Condamnation d’un débiteur à payer une certaine somme d’argent par jour, semaine ou mois de retard en cas d’inexécution des obligations imposées par une décision de justice. L’astreinte est destinée à contraindre la personne condamnée à exécuter la décision de justice. Elle est dans un premier temps fixée à titre provisoire. So...
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http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
Disponibilité du personnel qualifié appelé à répondre en dehors des heures de travail aux appels de dépannage, dont l'urgence réclame une intervention spécifique immédiate.
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http://www.vic-montaner-energie-bois.fr/services-clients/glossaire/
Période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l`employeur, doit être en mesure d`intervenir pour accomplir un travail au service de l`entreprise.
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https://code.travail.gouv.fr/glossaire/astreinte
1)
[nom] Sanction éventuelle donnée par une Cour de justice ou un tribunal à un arrêt ou à un jugement. 2) Fait de rester disponible dans le cadre d’une mission professionnelle. 3) Obligation stricte.
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https://fr.wiktionary.org/wiki/astreinte
L’astreinte est un moyen de contraindre un débiteur à effectuer une prestation qu’il était obligé de faire, telle établie dans un contrat. Elle consiste en un jugement qui le condamne à payer une certaine somme d’argent jusqu’à exécution de la prestation. L’objectif est de l’inciter à effectuer la prestation le plus rapidement ...
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https://infonet.fr/lexique/definitions/astreinte/
condamnation de la partie perdante à verser une somme d'argent en vue de la contraindre à exécuter le jugement.
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https://www.conseil-etat.fr/Glossaire
Lorsqu'une personne est condamnée au paiement d'une somme d'argent, les voies d'exécution traditionnelles, qui consistent dans la saisie et dans la vente des biens ou la saisie des créances ou des capitaux appartenant au débiteur remplissent parfaitement leur objet.
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https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/astreinte.php
La Commission peut, par voie de décision, infliger des astreintes afin de contraindre une see definition forentreprise à mettre fin à une infraction aux règles de see definition forconcurrence conformément à une décision antérieure. Dans ce cas, un montant journalier est déterminé, qui est dû pour chaque jour pendant lequel l’infractio...
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https://www.encyclopedie.fr/local/149
Disponibilité du personnel qualifié appelé à répondre en dehors des heures de travail aux appels de dépannage, dont l'urgence réclame une intervention spécifique immédiate.
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https://www.encyclopedie.fr/local/210
Lorsqu'une personne est condamnée au paiement d'une somme d'argent, les voies d'exécution traditionnelles, qui consistent dans la saisie et dans la vente des biens ou la saisie des créances ou des capitaux appartenant au débiteur remplissent parfaitement leur objet.
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https://www.juritravail.com/lexique/Astreinte.html
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