Droit Droit attribué à un indivisaire qui peut se voir déclarer propriétaire exclusif d'un bien dépendant de l'indivision.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/attribution-preferent
L’attribution préférentielle est un droit attribué par la loi ou par la décision d’une assemblée générale. L’attribution préférentielle peut donc correspondre à une opération financière qui s’inscrit dans le cadre d’une augmentation de capital. Il s’agit alors, selon des modalités approuvées en assemblée générale extrao...
Trouvé sur
https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
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