Bail à domaine congéable définition

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Bail à domaine congéable

Bail à domaine congéable logo #10525Contrat par lequel le propriétaire d’un fonds (le foncier) en concède la jouissance pour un temps déterminé (le domanier) et lui aliène, sous réserve de congédiement, les édifices et superfices (tout ce que l’homme a construit : bâtiments, canaux, étangs, réservoirs… et les arbres fruitiers). Moyennant une redevance annuelle (la re...
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