement desquels, celle-ci entend voir reconnaître par une juridiction, le bien-fondé de sa demande ou de sa défense. Le moyen peut porter sur des motifs de fait ou de droit, ainsi que sur le fond d’une affaire ou sur la procédure.

Nationalité
Lien juridique, mais aussi politique, entre un individu et un Etat. Il confère des droits (droit de vote, droit d’accéder à des fonctions publiques…) et des devoirs (respect de la loi en vigueur, paiement de l’impôt…). La nationalité est déterminée par la loi de chaque Etat laquelle fixe ses règles d’attribution. En France, on est français à la naissance ou on peut le devenir au cours de son existence : de plein droit, par déclaration ou par naturalisation.

Naturalisation
Nationalité française accordée par décret de l’autorité publique à un étranger qui en a fait la demande.

Nom de famille
Elément d’identification de la personne, composé d’un ou plusieurs vocables, choisi par les parents et qui peut être le nom du père, de la mère ou de leurs noms accolés. En l’absence de choix, le nom attribué est celui du premier parent à l’égard duquel la filiation est établie. Lorsqu’elle est établie conjointement à l’égard des deux parents, l’enfant porte le nom de son père.

Non-lieu
Décision d’une juridiction d’instruction mettant fin à des poursuites pénales : • lorsqu’elle estime que l’infraction n’est pas établie ou qu’il n’y a pas de preuves suffisantes contre l’auteur ou le complice de l’infraction ; • ou lorsque la personne mise en cause est considérée par exemple, comme pénalement irresponsable lors des faits (Voir Irresponsabilité pénale) ou qu’elle bénéficie d’un fait justificatif (Exemple : légitime défense).

Notaire
Officier ministériel, professionnel du droit. Il reçoit ou rédige les actes (acte de vente d’un bien immobilier), les contrats (contrat de mariage, donation…) et leur confère l’authenticité qui les rend incontestables. Les notaires sont nommés par l’Etat. Ils exercent leurs fonctions, dans le cadre d’un office, sous le contrôle des magistrats du Parquet.

Notification
Au sens large, action par laquelle un acte de procédure est porté à la connaissance d’une personne. Elle peut être effectuée par le greffe du tribunal, en principe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; lorsqu'elle est effectuée par un huissier de justice, elle s'appelle signification.

Nullité
Lorsqu’un acte ou un contrat n’est pas conforme à la loi, il est nul ; cela entraîne sa disparition rétroactive. C’est le cas, par exemple, d’un contrat de mariage conclu sans le consentement de l’un des deux époux.

Obligations
Au sens large, lien de droit entre deux ou plusieurs personnes, en vertu duquel l’une des parties, le créancier, peut contraindre l’autre, le débiteur, à exécuter une prestation (donner, faire ou ne pas faire). Voir introduction de cet ouvrage.

Officier d’état civil
Officier public désigné par la loi. Il reçoit et conserve les actes de l’état civil en délivre des copies ou des extraits (déclaration de naissance, reconnaissance d’enfant, mariage…). Les fonctions d’officier de l’état civil sont exercées par le maire et ses adjoints, dans les limites géographiques de la commune. Leurs activités sont contrôlées par le procureur de la République.

Officier public ou ministériel
Personne titulaire d’un office conféré par l’Etat et nommé par décision d’un ministre. Les avoués près les cour d’appel, les huissiers de justice, les notaires, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation sont des officiers ministériels. Certains d'entre eux sont également des officiers publics, en raison de leur pouvoir d’authentifier des actes juridiques ou judiciaires et de procéder à l’exécution des décisions de justice (Exemple : notaires, huissiers de justice).

Opposition
Voie de recours civile ou pénale qui permet aux personnes, ayant fait l’objet d’un jugement par défaut, d’être à nouveau jugées.

Ordre public
Ensemble de règles qui régissent la vie en société et édictées dans l’intérêt général. Une règle est qualifiée d’ordre public, lorsqu’elle est obligatoire et s’impose pour des raisons impératives de protection, de sécurité ou de moralité. Les personnes ne peuvent transgresser ces règles de quelque façon que ce soit et n’ont pas la libre disposition des droits qui en découlent. La violation d’une règle d’ordre public entraîne la nullité d’une convention, quelle qu’elle soit (Exemple : un père et une fille ne peuvent se marier).

Ordonnance pénale
Procédure simplifiée pour les contraventions et certains délits, notamment relatifs à la circulation routière. Le tribunal de police ou le tribunal correctionnel décide, par ordonnance pénale, de condamner ou non l’auteur de l’infraction à une amende, ou certaines peines comme la suspension du permis de conduire, sans que celui-ci ne comparaisse devant le tribunal. En cas de condamnation, l’intéressé a 30 jours pour s’acquitter du montant de l’amende ou faire opposition à la décision, afin de présenter ses moyens de défense devant le tribunal.

Ordonnance
Décision prise par un juge unique, par exemple le juge d’instruction (ordonnance de mise en liberté, ordonnance de non-lieu), le juge aux affaires familiales (ordonnance de non-conciliation), le juge des référés, le juge de la mise en état. En matière civile, l’ordonnance est une décision provisoire, à la différence du jugement.

Partie civile :
Lorsqu'une personne est victime d'une infraction et qu'elle subit un préjudice, elle peut demander réparation contre son auteur. Ce terme désigne également une procédure (la plainte avec constitution de partie civile) permettant à une victime de saisir, soit le juge d'instruction, soit le tribunal compétent, pour obtenir réparation.

Patrimoine
Ensemble des biens, meubles et immeubles, créances et dettes d’une personne.

Parquet
Voir Ministère public

Partie
Personne physique (majeure ou mineure) ou morale (société, association…), privée ou publique, engagée ou impliquée par une procédure judiciaire ou un procès.

PACS
(Pacte Civil de Solidarité) Contrat conclu entre deux personnes majeures, non mariées, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser les modalités de leur vie commune. Le PACS confère aux partenaires des droits et des devoirs (Exemple : ils s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques). Les partenaires qui concluent un PACS, doivent en faire la déclaration au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel ils fixent leur résidence commune (à l’étranger, devant les agents diplomatiques ou consulaires).

Parloirs
Lieu dans une prison où la personne détenue peut voir sa famille, ses amis… En France, les parloirs se tiennent sans dispositif de séparation contrairement à bien d’autre pays et sans que les visiteurs soient fouillés contrairement au système anglais. Les parloirs ont lieu généralement sous la surveillance de personnels pénitentiaires, sauf les parloirs avec les avocats afin de respecter la confidentialité de l’entretien. Enfin, des parloirs familiaux sont en cours d’installation dans les maisons centrales : ces salons fermés permettent la visite hors la surveillance du personnel pénitentiaire.